‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 130 sur 176 · XVII. Notification du buUetin · texte numérisé non relu

XVII. Notification du buUetin

Nous, garde champêtre de )a commqiie de t certi*

&^m qn^ Veiftfaii ei-d^çsus a été p^ nom PQtiâéi m double copie, au sieur , aujourd'hui 18

XVni. Déclaration du propriétaire.

La propriétaire doit ^rder l'un <|eâ bulletins et femettre l'autre au maire, atM li| mention suif anté :*

Nous, soussigné, reconnaissons rexactitude des éuonciations du bulletin ci^dessus, sauf

Fait à le 18

(4) Copier ici la désignation de Timmeable d'après le procès-ferbal de fipprédateur, n* XV. ^

MODÈLES d'actes.

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