FORMULAIRE

ou

MDtLIS DES ACTES JUDICIAIRES OU ADIlNISTRATirS

Qne nécessite rezécution de la loi da 3 mai 1841 sur l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

I. Arrêté du préfet autorisant les travaux d^étude préalable â la déclaration d'utilité publique .

Nous, préfet du département d ;

Va la lettre de M. le ministre des travaux publics, en date du , prescrivant la rédaction du projet d'une route

impériale à ouvrir de , à ;

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. 1*'. Les ingénieurs des ponts et chaussées et leurs agents sont antprisés à se livrer, dans les communes de , à toutes

les opérations préparatoires nécessaires pour l'étude d'un projet de route de à , et pour le détournement du raisseaii dit le Rivet; ils sont en conséquence autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, et, au besoin, à faire suspendre la marche des usines sur les divers ruisseaux dont on devra faire le jaugeage.

Art. 2. MM. les sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police, «ainsi que les gardes champêtres et forestiers, sont invités à intervenir pour lever tous les obstacles qui pourraient être apportés à l'exécution desdites opérations.

Art. 3. Les indemnités qui pourront être dues par suite du chômage des usines, ou pour dommages causés aux propriétés particulières dans lesquelles les agents des ponts et chaussées auront été obligés de pénétrer, seront constatés par le maire de chaque commune, réglées à l'amiable ou par le conseil de préfecture et payées sans retard sur les fonds affectés à l'étude du projet.

Art. 4. Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes ci-dessus indiquées y par les soins de MM. les maires,

462 UGtjènSÊ d'actes.

insërë an recueil des actes de la préfecture, et daDslejocsi de \ Ejq^éditions en seront adressées à MIL

Fait à , en l'hôtel de la préfecture, le

n. Arrêté du préfet mUguant k$ t&nri^oire^ et keéiëi se ksqueb les Iravatm doivent être dirigés.

Nous, préfet du département d ;

Vu le décret impérial^ en date du y qui antoiiséle-

cution de la route de à (ou du canal de

sans indiquer les communes sur lesquelles elle sera dirigi^.

Vu le plan du tracé déGnitif de ladite route depuis jusqu'à , approuvé par M. le ministre des travaaip

blicsle dernier;

Vu l'art, â de la loi du 3 mai 1841 et l'art. 438 do C'A pénal;

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1«. La route de à depuis 'pr-

, sera dirigée sur les territoires : 1* de Choisr.kî^i de Belleville; 2* de Saint- Aubin, canton dit des Pm^t'iV'^ Saint-Galmier, faubourg dit de Notre-Dame.

Art. 2. En conséquence, les agents de radministnrfioE <:ponts et chaussées sont autorisés à commencer immédiatati dans lesdites communes les travaux préalables à la coi^i» des plans paroellaires des terrains nécessaires à Teiéaitk*' ladite route.

Art. 3. Les propriétaires, usufruitiers, fermiers etaotrei^ téressés, seront tenus de n'apporter aucun obstacle à rei(> tion. desdits plans, sous les peines portées par les lois, et m£ à eux à réclamer à l'amiable ou devant qui de droit uneinà!^ nité pour les dommages qu'ils auraient pu éprouver.

Art. 4. (Comme à l'art, 2 de la Formiden? 1).

Art. 5. Le présent arrêté sera publié à son de trompe i»^' caisse dans les communes de Choisy, Saint-Aubin et Smy^mier, et y sera affiché tant à la principale porte de l'église i;celle de la maison commune* fi sera, en outre, inséré ^\

Tun des journaux qui se publient à B (le chef-lieu d'arri^

dissement}.

Frit à ,Ie 18 .

HODilKS D àGiH.

ni. Tabkau au relevé à annexer au plan parcellaire^

Tableau indicatif des propriétés que la loate de doit ocenper dans la eommone de propriétaires qui doivent en faire la eession.

, et des noma des

fa, matrice des rùl<?5.

Numéros Je? parcelles

au plan

parccJ- lïu cadastre

DESIGHATIO?! DES TERI1AJNS A OCCUPEK,

lieui-

Nature

de U

ppopriélé.

Contû'

Certifié par l'iDgénîear en chef des ponts et chaussées chargé du service de

pour être annexé au plan parcellaire des propriétés à acquérir dans la eommone de pour l'exécution de la route ci-dessus indiquée.

A le 48 .

rv. Arrêté du préfet' ordonnant le dépôt d'un plan parcellaire dans la commune oit sont situés les immeubles à acquérir y et prescrivant les mesures de publicité relatives à ce dépôt.

, qui déclare que Texéà est d'utiUté

Nous^ préfet du département de

Vu le décret en date du cotion de la route no de publique ;

Vu les art. 5 et suivants de la loi du 3 mai {841;

Arrêtons ce qui suit :

Art. i'''. Le plan parcellaire des terrains et édifices situés dans la commune de , dont la cession parait nécessaire

pour l'exécution de ladite route n"" de à sera

déposé le de ce mois à la mairie de ladite commune, afin

que chacun puisse en prendre connaissance.

464 MODELES d'actes:

Art. 2. Un avertissement annonçant ce dépôt sera immédiatement publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de la maison commune qn'à celle de l'é^Use dudit..., le tout parles soins et à la diligence de M. le maire de cette commune.

Il sera, en outre, inséré dans l'un des journaux qui se publient dans Tarrondissemeiit de B...

Art. 3. M. le maire de certifiera que les publications

et affiches prescrites par l'article précédent ont eu lieu conformément à la loi.

Art. 4. Le plan ci-dessus indiqué restera déposé à la mairie dudit^ pendant les huit jours qui suivront les affiches,

publications et insertions mentionnées en Tart. 2 du présent arrêté.

Art. 5. Pendant ce délai , toutes personnes seront admises à prendre, sans déplacement , communication dudit plan parcellaire.

Art. 6. M. le maire de consignera sur un procès-

verbal, ju'il ouvrira à cet eflfet, les déclarations et réclamations qui lui seront faites verbalement par les parties intéressées, et les requerra de les signer; il annexera à son procèsverbal les déclarations et réclamations qui lui seront adressées par écrit.

Ces pièces , ainsi que le plan parcellaire , seront transmises à M. le souS'préfet de l'arrondissement de B.... assez

à temps pour qu'il puisse les mettre sous les yeux de la commission mentionnée en l'article suivant, lors de sa première réunion.

Art. 7. Nommons pour former la commission mentionnée en l'art. 8 de la loi du. 3 mai 1841 : l*" M. membre du

conseil général de ce département ; â*» M. ; 3* ;

4" M. ; ces trois derniers membres du conseil d'arron-

dissement de B. ; lesquels , conjointement avec M. le

maire de la commune de ■ , et l'un des ingénieurs char-

gés de l'exécution des travaux, se réuniront en l'hôtel de la sous-préfecture et sous la présidence de M. le sous-préfet de B. , le de mois, hernies du malin, et les jours

suivants.

Cette commission donnera son avis sur les observations et réclamations consignées ou procès-verbal dressé par M. le maire de , ainsi qu'il est dit en l'art. 6 ci-dessus , et sur celles

qui lui seront adressées directement pendant les huit jours qui suivront celui ci-dessus indiqué. Les opérations devront être terminées dans le délai de dix jours.

Art. 8. En même temps qu'il ouvrira le procès-verbal mentionné en l'art. 6 du présent arrêté, M. le maire de ouvrira aussi un registre destiné à recevoir les déclarations d'élection de domicile qui seront faites , en vertu de l'art. 15 de la loi du 3 mai 1841, par les propriétaires et autres intéressés. Le do-

UODÈLES d'actes. 465

midle ëln devra se IroaYer dans une de ces communes de l'arrondissement de B.,., et c'est là qu'auront lieu toutes les significations et notifications j^rescrites par la loi du 3 mai 1841. A défaut d'élection de domicile , les significations et notifications seront faites, eu double copie, à M. le maire de la commune de , et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la

propriété à laquelle elles se rattacheront.

Fait à N..., en l'hôtel de la préfecture^ le 18

V. Avertissement à donner en exécution de Vart. 6 de la loi du 3

maH841.