TOME n

présent mois, par laquelle M. le préfet du département de

invite M. le procureur général à demander à la Cour la désignation d'un jury qui sera chargé de régler les indemnités à payer par l'Etat aux propriétaires des immeubles indiqués dans ladite lettre, et dont l'expropriation a été prononcée par le susdit jugement, ainsi qu'à tous autres intéressés désignés ou intervenus en vertu de l'art. 21 de ladite loi; 3* l'état dressé par M. le préfet des propriétaires desdits immeubles d'après la matrice des rôles, et celui des autres ayants droit qui ont été désignés ou sont intervenus en vertu dudit art. 21; 4" nn réquisitoire tendant à ce que, sur le vu de ces pièces, et d'après les dispositions de l'art. 30 de la même loi, il plaise à la Cour faire choix sur la liste du jury spécial pour l'arrondissement de

1"» de seize personnes pour former le jury qui sera chargé de fixer définitivement le montant des indemnités dues pour les immeubles ci-dessus indiqués; 2* de quatre jurés supplémentaires.

Le greffier ayant mis sous les yeux de la Cour la liste déposée à son greffe et dressée par le conseil général du département de , dans la session de 18 , pour l'arrondissement de •

La Cour, vu les pièces ci-dessus énoncées, et procédant, ea exécution de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841, à la formation du jury spécial requis par M. l'avocat général, a fait choix, pour jurés titulaires, de MM. V 2- ; et pour jurés sbç-

plémentaires, de MM.

Fait en chambre du conseil de la première chambre de la Cour impériale de > au palais de justice, les jour,

mois et an que dessus. Signé président^

greffier. — W-

Additions.

Bèquéis au masûtrai direcîewrdujurff pour la /isoatûm de la tution, A M. , jage au tribunal

civil de la Seine, magistrat directeur du jury. M. le préfet du département de la Seine, agissant dans l'intérêt de la ville de Paris, y demeurant à l'Hôtel de Tille, ayant M* pour avoué, a l'honneur

de vous exposer que, par jugements en date du 48 , le tribunal

dvii de la Seine a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique divers immeubles nécessaires èi , du

dans le arrondissement; que, par ordonnance en date du

48 , vous avet été désigné pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat directeur du jury i

que, par arrêt en date du 48 , la Cour impériale de Paris a désigné le jury chaîné de fixer les iiidannités dues à raison de ladite expropriation et qu'il s'agit de le convoquer. Pourquoi le requérant demande qu'il vous plaise, Monsieur le magistrat directes, fixer Id jour qu'il vous plaira, pour la convocation du jury et des parties. Et oe sera justice. Signé :

Bép9n»0 à la requête. • Nous, magistrat directeur, va la n* quête ci-dessus et les pièces à i'appai , fixons au 48 la convocatiaB

du jury et des parties ao Palais de justice, à Paris, salle des expropriatioos, làtiment neuf, 44 heures do matin, déliât de suite. Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, à Paris, le 48 .

Signé :

hodIbies d'actes.