NOMS

des propriétaires

tels qu'ils sont inscrits à la matrice

des rôles.

tels Qu'ils

résultent

de leurs

déclarations

Commet MM. • et

juges en ce tribunal, le second deiant remplacer le premier au besoin pour remplir les fonctions altribuées par la loi au magistrat directeur du jury; dit, qu'en cas d'empêchement de ces deux magistrats,

il sera poorro à tour remplacement par ordonnance de H. le président de ce tribunal rendue sur simple requête.

Ainsi signé sur et en pareil endroit de la minute du présent jugement,

Fait et jugé en l'audience publique de la première cbambre du tribunal civil de première instance du département de la Seine, séant au Palais de Justice, à Pans, parlfH. président,

juges,' en présence de MM. , substitut de M. le

procureur impérial, et greflier,

le 48 .

Mandons et ordonnons è tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, à nos procureurs généraux et ^ nos procureurs près les tribunaui ciTÎls de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par M. le président et le greffier.

(4) L'extrait du jugement, en ce qui concerne les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du Jugement, doit être textuel.

MODÈLES d'ACTIS.

XXVin. Exploit de signification de [extrait du jugement d'expnh priatim — (a).

L'hd , à la requête de M. le préfet du dëparteraenl

de y agissant aa nom de l'Etat, je

soussigné, ai signifié an sieur Gbovin, propriétaire, demeurant à Saint-Galmier, i* au domicile du sieur Jean Laplace, cultivateur, demeurant àChoîsy, fermier de Timmeubla dont i] sera ci-après parlé, étant audit domicile et parlant à ; â^ ao

domicile de M. le maire de la commune de Choisy, et parlant à M. Noël, maire, qui a visé le présent original ;

Copie, par extrait, en ce qui concerne ledit sieur Chovin, d'an jugement rendu par le tribunal de première instance de rarrondissement de , le , enregistré, prononçant

Texpropriation de , immeuble désigné à la matrice des

(a) Signification dé Vextrait du juytmêni.

L'an 48 ^ le

A la requête de V. 1^ préfet du département de la Seine, agissant dàm Tintera de la fille de Paris, y demeurant ï l'Hôtel de Ville, pour le({uel domicile est élu en rétude de M* avoué près

le tribunal civil de premiëre instance de la Seine, demeurant à Pari^, rue

J'ai huissier près ledit tribunal,

séant à Paris, y demeurant, rue ,

D"* , soussigné, signifié et en t^te des présentes, laissé copie à M. ,

copropriétaire déclaré d'un immeuble, i Paris, rue * , n» , y de-

meurant ou parlant à

De la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement rendu en l'audience publique de la chambre des racations du tribunal civU de première Instance de la Seipe^ le ^^ t ^^'^'

gistré, prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles désignés audit jugement et commettant M. T juge audit tribonal, et

en cas d'empêchement M.

pour remplir les fonctions attribuées par la loi au mijpstrat directeur do jury.

Et j'ai fait sommation au susnommé de, danê la huitaine de ce jour, appeler et faire eonnaitre i H. le préfet de la Seine,

es noms, par signification régulière la listi complète et exacte des locatqiru d<5 lieux expropriés, avec l'indicalfon de II nature, de la durée et du prix des baux H locations, ceux qui ont des droits dliabitatioD et d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code Napoléon et ceux qui peareot réclamer des servitudes sur tout 4W partie des immeubles expropriés.

Lui déclarant que. faute par tai de er faire dans ledit délai, il demeurera sad chargé envers les locataires et astres intéressés des indemnités qui pourraient être réclamées par ceux-ci.

A ce qu'il n'en ignore et j'ai égalemeoi fait sommation de, présentement et sans délai, avQir à communiquer au requénat iQils î$$ tilrei et pièees établistamt en sa personne et celle de ses auteurs h pr^' priété régulière pendant trente années an moins de l'immeuble lui appartenant.

Avec déclaration que faute de faire ladite communication sous huitaine, M. le préfet de la Seine es noms déposera à la caisse des consignations Tindemnité à laquelle le susnommé peut avoir droit sa»

que ce dépôt puisse être arrêté par taou communication tardive. -

La présente signiQcation faite en ewformité de l'att. 45 d^ la loi do 3 da

Afin que le susnommé n'en ignore ei je lui ai, étant et parlant comn^e dessQ^ laissé la présente copie.

Coût:

MODÈLES d'actes; 487

rôles comme appartenant audit sieur Chovin ; afin que du contenu audit extrait ledit sieur Chovin n'ignore, ensemble de la présente signification.

Le coût est de transport compris.