VI. Certificat constatant les publications tt affiehêM

Ifûta. Ob certificat se met aa bas d'un des avortisAements dont »raa nmnâ de donner la formule.

Nous» maire de la commune de , cértifîims qae

ravertissement ci-dessùs a été pnblié à son de dans

ladite commune, le de ce mois, et affiché le même ]dur à

la principale porte de la mairie, à celle de l'église, et aux autres endroits les plus apparents de la commune.

Fait à , le 184 .

VU. Procès-verbal à dresser par le maire, en exécution de tarL 7 de la loi du 3 mai 184i< d teffet de constater les r^kanations. qui lui ont été adressées.

L'an 184 , le , et en exécution de l'arrêté de

M. le préfet du département d6 , en date du de

ce mois, nous , maire de la commune de , avons fait

déposer au greffe de la mairie de cette commune un plan parcellaire dressé par M* , ingénieur en chef des ponts et chaussées, et indiquant les propriétés dont là cession est nécessaire pour l'exécution de la route impériale, m , sur le territou'e de cette commune ; et nous avons aussi, cejoord'hui, fait annoncer le dépôt dudit plan pAr des publications â son de aux lieux ordinaires, et par des affiches appo> sées tant à la principale porte de la maison commune, et à celle de l'église, qu'aux autres endroits les plus apparents de cette commune ; ledit avertissement contenant^ en ^utre, invitation aux propriétaires et autres intéressés qui auraient à présenter des réclamations, soit contre le tracé indiqué par les ingéniears, soit sur tout autre objet, à nous les faire connaître dans le délai de huitaine ; desquels dépôt, publications et affiches, nous avons dressé le présent procès-verbal.

Et le dudit mois de ^ par^devant nous, maire

de la commune de * , est comparu le sieur Auguste

Taffîn, cultivateur à Ghoisy^ lequel a- déclaré réclamer contre le plan parcellaire en ce moment* déposé à la mairie dndit Choisy, parce que la direction adoptée par ledit plan- a eu, selon lui, pour but de favoriser un propriétaire influent, en rapprochant ladite route de la propriété de ce dernier, ce qui l'éloigné de celle du réclamant, et rendra le trajet plus long, de môme que l'établissement de la route sera plus coOteax. Ledit sieur Taffîn, déclarant, a signé avec nous.

MODfclES D'ACTES. 4W

Et le même jotir, h sièur Milot, jonrûaliet , demeurant à , nons a remid uù mémoire téSîgé à Poeoaidoà dtl plaù parèèllalre susîndîqtié, et signé par M. Chovin, propriétaire à Sahit-Galmier ; lequel mémoire, après avoir été par nous paraphé, a été annexé au présent procès-verbal. Ledit fliôur Milot a déclaré ne savoir signer.

Elle dudit mois, nous avons clos le présent procès»

verbal, qui sera annexé au plan cî-dessua indiqué ; lequel est resté déposé au greffe de la mairie dudit , depuis le

jusqu'à ce jour.

Nota. S'il n'est parvenn aucune réclamation au maire, il doit, te jour de la clôtii^é du procès-Terbal/ se borner à déclarer qu'il ne lui est panenu ancuile réelamàtîM, et signer tÂlB déclaration.

VlH. Èkctiom de domicile.

RsGiSTBB destiné à recevoir les déclarations d'élection de domicile faîtes à la mairie de la commune de , en exécution dé l'art. 15

de la loi du 3 mai 1841, par des proprié taîrôs, usufruitiers ou autres intéressés dans des immeubles situés au territoire de , et

reconnus ilécessairôs à l'exécution de la route impériale de à , déclarée d'utilité publique par la loi du 18 .

^ûtà, le d<ttiicile élu doH se trountr dans une dés canubotne^ es FiMnélBseméiii déB.

L'w 184 f le juin , par-devant nous , maire de la commtine de , est comparu le sieur Gbovin (Louis-André),

{propriétaire à Saint-Balmier, lequel nous a déclaré qu'en exécution de l'art. 15 de la loi du 3 mai 1841, il fait élection de domicile cbez le sieur Charles Chovin, son frère, notaire à Villeneuve, et a signé avec nous après lecture.

Et le du même moia, est aussi comparu devant nous

il* Forestier, receveur, demeurant à Rougement, lequel, en vertu d'une procuration générale à lui donnée devant M* ,

notaire à Nantes, le . , par M. Charles Rémond, pro-

priétaire à Saint- Aubin. & nous représentée et que nous lui avons rendue, a déclare faire élection de domicile , pour ledit sieur Rémond , en la demeure de lui comparant, sise audit Rongemont, rue Saint-Louis , et a signé avec nous, après lecture.

Et le est comparu...

IX. Procès-verbal de la commission fwmmée en vertu [de tcàrU 9 âè la hiduS mat 1841.

L'an 184 , le heures du matin , sons la prë^

sidence de M. le sous-préfet de l'arrondissement de B...,

468 HODiiES d'actes.

HM. membres de la commission nommée par anèté

de M* le préfet de ce département, en date du pour examiner les réclamations qui seraient formées contre k plan parcellaire des propriétés jugées nécessaires pour l'exéeQtion de la route n"" , de 'à dans la

commune de , se sont réunis pour recevoir et examiner

lesdites réclamations.

M. le président a déposé sur le bureau, 1* Tordonnance da 184 » ; S"" l'arrêté de M. le préfet ci-dessns indiqué ; 3* le plan parcellaire dressé par M. > ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, le dernier; 4* le procès- verbal dressé par M. le maire de , en exécation de l'article 7 de la loi du 3 mai 1841 , et les pièces y annexées.

Les portes de la salle ayant été ouvertes, personne ne s'est présenté pour soumettre ses réclamations, el la commission s'est alors occupée de celles mentionnées au procès-verhai tenu par M. le maire de

La commission a unanimement reconnu que la réclamation du sieur Tallij;! était sans fondement. Sans doute, la route serait plus courte si on l'exécutait dans le voisinage de l'habitation du sieur Taf&n; mais elle passerait alors dans des terrains marécageux^ et elle ne pourrait être construite solidement qu'avec des frais tellement considérables, que, lors de l'enquête préparatoire, il n'a jamais été question, quqji qu'en dise le sieorTaffin, d'adopter la direction par lui réclamée.

Le mémoire adressé par le sieur Chovin, propriétaire i Saint- Galmier, ne contenant qu'une réclamation d'indemnité par lui formée, la conamissîon n'a aucun %vis à émettre à cet égard.

Etc.

Ayant ainsi terminé l'examen des réclamations, la commission s'est ajournée au de ce mots, heures du matin, et le présent procès-verbal a été signé par tous les membres de la commission.

Et le du mois de 184 , les membres de la com-

mission se sont de nouveau réunis, à l'exception de M. .« qui a fait connaître qu'une indisposition l'empêchait de se réunir à ses collègues.

S'est alors présenté le sieur César Martin , lequel nous a dit qu'ayant fait vérifier par un arpenteur le terrain qui devait lui être pris pour ladite route de à , celai-

ci lui avait dit qu'on lui prendrait beaucoup plus de terrain que ne l'indiquait le plan parcellaire déposé dans la commune. M. l'ingénieur , ayant examiné le plan et l'état j

annexé, a déclaré qu'en effet Tétat récapitulatif n'indiquait qo« cinq centiares^ mais qu'il y avait évidemment une erreur de copiste, et que l'on devait dire deux ares cinq centiares.

Personne autre ne s'étant présenté, etc.

MODÈLES d'actes. 469

Le 18 , les membres de la commission, à Tex-

ception de M. empêché, se sont réunis de nouveau.

Aucune autre réclamation que celles cî-dessus rappelées ne leur ayant été adressée, et le délai de huitaine indiqué par Tart. 9 de la loi du 3 mai 1841 étant expiré, la commission a délibéré sur le point de savoir s'il lui paraissait plus utile de maintenir le plan parcellaire dressé par les ingénieurs, ou d'^ apporter des modincations ; et elle a, à l'unanimité, émis Fa vis qu'il convenait de maintenir ledit plan.

Fait et délibéré à le 18 , et ont tous les

membres présents de la commission signé le présent procèsverbd.

X. Du cas où la commission ne termine pas ses opérations dans les

dix jours.

Le 80os-préfet ajoute au procès-verbal la mention suivante :

Le 18 , jour fixé par le procès-verbal de

la dernière séance de la commission pour la clôture de ses opé* rations, nous, sous-préfet de l'arrondissement de B...,

, avons inutileinent attendu les membres de cette conmiission ; aucun d'eux ne s'est présenté^ à l'exception de M. l'ingénieur , qui, après avoir atteodu ses

collègues pendant une heure, s'est retiré pour se livrer à ses occupations, avec ^promesse de se réunir aux autres membres de la commission aussitôt que nous lui ferions connaître que sa présence est utile. Personne ne s'est non plus présenté pour soumettre des réclamations à la commission. En conséquence* et attendu que le délai de dix jours accordé à la commission pour ses opérations est écoulé, nous avons, en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1841, clos le présent procès-verbal à heures du soir, et y avons annexé les documents recueillis, pour le tout être immématement adressé à M. le préfet.

XI. Avertissement publié par le sous^préfet^ en exécution de Fart. 10 de la loi du 3 mai 1841^ dam le cas où la commission locale propose de modifier le plan soumis à Venquête.

Nous, sous-préfet de l'arrondissement de , en

exécution de l'art. 10 de la loi du 3 mai 1841, faisons connaître à qui il appartiendra que la commission nommée pour émettre son avis sur le plan parcellaire déposé à la mairie de

470 HODiLSs d'actes.

Ifi du mois dernier, et indiqaantlas propriétés dopt la

€6891011 par&U pécQssaîre pour l'e^iécution de la roi^fce de à y daQs la comI^u^^ de »

A émis, à la majorité. Tavis qu'il serait plug utile que ladite routa pass&t au nord de la montaçpe de qi^'au midi de

cette montagne^ comme le plan Tindiquait.

En conséquence, toutes les personQos intéressées à s'opposer à l'adoption de ce nouveau tracé sont prévenues que le procèsverbal de la commission et les autres pièces sont déposés à la SQus-préfecturo de , qù tous les intéressés pourront

^n prendre communication^ sans déplacement^ pendant buitaîne à compter de la publication du présent averussement; leurs observations pourront, pendant le même délai, être remises par écrit à M. le sous-préfet, qui les transmettra immédiatement à la préfecture, avec les autres pièces.

A ,le 18 .

Signature du sous-pré feL Noia, Pour les certificats de publications et affiches, voir la Formule n* VI.

JÇII. Certificat à délivrer par le sous-pr^fefdans k cas où la eommùiion a proposé d$ modifier le plan parcellaire.

Nous, Bous^-préfet de l-arronâissement de B, en exécution de l'art. 10 de la loi du 3 m^i 1841, attestons 900, 1<» le plan parcellaire des propriétés situées dans la commuae de , considérées comme nécessaires à rexécu-

tion de la route impériale n* , ledit plan déposé à 1»

mairie de depuis le Jusqu'au , puis SQUiqis

À la commission d'enquête constituée en exécution de l'art. S à» la même loi ; ^ le procès-verbal de cette commission, et 3* le$ autres pièces relatives auxdites opérations,

Sont restés déposés à la sons*préfecture depuis le (i)

jusqu'à ce jour, et communiqués, sans déplacement et sans frais, à toutes les personnes qui se sont présentées pour en prendre connaissance.

Les mémoires et observations à nous remis par Jes sieurs seront adressés à M. le préfet de ce département avoc toutes les autres pièces de cette af&ire.

{Ou : Aucunes réclamations ni observations relatives à I4 oroposition de la commission ne nous ont été adressées jusqu'à ce iQur.)

Fvtà ,1e 18 •

(4) loar de la publicatioD de l'aTerUisament mentioaiié n* XI.

MODiLES d'actes.

XIII. Arrêté 4 prendre par k préfet^ m exécution de f article M de la loi du 3 mai 1841, pour la désignatioffi des propriétés dont la cession est reconnue nécessaires

Nous, préfet dn département de

Vu 1** le décret impérial du qui déclare que Texécution

de la route impériale de à est d'utilité publique ;

2* Le plan parcellaire des terrains et édifices situés dans la commune de dont la cession paraissait nécessaire pour

l'exécution de ladite route, ledit plan dressé par M.

3" Notre arrêté en date du ( celui Indiqué sous le

n» IV) ;

k^ Le certificat délivré par M. le maire de la eommune de le dernier, constatant que le plan

susrappelé a été déposé à la mairie dudit le

, et que Ife môme jour, un avertissement constatant ce dépôt a été publié dans la commune à son de , et affiché tant à la principale porte de la maison commune qu'à ceUe de l'église ; •

5» Un exemplaire du journal le , publié à

le , dans lequel le même avertissement se trouve

inséré ;

6* Le procès-verbal dressé par M, le maire de , 1q

, constatant que ledit plan parcellaire e^t resté dépQsé à la mairie de cette commune jusqu'audit jour et

que, dans cet intervalle, ce magistrat a reçu et consigné sur son procès-verbal les réclamations qui loi ont été adressées relativement audit plan ; .

7"" Le procès- verbal tenu par la commission d'enquête nommée par notre arrêté du dernier, et coustatant Jue ladite commission a opéré conformément à Tart. 9 de la loi Q 3 mai 1841, et a été d'avis, à la majorité^ de maintenir ledit plan {!),

Vu les dispositions du-'titre II de la loi du 3 mai 4841, et attendu qu'il a été satisfait aux formalités qui y sont prescrites ;

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. l®^ Les propriétés ci-après désignées, situées dans la commune de . , sont définitivement déclarées nécessai-

îes ^ Texécutioa de la route impériale de à ;

savoir, 4® quatre ares deux centiares de prairie, au hameau de BeUevue, n*» 1 du plan parcellaire, appartenant au sieur ;

(4) Si la commission a, au contraire, proposé doA modifications au plan, on doit en outre tiser : 4" l'avertissement donné par le sous-préfet, en exécution de l'art.

40 de la même loi (n<» XI] ; S* le certificat délivra par le sous-préfet, en vertu du même article (n» XII) ; et 3" la décision du ministre.

472 MODÈLES d'actes.

2o 79 centiares âe terre labourable audit Bellevue, n^ 2 du plan, faisant partie d'une plus grande pièce appartenant au sieur

3* 6 ares 3 centiares de terrain au chemin des Prés , no 3 da plan parcellaire, sur lesquels existe une petite maison appartenant à la dame V« ;

Les noms des propriétaires de ces différents immeubles sont indiqués ci-dessus comme ils le sont à la matrice des rôles de ladite commune de

Art. 2. Pour <|ue l'exécution de ladite route n'éprouve pas de retard» l'admmistration a besoin de prendre possession des terrains ci-dessus désignés sous les n*" 1, 2, 3, 4, 7 et 10, à compter du 1" août procbam, et de ceux indiqués sous les n~ 3, 6, 8 et 9, à compter du i*' octobre suivant.

Fait à le 18 .