XXX. Notification du pourvoi

L'an * , le , à la requête de , pour

lequel domicile est élu (â).

Je soussigné , ai signifié et déclaré à M.

préfet du département de > à . , en l'hôtel

de la préfecture, et parlant à , qui a visé le présent

original.

Que, par déclaration reçue au greffe du tribunal civil de l'arrondissement de , le de ce mois, ledit sieur s'est pourvu devant la Cour de cassation contre le jugement rendu audit tribunal, le précédent, et prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immMble appartenant au requérant, situé commune de

, ledit immeuble considéré comme nécessaire à l'exécution de la route n* , de à (3), ledit pdhrvoi basé 3ur les torts et griefs énoncés en la susdite déclaration et sur ceux qui seront développés devant la Cour: en conséquence, j'ai donné assignation à mondit sieur le préfet, en parlant comme dessus, à comparaître devant MM. les premier président et conseillers composant la chambre civile de la Cour de cassation, pour, dans les délais indiqués par la loi, voir statuer sur ledit pourvoi ; lui déclarant qv'à défaut de comparu-

(K) Lorsqu'il s'agit d'un pounoî contre la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur, substituer la désignation de ce» actes à celle du jugement d'expropriation.

(ï) Le domicile élu doit 6tre dans l'ar-

rondissement de la situation de Timmeuble. (3) Si le pourToi est dirigé contre une décision du jury, ou contre l'ordonnance du magistrat directeur, substituer la désignation de ces actes à celle du jugement d'expropriation.

HODÈUS D'AGTJSS.

tion^ il sera statué tant en absence que présence» et que Tafrét à intervenir ne sera pas susceptible d'opposition ; et, afin que da tout mondit sieur le préfet de n'ignore, je lui

ai, en parlant comme dessus^ laissé copie du présent exploit, dont le coût est de

Visé par noos à , en l'hôtel de la préfecture,

le 48 .

XXXI. Acte par lequel k propriétaire ou fusu fruitier fait connaître les noms et qualités des ayants droit à une indemnité — (a).

à la requête du sieur

, pour lequeLdomicile est

L'an , le

propriétaire, demeurant à élucbez

Je soussigné, ai déclaré et notifié à M. le préfet du département de , en l'hôtel de la préfecture, sis à , en

parlant à , qui a yisé le présent original ;

Que, par jugement rendu par le tribunal de première instance de l'arrondissement de , le dernier,

le requérant a été exproprié de {désignée les im$neubles),

et que, pour satisfaire aux dispositions de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, le requérant fait connaître à mondit sieur le préfet de quQ les personnes qui, à la connaissance de lui

requérant, ont droit à une indemnité par suite de l'expropriation des immeubles ci-dessus désignés, sont : 1<» le sieur , locataire dudit immeuble, suivant bail reçu par M* , notaire à , le , lequel, en vertu des clauses dudit bail, a construit sur Timmeuble n* 2 le hangar qui s'y trouve actuellement, et que le requérant pouvait conserver, à la fin du bail, en payant audit sieur une somme de 800 fr.; 2<> les enfants ou ayants droit du sieur , en son vivant négociant, demeurant à , et propriétaire d'une mai-

Additions.

(a) Acte par lequel le prûpriéUrin fldi eonnaUre let loealavreedel^imm^ubU expro^rtém

L'an 48 ,1e . èla

requête du sieur pfoprié-

taire, demeurant i , rM ,

n"* , lequel élit domicile eo sa de* meure.

J'ai signifié et déclarée M. le préfet :

Que les locataires, occupant la maison, sise à Paris, rue n* ,

expropriée suirant jugement de la première chambre du tribunal ciril de la Seine, du courant, enregislté,

publié et signifié au rfquérant, le dudit mois de sont :

4*11. A. «marchand de

» aux tenues d'un bail soos signatures privées, en date du »

pour ans, à partir du 4 ** janTÎer 4 8 » moyennant un loyer annuel de . î

9« U. B. , locaUire Terbal d'un logemeot an deuxième étage, moyeaniot un loyer annuel de 450 fr.

Afin que M. le préfet n'en ignore.

MODÈLES d'actes* 489

son tenant à celle ci-dessu# indiquée du côté du nord, ledit sieur • , requérant, ayant consenti an firent de la mai*

son dudit sieur rétablissement d'une servitude de vue«

ainsi qu'il est stipulé dans un acte passé entre le requérant et ledit sieur devant M* , notaire à ,

le • Afin que du tout mondit sieur le préfet n'ignore»

je lui ai, en parlant comme dit est, laissé copie des actes susindiqués^ et du présent exploit^ dont le coût est de.

Tu par nous le présent exploit, dont copie nous a été remise,

XXXU. Acte d'intervention de la part des tiers iniéressés au règle^ ment des indemnités.

L'an , le * , à la requête du sieur »

pour lequel domicile est élu

«Lgné, .i déd.^ .. no^ * M. .» ^ a. a<p»«Me„.

de , en l'hôtel de la préfecture, sis à , en

parlant à , qui a visé le présent original ;

Que le requérant est propriétaire d'un immeuble de la contenance de , dont une partie a été expropriée pour cause d'utilité publique, suivant jugement rendu parle tribunal de première instance de , en date du dernier, dans lequel ledit immeuble est désigné comme appartenant au sieur , demeurant à ; que» depuis le , le requérant a formé contre ledit sieur une demande en revendication dudit immeuble ; en conséquence I ledit sieur , requérant, fait connaître à mondit sieur le préfet l'existence de ladite instance, et requiert, par suite, que l'administration lui notifie les offres d'indemnité relatives à cet immeuble, confonnément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, puis appelle le requérant au règlement judiciaire desdites indemnités, s'il y a lieu d'y recourir, afin qu'il puisse y faire valoir ses droits; et, pour que dn tout mondit sieur le préfet n'ignore, je lui ai laissé copie du présent acte, dont le coût est de

Nota. Il Y a quelques changements à faire dans la rédaction de cet acte, lorsqu'il se rattache a un immeuble pour lequel il j a eu traité amiable.

XXXin. Arrêté du préfet fixant ks sommes à offrir aux divers intéressés dans ks propriétés expropriées.

Nous, préfet du département de ;

Vu le décret impérial du , qui déclare que l'exécution de la route n*» , de à , est d'uti-* lité publique ;

Vu la loi du 3 mai 1841 ; *

Mcmiuss d'actbs.

Vu le jugement rendu par le tribunal de première isti de rarrondisBement de , le , prcor^:

l'expropriation de divers immeubles nécessaires àreiécit ladite route dans la commune de ;

Attendu que, d'après l'art. 23 de ladite loi, l'adiiiiok*L est tenue de notifier aux propriétaires et à toas antres iv ses qui ont été désignés ou sont intervenus dans le d^l j par Tart. 21>de la même loi les sommes qu'elle oSre p.. demnité« ;

Arrêtonsce qui sm*t :

Art. i*'. Les sommes à offrir pour indemnités ani j>r: taîres et autres intéressés dans le règlement des ind^nnitc^ .. pour les iouneubles situés dans la commune de

État des sommes à offrir 'pour indemié m.

>àè\Qisitim

ïiÉSlG^r^TtON MS TElîtAîîtS A âCO^ÎÔlA-

propriAUlrfts d'aprÈs

Coiie-

Cada

àtre.

Lieuï

Xaturc

ï« mairice dc5 t^Jca,

dUa.

prô-

oaDûfl.

eultiTat.hChoisy,

ut

Le Mariai.

Labouf

Afbiw

k»ft»

ni»

MODELES B'ACTBS.

îtant à acquérir pour l'exécntion de la ronte de

, sont et demeureot fixées conformément h l'état joint.

A.rt. 2. Les indemnités énoncées dans l'état ci-dessous seront ertes aux ayants droit, conformément à l'art. 23 de la loi du nui 1841. Ces offres seront en outre publiées à son de

dans la commune de , affichées tant à la prin^

>ale porte de l'église dudit qu'à celle de la maison

inmune, et insérées dans l'un des jûumaa:i: qui se publient us l'arrondissement de

Art. 3. M. le maire de certifiera que les publicai-

>ris et affiches prescrites par l'article précédent ont eu lieu nformémenl à la loi.

fanis droit, relativement aux immeubks indiqués ' à cet arrêté),

ES

rsou

ts.

fr.c.

•S -S si

Cause

de

rindem-

nité.

PriratioB

serriiude de passage 60 CiTeur

daU

propriété

K* du

plan

cadastral.

fr.c,