XXVI. Jugement prononçant l'expropriation — (a

Le Tribunal , vit le réquisitoire présenté par M. le

Srocuteur Impérial près ce fribùnal, tiû tom de M^ Ic ptétet e ce département, agissant dans l'intérêt de l^tat, en dîtte du ;

Vu lea pièces annexées audit réquisitoire^ au nombre de savoir : I*

{Voir les énoneiations de kt formulé précédenk),

Attendo que de Texamen des pièces ci-dessus visées il résulte pouf le tribunal la preuve que toutes lès formalités prescrites par Tart. 2 du titre P' et par le trtre H de )a loi du 3 mai 1841 ont été exactement remplies; et qu'il y ti lîèd et rexpfopriation pour catise d'utilité publique des propriétés désignées dans ée réquisitoire ;

Après avoir entendu M. i juge, en son rapport,

et M« f procureur impérial, en scfs conclusions ;

Vu les art. de ta loi du 3 mai 1841;

Prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles ci-après : V 2* 8"

(Désigner ces immeubles cornme dans h fonnule précédente) ;

Commet pour remplir les fonctions attribuées par le tît, {V, ehap. 2, de ladite loi du 3 mai 1841, au nwgistrat direotçur du JQFji M. , qui» au besoin, sem remplacé par M.

, déclare que l'administratioa ne réclame ht prise de possession des immeubles oi-dessus désignés sous les tf* qu'à compter du prochain, et de ceux n®* à

compter du suivant ;

Ordonne que le présent jugement sera publié, affiché et notifié, conformément à l'arU 15 de ladite loi du 3 mai 1841.

F^it et prononcé en audience publique....

(a) Jugement d^expropriation,

l*e tribunal civil de première iostance dv déftatUmeiit de U Seioe, séant au l^a-

lais de Justice à Paris, a rendu eb TaudieAce publique du

le jugement sur requête dont h tenéor suit :

Audience pubfique du

MODitES d'actes.

XXVn. Extrait du jugement d'expropriation pour être inêiré 4mn k journal, publié et affiché dans la commune.

D'un jagement rendu par le tribunal de première instance de rarrondissement de , le . 184 , enre-

gistre le du même mois, sur le réquisitoire présenté par

M. le procureur impérial près le même tribunal, au nom de

A M. le procorear impérial près le tribunal cÎTil de première instance du département de la Seioe, M. le préfet du département de la Seine, agissant dans l'intérêt de la ville de Paris, j demeurant, place de l'HôCel-de-YiHe, ayant H* pour avoué, a Thonneur de vous exposer qu'un décret impérial en date du

a déclaré d'utilité publique ; qu'en exécution de ce décret il a été procédé, à la mairie du arrondissement de la ville de Paris, à une enquête sur le plan parcellaire des propriétés dont la ce&sion est nécessaire en totalité ou en partie pour ; que, par suite, H. le préfet de la Seine a pris en conseil de préfecture le an arrêté qui déclare cessibles immédiatement en totalité ou en partie les propriétés désignées audit plan parcellaire.

C'est pourquoi l'exposant demande qu'il TOUS plaise, Monsieur le procureur impérial, requérir du tribunal qu'il Toaille bien déclarer expropriées pour ctuse d^Ulé publique en tout ou en partie, cooformérnent au plan parcellaire publié, les propriétés dont la cession est nécessaire en totalité ou en partie pour

, lesquelles propriétés sont énoncées en l'arrêté de cessibiHté du , et commettre deux de !>es membres dont le deuxième remplacera au besoin le premier pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistral directeur du jury. Et ce sera justice ; signé , avoué.

lions, procureur impérial, tu la requête ei-dessus et les pièces à l'appui, notamment l'arrêté de cessibilité du ; vu les dispositions de l'art. (4 de la loi du 3 mai 4844 ; requérons du tritenal

qu'il lui plaise déclarer eiqpropriées peur cause d'utilité publique, confomiément sa plan parcellaire publié, les propriétés dent la cession est nécessaire en totalité ou m partie pour exécuter

, lesquelles propriétés soit toutes énoncées en l'arrêté de cessibilité du , et commettre deux de ses

membres dont le deuxième remplacera le premier au besoin pour remplir les fooetions attribuées par la loi au magistnt directeur do jury.

Fait au parquet, au Palais de Justice, à Paris, le . Signé,

substitut.

Le tribunal, après avoir entendu M.

, juge faisant iboctioas de président, en son rapport; vo 4 • le décret impérial, en date du , décla-

rant d'utilité publique, entre autres opérations de voirie dans le * arrendissement ;

2* le réquisitoire de H. le proeureor impérial, en date du , signé , substitut, tendant à ce qu'il plaise au tribunal, déclarer exprapriéea pour cause d'utilité publique, cenformément au plan parcellaire publié, les propriétés dont la cession est nécessaire en totalité ou en partie pour exécuter , lesquelles propriétés sont toutes énoncées en l'arrêté de cessibilité du , et commettre deux de ses membres dont le second remplacera le premier au besoin pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat directeur du jury; 3* les pièces jointes à l'appui dodit léqoisitoire et les dispositions de l'art. 4 4 de la loi du 3 mai 4841. Ou! M.

substitut de M. le procureur impérial, eo ses conclusions, et après avoir délibéré, conformément à la loi jugeant en deiwer

KQDiSLBS d'actes.

M. le préfet du département de , agissant dans Tintérét

de l'Etat,

A été extrait ce qui suit (1) :

Le Tribunal, vu !• 2« 3»

Considérant que* les pièces ci-d0ssus visées constatent que

Après avoir entendu le rapport de Nf . , Tun des

membres de ce tribunal , commis à cet effet, et les conclusions de M. le procureur impérial , et faisant droit sur le réquisitoire par lui présenté au nom de M. le préfet du département de

Prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés ci-après désignées, situées au territoire de

Pour extrait certifié exact par nous , préfet du département de

Nota. L'eitrait à sigBiGer aux propriétaires peut être coocu dans la même forme que celai d-dessus ; mais on peut ne signifier à chaque propriétaire que la partie du jugement qui l'intéresse, et supprimer la désignation des propriétés dans lesquelles il n'a pas de droits.

ressort; attendu que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies ;

Déclare expropriés pour cause d'utilité publique, conformément au plan parcellaire publié, les immeubles ou portions d'immeubles désignés an tableau ci-après nécessaires à