XX. Du cas où le bulletin n'a pas été remis au maire

Si» au contraire, le bulletin n'a pas été renToyé on remis an mairB, an moment oè radministration veut préparer l'état des sommes à offrir anz indemnitaires, le maire met au bas du bulletin resté entre ses mains :

Nons, maire de la commune de , certifions qu'il

ne nous a été remis jusqu'à ce jour, ni par le sieur t

ni par personne en son nom^ aucune observation ni réclamation contre les énonciations contenues au bulletin ci-dessus.

Faite le 18 .