MODELES D ACTES

XXXIV. Extrait de Varrêté n* XXXIII pour les publications, affiches et insertions, et pour les notifications aux propriétaires et autres intéressés»

Extrait d'un arrêté pris le 18 , par M. le préfet

da département de , à l'effet de fixer les indemnités à

offrir aux propriétaires et autres ayants droit, par saite de Texproprlation de divers immeubles situés dans la commune de , reconnus nécessaires pour Texécution de la route n^ de à , suivant arrêté du

Îirécédent, et jugement du tribunal de première instance de 'arrondissement de , en date du dernier;

{Reproduire les énonciations de /'état indiqué n® XXXIII.)

Nota. Pour les signiGcatioDS h faire aux propriétaires et aotres iptéressés, l'eitrait ne comprend que les énoDciations relatives aux immeubles sur lesquels la personne à qui la signification est faite a ou prétend avoir des droits.

XXXV« Aeie de notification des offres aux divers intéressés dm

l'indemnité.

(Donner en tête copie de l'extrait de l'arrêté du préfet. Voir n* XXXIY.)

L'an le à la requête de