MODELES 0'ACTES

Nous n'avons généralement alloué aacnne indemnité pour dépréciation réâcutant du morcellement des immeubles, parce que cette cause de dépréciation nous a paru compensée par les avantages qu'une route impériale procurera à ces propriétés. Cependant, pour les parties restantes des immeubles, n** du plan, nous croyons qu'il conviendrait d'allouer une déprédation d'un dixième, attendu que

Procédant à Teslimation détaillée des indemnités à allouer pour chacune des parcelles reprises au plan, nous avons pensé que l'art, l^', contenant ares de terre labourable de la

2* classe, devait être estimé, d'après les bases ci-dessus, à fr.; l'indemnité supplémentaire pour les quatre noyers qui se trouvent sur ce terrain nous a paru pouvoir être fixée à parce que

Les 2 ares 14 centiares de terre qui resteront au nord de la partie qui ^oit être prise pour la route éprouveront une dépréciation de moitié, à cause de leur peu d'étendue et de leur forme irrégulière ; d'après les bases ci-dessus, cette dépréciation devrait donc être évaluée à fr. Si le sieur demandait l'acquisition de cette parcelle, nous croyons qu'il se trouverait dans le cas prévu par l'art. 50 de la loi du 3 mai tô4l, et, d'après les mêmes bases, la valeur de ces 2 ares 14 centiares devrait être fixée à fr.

Len'*2....

Le sol de la parcelle n*" 3 devrait, d'après les bases ci-dessos, être évalué à fr. La privation des bâtiments existant

sur ce terrain serait une grande perte pour le fermier de rOrmoy; mais, ainsi que nous l'avons indiqué dans notre procèsverbal, il est facile de construire d'autres bâtiments semblables sur le terrain actuellement à usage de cour, sans nuire au service des bâtiments déjà existants. Il faut donc chercher ce que pourra coûter la construction de semblables bâtiments. Nous avons reconnu que ; de manière que ces constructions de-

vraient coûter fr. Nous avons fait venir MM.

entrepreneurs de travaux employés dans le voisinage, et ils nous ont l'un et l'autre déclaré qu'aux prix par nous indiqués, ils étaient prêts à se charger de l'exécution de ces travaux. Nous proposons donc d'allouer au sieur , pour indemnité relative aux constructions qui existent snr le n* 3, ladite somme de . Le sieur aura pour cette somme des bâtiments neufs, tandis que son pigeonnier était dans un état complet de vétusté, et cet avantage nous parait compenser amplement les pertes que le sieur pourra éprouver de la privation de ces constructions, depuis le , époque où Fadministration a besoin de prendre possession du terrain n'» 3, et le époque à laquelle les nouvelles constructions pourront être achevées.

Relativement aux indemnités de récoltes, engrais et frais de culture, nous avons reconnu que

HODiLES d'actes.

En conséquence, nous croyons qu'il y a lieu ^.'allouer 1® an sîeur ; 2** ; S»

Relevé des inderhniiés qy^il conviendrait d'aUouer d'après les ba$es énoncées au rapport qui précède.

A la suite des huit premières coloimes du tableau n* III, ajouter les énoneiations

sui?aDtes :

Iin>EMIfIT£s

pour

npEHniTEs

spéciales

ou

accessoires.

té

Iin)ElfN{TÉS

pour le cas

où l'administra*

tiOD

de?rait acquérir

les terrains morcelés.

IKBEMIflTÉS

des

es

XXV. Réquisitoire du procureur impérial tendant à faire prononcer r expropriation des immeubks désignés dans Farrêté du préfet.

Le procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement de , agissant au nom de M. le pré-

fet de ce département* représentant l'État;

Vu les pièces à lui transmises par ce magistrat, et consistant en, V le décret impérial en date du , déclarant l'utilité

pnblioue de la route n* , de à ; ,

2* L'arrêté de M. le préfet de ce département désignant les territoires sur lesquels les travaux de ladite route doivent avoir lieu , et au nombre desquels se trouve le territoire de ;

TOKB n. 31

482 MODÈLES d'actes.

3** Le plan parcellaire des propriétés à acquérir pour rexécution de ladite toute dans la commune de

4® Le certificat délivré par M. le maire de la commune de , le dernier, constatant que ce plan est

resté déposé à la mairie de la commune depuis le jusqu'au , et que Tavertissement annonçant ce dé-

pôt a été publié à son de dans la commune, et affiché

tant à la principale porte de l'église dudit qu'à celle

de la maison commune ;

5° Un exemplaire du journal le , publié à ,

constatant que le même avertissement à été inséré dans le n* de ce journal du dernier ;

6* Le procès-verbal dressé par M. le maire de la commune de , le , pour recevoir les réclamations

et déclarations des parties intéressées, dos le sui-

vant;

7* L'arrêté de M. le préfet de ce département, en date da , Contenant désignation des membres qui doivent former la commission communale appelée à émettre son avis 8ur les réclamations et déclarations des parties intéressée^;

8* Le procès-verbal de ladite commission, commencé le

et clos le , constatant que la commission a

été d'avis de ;

9" L'arrêté de M. le préfet, en date du détermi-

nant les propriétés dont la cession est reconnue nécessaire, et indiquant l'époque de la prise de possession ;

(Si d'autres pièces ont été produites^ les viser également).

Vu la lettre de M. le préfet annonçant que les propriétés énoncées au plan parcellaii-e sous les n*"* ont été acquises

h Tamiable ;

Attendu que desdites pièces il résulte que toutes les formalités prescrites par l'art. 2 du titre !•' et par le titre H de la loi du 3 mai 1841 ont été remplies;

Requiert qu'il plaise au tribunal prononcer respropriation pour cause d'utilité publique des immeubles suivants, situés dans la commune de : 1* 2 ares 53 centiares de

terre à labour au hameau de Bellevue » appartenant au sieur ; 2* une petite partie de jardin contencmt 69 centiares, appartenant à ; 3^» un terrain couvert de constructions dépendant de la ferme de l'OrniDj» contenant ares, appartenant au sieur ; A^

Les propriétaires de ces différents terrains sont désignés cidessus comme ils le sont sur la matrice des rôles de la oommnne de

Commettre un de MM. les juges de ce tribunal pour diriger les opérations du jury qui^ à défaut de traité amiable^ sera appelé à tixer les indemnités dues aux propriétaires desdits immeubles, et aux autres parties intéressées; commettre un