XIV. État des frais d'expertise
État des frais de déplacement dus au siear , condacteor
des ponts et chanssées, en résidence à , pour Texpertitt
de
myriamëtres parcourus pour aller et revenir à
2fr.run. •■. •
Séjour à l'auberge pendant jour consacré à cette expertise, à 3 fr. l'un
Total
Le présent état montant à la somme de présenté et certifié par le soussigné
L'ingénieur de l'arrondissement certifie que le sieur a été obligé de se rendre exprès dans la commune d pour fixer les indemnilês ci-dessus mentionnées , et d'y s^oorner jour
le 18 .
Vu par nous, ingénieur en chef du dcparlcment de le 18 .
MODÈLES d'actes.
XV, Procès-verbal de visite des lieux à dresser par Pappréciateury à Peffet de constater F état des propriétés à acquérir — (a).
L'an 18 , le , nons chargé par arrêté de
M. le préfet da département d , en date du
dernier, de procéder, sous la direction de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, à la visite des terrains à acquérir dans la commune de , pour Texécution de la route
impériale de à , afin de constater l'état de
chacune de ses propriétés, nous nous sommes transporté dans ladite commune de • M. le maire nous a fait accom-
pagner par le garde champêtre, qui nous a indiqué tous les terrains désignes par l'arrêté pris le dernier par
M. le préfet de ce département comme nécessaires à l'exécution de ladite route.
La propriété comprise audit arrêté et au plan parcellaire sous le n^ 1 est une terre labourable dont les limites sont marquées par des bornes, et qui est indiquée à la matrice des rôles conune appartenant au sieur . Le cadastre range cet
innneuble dans la 2* classe des terres labourables. Nous avons vérifié que la partie à prendre pour Texécution de la route est de ares, comme Findique le plan parcellaire. La portion
de ladite pièce qui restera au nord de la route ne contiendra que 2 ares 14 centiares. Nous' avons reconnu que les immeu-
(a). — Addlllons.
Nous ajoutons au Formulaire de M. de Laixeau les fonnules principales employées par Vadmiuistration de la Yille de Paris et celles des actes en usage parmi les expropriés.
Eitimation dei immeubles atUùi^Un
le préfet de la Seine;
Tu le plan parcellaire des propriétés nécessaires à
A* Les experts établiront, autant que possible, leur évaluation sur le revenu net des propriétés à exproprier, en ayant soin de le dégager des variations qui ne tiennent pas à la valeur foncière ; %<> Ils devront rechercher dans les titres et mentionner dans leurs procès-verbaux le prix des ventes précédentes, et apprécier, suivant le cas, les changements que des travaux subséquents auraient fait subir aux immeubles ; 3* Les procès-verbaux présenteront aussi, comme comparaison, une appréciation séparée du terrain et des constructions ; 4* L'alignement de voirie
sera tracé sar les plans, et l'on y indiquera la date de la décision qui l'aurft fixé. Les effets en seront discutés pour la fixation de la valeur de la propriété.
Abt. 3. n sera procédé en outre par le dit expert à l'appréciation des indemnités qui pourraient être dues aux locataires des maisons ci-dessus désignées, et il devr , à cet effet, requérir la
communication de tous les renseignements propres à éclairer l'administration» tels que baux, livres de commerce, etc.
Art. 4. Les procès-verbaux d'estimation dont il s'agit nous seront remis dans le délai de
Art. 5. Ampliation du présent arrêté sera adressée :
4° Au bureau de la liquidation générale;
n en ser toujours porteur dans visite sur les lieux, afin de pouvoir justifier au besoin de la mission qui est confiée par l'administration.
Fait è Paris, le
474 MODàiEs d'actes.
blés contigns étaient indiqués & la matrice des rôles comme appartenant à d'autres propriétaires que le sieur ; le
garde cbampètre et d'autres habitants que nous aTona interrogés nous ont aussi assuré que ces immeubles n'appartenaient pas audit sieur ,..
n existe sur oe terrain quatre noyers âgés d'environ ans, en bon état de croissance, excepté le dernier du cOté de l'ouest^ dont les plus fortes branches paraissent avoir été brisées par Touragan de l'an dernière
La propriété n* est une partie de jardin dépendant d'une petite maison située à l'extrémité de la propriété du côté du midi. Nous avons reconnu que cette parcelle contenait ^09 centiares. Le jardin entier contient ares, et la propriété entière
est portée au cadastre comme contenant • Il existe sar
la partie expropriée sept pommiers fort âgés, et d'un très-faible produit ; le terrain est en ce moment cultivé comme légumier et couvert de plants d'artichauts. Il est indiqué au cadastre comme étant de première classe.
Le n* 3, de la contenance de ares, est un terrain
couvert presqpie entièrement de constructions dépendantes de la ferme de TOrmoy, appartenant à M. , ainsi que Un-
dique la matrice des rôles. Cette ferme sert à Texploitation de hectares ares de terrains de diverses natures,
appartenant à mondit sieur . Le premier bâtiment exis-
tant ;sur le terrain exproprié du côté du nord est un pigeonnier construit en briques, élevé de mètres au-dessus da
sol, et couvert eu ardoises* Cette construction est fort ancienne et en très^mauvais état; la charpente, l'escalier et les planchers a'éorpuleraient sous le plus faible effort, ettomberont bientôt de vétusté. Le bâtiment à droite de celui^à est une écurie ay^nl mètres de largeur et de longueur ; elle a été
reconstruite, U y a trois ans^ en briques, et couverte en ardoi* ses; Içs auges sont en pierrQ de ; la charpente, -les
portas, râteliers et fenêtres , en bois de ; le toat en
très-bon état. A deux mètres de ce bâtiment se trouve mi palis profond de mètres, revêtu en , coatert
en .Le surplus du terrain est h usage de cour.
Cette cour occupe dans sa totalité une superficie de ares.
Après le retranchement des ares expropriés^ U restera
une superficie de ares non couverte de b^timent^, et
sur laquelle il sera facile de construire nu pigeoauier, une écorie et un puits, pouç remplacer ceuK dont nous venons de par^ lei^, sans gêner Texploitation du reste des consIruQtions. Le mnr qui sert de clôture à la propriété à gauche du pigeonnier a
mètres de longueur, mètres de hauteur, et cen-
thnètres d'épaisseur. Il est construit en moellons, et çn bon état d'entretien.
On a désigné au plan parcellaire» &oua le n^ 4, me partie an chemin vicinal allant de ^ ^ eta«
HODiuus d'agtss. 475
XVI. BuUetin à délivrer aux propriétaires des immeubks dont Pacquisition a été reconnue nécessaire.
GOMHUIVE DE
iç^te impérieux n^ ^4$ é
DisiGNATioit des immeubles située dans ladite commune de ^
doDt Facquisition a été reconnue nécessaire pour l'exécution de la route ci-dessus indiquée, d'apr^ l'arrêté pris par M. le préfet de ce département, en date du Hameau ou lieu dit :
Noms du propriétaire d'après la matriaa des rèlss e Désignation oq l'immeuble (i) :
Certifié conforme par nous , cb^gtf paf
arrêté de M. le préfet de ce département^ en date dn de çQDBtatdr l'état des propriétés à jaoqaériv âaas la ooinmtine de
A le i8
