‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 127 sur 176 · AVIS · texte numérisé non relu

AVIS

Le public est prévenu qu'en conformité des art. 4, 5 et 6, de la loi du 31 mai 1841^ sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le plan parcellaire des terrains considérés comme néces* saires à l'exécution de la roule impériale de à ,

dans la commune de , a été déposé à la mairie de

ladite commune, où chacun pourra en prendre connaissance pendant huit jours.

En conséquence, les nropriétaires et autres intéressés qui auraient à présenter les réclamations, soit contre le tracé indiqué par les ingénieurs, soit sur tout autre objet, sont invités à les faire connaître dans le délai de huitaine à M. le maire de , qui, conformément à l'art. 7 de la loi, en fera mention dans son procès-verbal.

A Texpiration du délai de huitaine, les observations devront être soumises à la commission nommée en exécution de l'art. 8 de la môme loi^ et qui se réunira le prochain, à l'hôtel de

la sous-préfecture de ^ à heures du matin, et rece-

vra les réclamations pendant le délai de huit jours. Toutes les pièces pourront être remises À M. le sous-préfet de ,

président de la commission.

Fait à ,1e 18 .

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