‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 138 sur 176 · XXIX. Déclaration de pourvoi en cassation · texte numérisé non relu

XXIX. Déclaration de pourvoi en cassation

L'an 484 , le , par-devant , greffier du

tribunal de première instance de l'arrondissement de ,

est comparu

Lequel nous a déclaré se pourvoir en cassation contre le

jugement rendu par le tribunal civil de cet arrondissement le

dernier, dûment enregistré (i), pour les torts et

griefs que lui cause ledit jugement, et notamment parce que

; de laquelie déclaration ledit sieur a requis acte, puis a signé avec nous^ greffier, après lecture.

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