XVII. Notification du buUetin
Nous, garde champêtre de )a commqiie de t certi*
&^m qn^ Veiftfaii ei-d^çsus a été p^ nom PQtiâéi m double copie, au sieur , aujourd'hui 18
XVni. Déclaration du propriétaire.
La propriétaire doit ^rder l'un <|eâ bulletins et femettre l'autre au maire, atM li| mention suif anté :*
Nous, soussigné, reconnaissons rexactitude des éuonciations du bulletin ci^dessus, sauf
Fait à le 18
(4) Copier ici la désignation de Timmeable d'après le procès-ferbal de fipprédateur, n* XV. ^
MODÈLES d'actes.