II. le préfet du département de , agissant au

nom de l'Etat, je

soussigné, ai signifié et laissé copie avec celle des présentes, i^ au sieur indiqué par la matrice des rôles de la

commune de comme propriétaire de l'immeoble ci-

après désigné ; au domicile du sieur

2* à la dame veuve , marchande, demeurant

à , partie intervenante, et se prétendant usufroi-

tière deadits immeubles, suivant exploit du dernier,

Additions.

(a) Déclaration de réquiiition d'expropriation totale.

L'an 48 , le $

A la requête de H. , pro-

priétaire, demeurant ï Paris» rue ,

lequel élit domicile en sa demeure.

signifié et déclaré a H. le préfet de la Seine, Que la maison sise ï Paris, rue ,

n« , dont le requérant est propriftaire, est nécessaire, en partie, pour exécuter le ' tracé de la rue.

Que le requérant roulant oser du bénéfice de Tart. 64 delà loi do 3 mai 48i4, dédare qu'il requiert formellement l'eipropriation totale da ladite maison, et i|ue M. le préfet fasse régiar en ce sens l'iodemnité ponrant élie dae au requérant poar la dépossession toUle dudit immeuble.

qsIln'Miigittre.

UODÈLES B'ACnS.

et parlant

an domicile élu par ladite signiâcaHon, chez à

3^ au sieur , cnltiTateur, demeurant à comme

fermier audit immeuble, ainsi qu'il Ta déclaré dans la signification qui! a faite le dernier; en son domicile, et parlant à

4* au sieur y créancier hypothécaire du sieur

ancien propriétaire dudit immeuble, ainsi qu'il s'est qualifié dans la signification faite à sa requête, le , au domicile

élu par ledit sieor chez et parlant à

de l'extrait, en ce qui les concerne, d'un arrêté de M. le préfet du département de , en date du por-

tant iisation des indemnités à offrir aux propriétaires et autres intéressés, à raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble désigné audit extrait, ladite expropriation prononcée par jugement du tribunal de , en date du enregistré ;

Et afin que les susnommés n'ignorent, et aient à faire connaître au requérant, dans les délais fixés aux art. 24 et 27 de la loi du 3 mai 1841, s'ils acceptent ou refusent les sommes offertes, je leur ai, à chacun séparément, en parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie de l'extrait susindiqué, ensemble du présent acte, dont le coût est de

XXXVI. Acte d'acceptation des offres de l'administration — (a).

L'an 18 le à la*requête de proprié-

taire, demeurant à pour lequel domicile est élu en

la demenre de ; je

soQfisignë, ai signifié et déclaré à M. le préfet du département de en sa qualité de représentant de l'Etat, en ses bu-

Addliions.

(a) Notification d*offre$ au propriétaire.

L'an 48 , le , à la

teqaète de M. le préfet do département de la Seine, agissant dans l'intérêt de la Tille de Paris, y demenrant, hôtel de la préfecture, sis place de l'Hôtel-de- Ville, pour lequel requérant domicile est élu à Paris, rue , n« ,

en Vétude de M* , aToné près

le tribunal ciffl de première instance; j'ai , huissier près le tri-

bunal séant à Paris, y demeurant, rue , n« , soussigné signifié et dé-

clang è M. , propriétaire

déclaré d'un immeuble à Paris, rue , no j y demeurant ou parlant à

Qu'en conformité de l'art. 23 de la loi du 3 mai 48H , le requérant audit nom, offre au propriétaire de l'immeuble sis à Paris, rue , exproprié sur

M. , aux créanciers inscrits et

à tous autres intéressés pour indemnité de dépossession dudit immeuble soumis à l'expropriation, la somme de ,

*Lui faisant dis k présent sommation d'avoir à faire connaître dans le plus bref délai, s'il accepte ou refuse lesdites offres, et lui déclarant qu'en cas de non-àecepta" tion, dans le délai de quinzaine, à partir

D*AGTBS.

« Mtel de la préfecture, où étant •! par-

reauz, sis à

lant à

que le requérant, en sa qualité de propriétaire (usufruitier, loca*

taire eu fermier) d'un terrain situé à , bameaa de

de ce jour, le requérant se pourvoira pour faire fixer par le Jury, le chiffre de Tiodemoité dont il s'agit.

Lui déclarant encore que la tllfo d# Paris offre sépartme&t detf indemnités d'éviction aui locataires qui oit été dé* clarés dans les délais de la loi at qu'elle entend expulser.

A ce qu'il n'en ignore, et je lui ai, domicile et parlant comme dessus, laissé la présente copie.

Coût 2

iVolt/Ecolibii d'olfrtê à mn hûokdrp à

ML

L'an 48 , le , à la requête

de : 4* H. le préfet du département, agissant dans l'intérêt de la ville de paris, y demeurant à rHêiel-de-Ville ; «• M.

, entrepreneur de travaox publics, demeurant h , rue

, n" , concessionnaires de la ville de Paris, pour l'ouverture de la rue

, agissant les requérants chacun en ce qui les concerne, pour lesquels domicile est élu en l'étude de M* . avoué près le tribunal civil de première instance de la HeinOi deotourant à Paris, rue

, n* , j'ai , huissier

près ledit tribunal, séant à Paris, y demeurant, rue , soussigné, signifié et déclaré à M. , locataire dans un immeuble k Paris, rue , j demeurant ou parlant h .

Que par jugement rendu en la première chambre do tribunal civil de première instance de la Seine, le 48 ,

rignifié aox parties intéiiessées, aux termes de la toi) la propriété ttane laqoeHe il est locataire, a été déclarée expropriée pour eause d'utilité publique ;

Que la conséquence do cette expropriatioD doit être d'évincer le susnommé des localités qu'il délient.

Ceat pourquoi et pour satisfaire ' aii fCMi dé la loi do B mai 4844, art. Î3 , les requérants lui offrent à titro d'iademntté d'évietioft de la propriété doit s'agit, la Bomtto de fraaes.

Lui déclarant qu'en cas de Bon-acce^ talion de ladite somme, mes requérants es noms se pourvoiront è l'effet de faire fixer par le jury, institoé par iadito toi, le chiffre de l'indemiilé à laqucAl» il pMt avoir droite lui faisant somaitioa «tamlt cas où il refuserait les préseales offres, d'avoir à faire connaître dans le délai de quinzaine, le montant de sa demande avec pièces à l'appui.

A ce qu'il n'en ignore, je lui ai, audit domicile et parlant comme dessas, laissé la présente copie.

Coftt:

Congé à vn loeaUàre jaii# Ml.

L'an 48 , le

A la requête de: 4* If. te préfet do département de h Seine, agjssaet dans l'intérêt de la ville de Paris, y demeoraot àrHôtel-de-Ville;î»deM.

entrepreneur de travaux publics, demeurant à Paris, rue * »* , concessionnaires* de la ville âe Paris.

pour l'ouverture de la rue . « agissant les requérants chaeui an eê qui le concerne, poor qoi damkile «tf élit à Paris, rue b* , «i i'éCirte Je M* , avoué» >'ai »hnasier près le tribunal civil de la Seîm , séant à Paris, y demeurant rue , n* , soussigné, signifié et dMsré à M. , locataire dans la maison , sise à Paris, rue , y demeurant audit domicile oé étant et parUnt

Que l'exécution de rouverlorè de la roe néoesaite la déflMlHioB et la maison oceopée par le aesMomié.

C'est pourquoi meâ requérants !fi donnent, par ces présentes, eonfldesdîfh rentes localités qu'il eceupe diBS hdrfe maison, pour le terme de 48 ,

faisant an locataire susuMUMf » seiitalkw de quitter les lieux I» 48 ,eB

satisfaisant à tontes les conditioBs imposées aai locataire» aortanta.

Qoe se oongé à%Mé dans Iê9 terme*

MODi^IBS dUCÏBS.

, de la contenance de ares centiares, à usage

de , dont l'expropriation a été prononcée p«r juge-

ment du tribunal de > en date du dernier^

Accepte la somme de qui est offerte an nom de

l'Etat^ en vertu d'un arrêté de mondit siour le préfet, en date du dernier, signifié au requérant par acte de

, en date du dernier, comme indemnité du

préjudice qu'il éprouve par suite de l'expropriatioa du terrain ci-dessas désigné pour cause d'utilité publique (i) :

Soounantf en conséquence, mondit sieur le préfet de de prendre les mesures couvenables poar que ladite somme de soit payée immédiatement au requérant (2) ;

Afin que du tout mondit sieur le préfet de n'ignore, je lui ai, en parlant comme dit est, laissé copie du présent acte, dont le coût est de

XXXVn. Acte de refus des offres avec indication de la demande forwiéepar fijidemnitaire — (a).

L'an le , à la requête de proprié-

taire^ demeurant à , pour lequel domicile est élu

de droit oe peut donoer ouverture à aucune indemËité.

Que cependant mes requérants néTûu> lant pas laisser à la charge des locataires les Trais de leur déménagement^ veulent bien lui offrir par ces présentes, ta lomme de francs, représentant un terme

de loyer d*liprës la déclaration du propriéuire.

Laquelle somme sera payée à la caisse municipale de Paris, sur l'avis qui en sera donné avant le 48 ,

pourvu que le susnommé ait déclaré accepter ladite ofiVe avant le 4S , terme de rigueur, laquelle acceptation résultera suffisamment de U signature mise à la suite de la mention se trou\ant au bas des présentes.

Déclarant qu'à défaut d'acceptation dans te délai ef -dessus, mes requérants entendent retirer leur offre, tout en maintenant le congé qui devra dans tous tes cas recevoir son etécutîon.

A ee que de tout ce que dessus le sus- Dommé n'en ignore, je lui ai laisié U présente copie.

Coût:

Nota, Bour avoir droit à la semifte offerte, il faut signer la mention d'aeceptatioa qui

se trouve au bas des présentes, et la faire parvenir par la poste, sans affranchir, au bureau de la voirie, à THÔlel dé Ville, avant le 48 « terme de rigueur.

Le soussigné déchre accepter le présent congé, ainsi que l'offre y contenue. Paris, le 48 .

(4 ) Si le requérant a dâ, pour accepter les p£Eres, obtenir une autorisation (art. 24/îl5 et %), il devra faire donner, en tète de re\ploit, copie de cette autoridalion, puis en faire mention en ces termes *. « L'acceptation desdiies offres est faite « par le requérant en vertu de l'aulori- « sation qui lui en a été donnée, en sa- « dite qualité, par jugement du tribunal 9. de , dont il est donné

« copie avec celle du présent exploit. »

(2) Si le requérant voulait, conformément à l'art. 69 de la loi, exiger le dépôt du montant des offres à la caisse des eoRsignations, il devrait l'énoncer ici.

A««UliOB«.

(a.) Aeta d/e refus de* offres.

L'an 48 ,1e

A la requête de M. preprié^

KODiixs d'actes.

chez je

soussigné, ai signifié à M. le préfet

que le requérant, en m qualité de d*an ter-

rain situé à , hameaa de , de la contenance

de , à nsage de , dont Texpropriation a été

prononcée par jugement du tribnnal de , en date dn

dernier Refnse l'indemnité à lui oflférte par mondit sienr le préfet, suivant signification en date du dernier ; en consé-

quence le requérant réclame pour indenmité, i* la somme de pour , et 2** celle de pour ;

acceptant du reste l'indemnité de à lui offerte pour

perte de récoltes (1);

A ce que du tout M. le préfet n'ignore

Uire, demeurant à Paris, rue ,

lequel élit domicile en sa demeure.

J'ai soussigné» signifié et déclaré à M. le préfet de la Seine,

Que, par exploit de ,

huissier à Paris, en date du «

H. le préfet a fait offrir au requérant one soume de , pour la dé-

possession de son immeuble, sis à Paris, rue , exproprié pour cai^^e

d'utilité publique, suivant jugement du trtbnaal civil de la Seine du

Que U requérant refuse lesdites offres et qu'il réclame pour la dépossession dudit immeuble, la somme de francs.

Afin que M. le préfet n'en ignore. -

Nota. Si le refus est fait par un locataire, énoncer le bail et l'industrie.

(4) On peut donner une copie ou une indication des titres qui justifieraient les prétentions de l'indemnitaire.

AddUlOBS.

(a) Déclaration de location à fin d'intervention.

, à la requête

, demeurant k

, lequel élit domicile

L'an 48 , le de M.

Paris, rue en sa demeure.

J'ai , huissier près le tri-

bunal civil de la Seine, demeurant k Parisy rue , soussigné.

Signifié et déclaré k M. le sénateur, pséfet de la Seine, demeurant à Paré, place et palais de l'HAtel-de-VilIe, ao domicile par lui élu è Paris, me , en l'étude de M* , troué, où élnl et parlant à l'un des clercs dudit M* , ainsi déclaré;

Que par jugement rendu par h première chambre du tribunal civil de la Seine, la maison sise à Paris, rue , a été déclarée expropriée pour caiised'otilité publique;

Que le requérant est locataire dans la maison rue , 4'nDe boutique

et dépendances, moyennant un loyer annuel de francs.

Attendu qu'aux termes des usages de la ville de Paris, le congé correspondant à la nature des lieux loués est de six mois ;

Attendu que M. le préfet de la Seine lui a signifié, le , d'avoir k quit-

ter les lieux le prochain ;

Que ce congé est irrégulier et nul.

En conséquence, j'ai fait sommation à M. le préfet de la Seine d'appeler le requérant devant le jury chargé de régler te indeoinités des rues ;

Lui déclarant que faute de ce faire, le requérant entend formelleme&l interreoir devant le jury pour y réclamer et faire fixer l'indemnité à laquelle il a droit.

Afin qu'il n'en ignore.

Je lui ai, domicile et parlant dessus, laissé copie du présent.

Coût : •

MODÈLES d'actes. 497

XXXVIIÏ. Réquisitoire du procureur général ou de procureur impérialf à fin de désignation des jurés qui doivent concçurir au règkment des indemnités.

Le procureur général impérial près la Cour impériale de

Vu 1* copie d'un jugement renau par le trij)unal de première instance de le , prononçant l'expropria-

tion pour cause d'mtilité pttblique de divers immeubles déclarés nécessaires à l'exécution de la route impériale n^ « sur le

territoire de la commune de

2» La lettre en date du de ce mois, par laquelle M* le

préfet du département de nous invite à demander à

la Cour la désignation d'un jury, gui sera chargé de régler les indemnités à payer par l'Etat aux propriétaires et autres intéressés, pour les immeubles compris au susdit jugement sous les articles;

3'' L'état, des propriétaires desdits immeubles , d'après la matrice des rôles, et celui des autres ayants droit qui ont été désignés on sont intervenus en vertu de Tarticle 21 de ladite loiX»^-

Rv -jrt qu'il plaise à la Cour, en conformité de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841, faire choix sur la liste du jury spécial pour l'arrondissement de i^ de seize personnes pour

former le jury qui sera chargé de fixer définitivement le montant des indemnités dues pour les immeubles ci-dessus indiqués; 2* de quatre jurés supplémentaires.

Fait au parquet de la Cour impériale de

XXXIX. Délibération de la première chambre de la Cour impériale ou du tribunal du chef-lieu judiciaire pour la désignation du jury,

Cejourd'hui 18 , la première chambre de la Cour

impériale de , réunie dans la chambre du conseil, pré-

sents MM.

AL , avoeat général au nom de M. le procureur gé*-

néral impérial, a remis sur le bureau de la Cour, 1" copie d'un jugement rendu par le tribunal civil de , le ,

prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique de divers immeubles déclarés nécessaires à l'exécution de , sur le territoire de ; 2* la lettre en date du

(4) Cet état est extrait de celui annexé à la Parmule n« XXXIII.