XL. Acte de convocation des jurés
Tout jnré oui, sans tnotlfe légitimes, manque à l'ane des séanees ou reftise de nrendre part à la délibéralioD, encourt nne amende de 400 francs aa moins» et de dûO francs aa plus {vtu 33, 9 A**, de la loi du 3 mai 4844}.
Nota, bonner copie de la délibération de la Cour impériale qui désigne les jurés.
L'an , à la requête de M. le sous-préfet de Tarroiidis-
eement de
Je soussigné, ai si^fié ei déclaré au sieur ,
en son domicile, et parlant à
Que le dernier, et en vertu de Tart. 30 de la loi du*3
mai 1841, it à été désigné par délibération de la Coiir impériale de (ou du tribunal de ipremière instance de
), pour faire partie du jury spécial chargé de fixer les indemnités dues par suite de Texpropriation pour cause d'utilité publique dé difTérents terrains situés dans les communes de ; en conséquence^ je lui ai, en son domicile et Sarlant comme dit est, fait sommation de se trouver le e ce mois, et jours suivants, heures précises du matin, dans la salle d'audience du tribunal de première instance de , pour, sous la direction de M. , juge audit tribtitia], désigné comine directeur du jury, faire partie du jury spécial doiit 11 vient d'être fait mention, et statuer sur les causes qui y seront appelées; lui déclarant que les lieu, jour et heure, ei-dessus indfqués, ont été désignés de concert par le requérant et le magistrat directeur du jury, et qu'en conséquence, à défaut de satisfaire à la présente convocation, il encourra les peines prononcées par l'art. 32 delà loi du 3 mai 1841, et j'ai audit sieur , en son domicile et parlant comme dit est, laissé copie de la délibératioil de la Cour impériale de , en date du et du présent acte.
XLI, Citation devant k jury donnée aux indemnitaires. — (à).
Nota. Donner copie de la délibération de la Cour impériale (on tribunal do elie^lieu judiciaire) portant désignation des jurés.
L'an
, à la requête .de M. le sous-préfet de l'arron-
Additions.
(aJ AiHigiMtifm det>ùnt le jury aux ii^emnitairei.
L'an 48 , le
A la requête de M. le préfet du dépar-
tement de la Seine, agissant dans l'intérêt de la Tille de Paris, y demeurant k l'H6« tel de Ville, pour lequel domicile est élu en Tétode de M* ,
avoué près le tribunal civil de première instance ^e la Seine, demeurant à Paris,
MODALES d'actes.
, agissant en vertu de l'art. 31 de la loi â«
SOO
dissement de 3 mai 1841,
Je soussigné, ai signifié, 1* an sienr , au
domicile par lui élu chez , et parlant à
2« au sieur , qui n'a point fait d'élection de domi-
cile dans rarrondissementy en parlant, 1* à M. le maire de la commune de , qui a visé le présent original; â* au
sieur . , régisseur des biens de mondit sieur ,
dans cette commune ;
Copie d'une délibération de la Cour impériale de i
en date du , portant désignation des personnes appe-
lées à composer le jury qui doit fixer les indemnités dues aux i^snommés par suite des expropriations mentionnées andit arrêt; déclarant, en outre, à chacun des susnommés que ledit jury se réunira le de ce mois, heures du matin,
et jours suivants, en la chambre du tribunal de première instance de , sous la direction de M. > juge
audit tribunal, à l'efiét de procéder immédiatement aux opérations qui lui sont confiées ; sommant en conséquence les susnonunés, en parlant comme dit est, de se trouver, si bon leur semble, aux lieu, jour et heure ci-dessus indiqués, et désignés
me
J'ai , huissier près ledit
tribunal, séant à Paris, y demeurant, rue soussigné, signifié et en tête des présentes, laissé copie à M. ,
|[>ropriétaire déclaré d'un immeuble à Paris, rue » y demeurant
ou parlant i
4* D'un tableau des offres signifiées à tous les intéressés ;
2« De l'extrait d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour impériale de Paris, le 48 , contenant le choix fait par la Cour , de seize jurés titulaires et de quatre jurés supplémentaires, parmi lesquels sera fonné le jury chargé de statuer sur les indemnités offertes et réclamées ;
•3* D'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil de la Seine, le 48 , enregistrée, par laquelle ce magistrat a commis M. , juge,
audit tribunal, pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury ;
4" D'une ordonnance de M. ,
magistrat directeur du jury, en date du 48 , enregistrée, sur la rttqaéte à lui présentée à cet effet, indiquant les jonr, lieu et heure auxquds les
jurés et les parties seront eonroqués.
A ce que le susnommé n'en ignore et j« lui ai donné assignation :
A comparaître et se.trooTer le 48 , onze heures du matin, débat de suite, au Palais de Justice, à Paris, en la salle des expropriations, bâtiment neuf, pour:
A l'égard de MM. les jurés, conformément à la loi du 3 mai 4844, former U jury spécial chargé de fixer les indemnités.
Leur déclarant que faute par eux de comparattre ils encourront une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus.
Et à Pégard des intéressés, Toir.ooDformément aux articles 34 et suirants de h loi du 3 mai susdatée, former et institue' le jury spécial chargé de statuer sur les indemnités par eux réclamées et fixer le montant desdites indemnités.
Leur déclarant qu'il sera procédé à tout ce que dessus, tant en absence que pré-
A ce qu'il n'en ignore et je lui ai, étant et parlant comme dessas, laissé la piéseste copie.
Coût :
UODÈIES d'actes. 501
de concert entre le requérant et M. le magistrat directeur du jury : voir statuer sur ToflCre à eux faite par Tadministration le !• d'une somme de ,pour ;
2* d'une somme de pour ; 3* en consé-
quence faire valoir leurs droits et prétentions en réponse auxdites offres ; faute de quoi, il sera procédé en leur absence ; et, afin que du tout les susnommés n'ignorent, je leur ai, à chacun sépcurément, laissé^ en parlant comme dit est, copie de la délibération susindiquée^ ensemble du présent acte, dont le coût est de
XLI bis. Conclusions devant k jury,
i* Conclusions pour un propriétaire.
Le requérant, attendu que l'expropriation de sa maison, sise à , lui donne droit à une indemnité tant en raison de la
perte de sa propriété, que des divers dommages accessoires, réclame une somme totale de
Savoir : l'* Prix de sa propriété;
2* Droits à payer pour acquisition d'une propriété de même valeur ;
3* Frais de déménagement ;
4* Préjudice causé à son industrie par chômage et perte de sa clientèle ;
5* Préjudice causé pour déplacement d'ateliers et transport de matériaux ;
6"* Frais d'annonce de changement de domicile.
À ces causes, plaise à MM. les jurés fixer l'indemnité due à l'exposant à la somme totale de
Et à M. le directeur du jury condamner l'expropriant à payer l'indemnité qui sera fixée par le jury et statuer sur les dépens ce que de droit.
Sous toute réserve de modifier, s'il y a lieu , la présente demande.
±^ Conclusions pour un locataire ayant un bail enregistré.
Le requérant, attendu que par le bail en date du enregistré à , le , il est locataire d'un ap-
partement, d'une boutique et dépendances, dans la maison sise à , dont Texpropriation a été prononcée ;
Attendu qu'en raison audit bail, il avait encore droit à la jouissance des lieux loués pendant années ;
Qu'il résulte pour lui de la dépossession actuelle du local par lui occupé un dommage qui peut être évalué ainsi qu'il suit :
SOS MODiU» d'actis.
i* Auffxnentation de loyer en raison de renchérisBement dn prix des locations depuis la date du bail courant;
2* Appropriation du nouveau local ;
3"* Perte de clientèle et de bénéfices assurés par l'exploitation du commerce du requémt dans les lieux loués et montant annuellement à la somme de ainsi qu'il est jostifië
par les livres ;
4' Frais de déménagement et d'annonce de changement de domicile.
Par ces motifs, plaise à MM. les jurés lui allouer une indemnité totale montant à la somme de
Et à M. le directeur du jury condamner l'expropriant à allouer à l'exposant l'indemnité qui sera fixée par le jury, avec dépens.
3® Cimdtuwni pour un locataire ian* baii ou oofc tm bail non
enregistré.
Attendu que le requérant est locataire d'une boutique et dépendances çull occupe dans la maison sise à dont l'expropriation a été prononcée;
Qu'en raison des conventions verbales intervenues entre les
Sarties loyalement et sans firaudO) la jouissance du requérant evait se prolonger jusqu'au Qu'il résulte pour lui de sa dépossession actuelle...
(Voir la formule précédente pour le surplus.)
Â?^ ConduHon» à fins ^indemnité alternative pour un fropriétstirt^
Attendu que l'exposant est propriétaire d'un immeuble cootigu à une parcelle comprise dans rexpropriation des terrains nécessaire à rétablissement du boulevard de et
acquis par la ville , par application du décret du
26 mars 1852 ; « ,
Qu'il prétend avoir droit de se rendre acquéreftr audit délaissé au prix qui sera fixé par le jury ;
Que la ville prétend, au contraire, avoir droit d'acquérir la propriété du requérant moyennant Tindemnité qui sera fixée par le môme jury ;
Qu'il y a beu, en cet état des prétention^ respectives des parties, de fixer deux indemnités alternatives ;
Que l'indemnité à payer à la ville par le requérant dans le cas où il serait reconnu avoir droit à l'acquisition de la parcelle dont, il s'affit, doit être portée à la somme de valeur de ladite parcelle, à raison de tt. le mètre su-
perficiel:
Que, dans le cas où U serait exproprié de son immeuble, il aurait droit, pour dommage résultant, tant de la perte des pro-
MOi>ti£S d'actes. 5(â
priétés que des préjudices accessoires, à une indemnité montant à une somme totale de
Savoir {Voir pour le surplus la formule 1** ci-dessus^ n" i , 2, 3, 4, 5, 6.)
A ces causes, plaise à MM. les jurés fixer, suivant les cas, l'indemnité à payer^ par le requérant, à la ville, à la somme de , ceUe à payer au requérant par la ville à la
somme de
Desquelles sommes il plaira à M. le directeur du jury prononcer la condamnation à la charge de qui de droit.
5* Conelwions à fins d^indemnité alternative pour un locataire»
Attendu que l'exposant est locataire d'un appartement aurezde-chaussée de la maison sise , expropriée en partie;
Attendu que portion de ladite maison et dudit appartement étant atteinte par l'expropriation, l'exposant a demandé une indemnité, pour éviction totale, en offrant de quitter les lieux ; que l'expropriant prétend n'accorder qu'une indemnité pour éviction partielle en maintenant le concluant dans la portion subsistante des lieux loués ;
Attendu qu'il y a lieu de réserver la question en litige sur le fond du droit et de fixer en Tétat une indemnité alternative ;
Plaise à MM. les jurés fixer l'indemnité en cas d'éviction totale à la somme de , et en cas d'éviction partielle à la somme de
Plaise à M» le directeur du jury condamner l'expropriant à
Sayer, suivant qu'il y aura lieu, l'une ou l'autre indemnité, avec épens ainsi que de droit.
XLIL Procès-verbal des opérations du jury.
L'an , le , ùous, , juge au
tribunal civil de , nommé par le jugement ci-après
indiqué, à l'effet de diriger les opérations du jury Ipécial chargé de régler les indemnités dues par auite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des propriétés ci-après désignées.
Assisté de , commis greffier assepmenté^ nous
sonames rendu au palais de justice, salle des à ^ heures du matin, suivant l'indication qui en a été
faite par M. le sous-préfet de cet arrondissement, après s'être concerté avec nous ;
Où étant) et vu le jugement rendu par le tribunal, de ,
le , sur la poursuite de M. le préfet de ,
lequel Jugement déclare expropriés pour cause d'utilité publi-
Îue, notamment, !• ares centiares , consi-
érés comme appartenant à ; 2** ares centiares
de ; 3® ; tous lesdits biens situés commune
de y et déclarés nécessaires à Texécution de la
route impériale de à , lequel jugement
nous a nommé pour remplir les fonctions de directeur du jury chargé de fixer les indemnités dues pour les immeubles cidessus indiqués ;
Vu aussi la délibération prise par la première chambre de la Cour impériale de , le , et contenant le
choix par elle fait des personnes appelées à former le jury spécial pour le règlement des indemnités relatives aux immeubles ci-dessus indiqués ;
Vu les originaux des notifications faites, savoir, par exploit de , huissier à , en date du ,
1** au sieur ; 2* ; 3* , et les notifi-
cations faites par acte de , aux personnes choisies
pour former le jury ;
Vu la loi du 3 mai 1841 sur les expropriations pour cause d'utilité publique, et notamment les dispositions du chapitre 2 du titre V de ladite loi ;
Attendu ^ue toutes les formalités voulues par cette loi pour la convocation des parties intéressées et du jury ont été régulièrement observées, déclarons ouverte l'audience publique.
Nous avons alors fait procéder à l'appel des noms de MM. les jurés.
Sur cet appel se sont présentés MM.
M. N nous a fait remettre un certificat délivré par
M. , docteur en médecine, en date d'hier^ a£Bnné
devant M. le juge de paix du canton de , et constatant
que mondit sieur N , par suite d'une chute de cheval
qu'il a faite récemment, est dans l'impossibilité de se rendre à la convocation qui lui a été notifiée ;
En conséquence, nous avons exempté mondit sieur N
M. X. , aussi inscrit sur la liste dressée par la Cour
impériale, ne s'est pas présenté; mais nous avons remarqué que la citation à lui destinée avait été remise à la dame ,
son épouse, laquelle a aussitôt déclaré que, depuis un mois environ, son mari était parti pour Hambourg, et qu'elle ne croyait pas qu'il fût de retour avant deux mois. MM. portés sur la même liste et habitant ladite commune de ,
nous ont publiquement déclaré que l'absence dudit sieur X était de notoriété publique dans la commune ; en
conséquence, nous avons également excusé ledit sieur X
MODÈLES d'actes. 505
Nous avons désigné MM. , jurés supplémen-
taires inscrits les premiers sur la liste, pour remplacer lesdits sieurs et , jurés titulaires valablement
excusés ; et la liste du jury s'est trouvée composée de MM.
, jurés titulaires ; MM.
restant jurés supplémentaires.
Le sieur , commis greffier, a fait alors Tappel de la
cause entre M. le préfet et le sieur N
Aussitôt se sont présentés, l"" pour radministration M. lequel nous a justifié d'un pouvoir , d'une part ;
S"» M. N., propriétaire d'un corps de terre f compris
dans le jugement du , sous l'art. ; et M. E.,
locataire dudit corps de terre, d'autre part.
Toutes les parties intéressées dans l'ajSaire étant présentes ou dûment représentées^ nous avons invité le greffier à donner lecture de la liste des jurés titulaires telle qu'elle venait d'être arrêtée.
Nous avons prévenu les parties que l'administration avait le droit d'exercer deux récusations^ et que les autres intéressés avaient collectivement le droit d'exercer aussi deux récusations ; çu'à défaut par elles de s'entendre pour l'exercice de ce droit, le sort désignerait celle des parties qui devrait en user.
Lors de cette lectinre, M. a déclaré récuser
M. > et MM. ont également déclaré
récuser M. et M. ; le nombre
des jurés se trouvant encore de treize, nous avons rayé le nom de M. , dernier inscrit sur la liste ;
Nous avons alors déclaré que le jury de jugement de cette affaire était constitué et composé de MM.
11 a été ensuite procédé à l'appel de la cause de M. le préfet du département de - ^ au nom de l'Etat, contre 1« la
dame veuve , propriétaire, demeurant à ;
2* le sieur H , fermier^ demeurant à
Les seize jurés titulaires et les deux jurés supplémentaires ci-dessus indiqués se trouvant présents, nous avons prévenu les parties que nous allions procéder à la formation du jury de jugement pour l'affaire qui les concerne ; que l'administration avait le droit d'exercer deux récusations, et que les autres intéressés avaient collectivement le droit d'exercer aussi deux récusations ; qu'à défaut par eux de s'entendre pour l'exercice de ce droit, le sort désignerait celles des parties qui devraient en user.
Aucune récusation n'ayant été exercée, nous avons retranché les quatre derniers noms inscrits surJa liste, de manière que la liste du jury pour la présente affaire se trouve composée des
806 MOD&LES D'AGTKS.
dotué jurét titulaires inscrits les premiers^ et gai sont 1* M. ^ 2^ M«
{Procéder de même pour toutes les affaires qui peuvent être jugées dans la jourliée.)
Nous avons alors publiquement déclaré que MM. les jorës non compris dans les affaires qui viennent d'être appelées, et les parties assignées pour d^autres affaires dont le jury ne pounn s'occuper aujourd'hui, pouvaient se retirer, mais étaient tenues de comparaître, sans nouvelle assignation, à l'audience de demain, neuf heures précises du matin ;
Nous avons aloils fait appeler de nouvean l'affUre de M. le préfet contre
Les douze jurés désignés ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour composer le jury de jugement de cette affaire ont pris place, et nous leur avons fait prêter individuellement le serment de remplir avec impartialité les fonctions qui leur sont confiées ;
Nous avons ensuite mis sous les yeux, desdits jurés, 1* le tableau des offres et des demandes notifiées en exécution des arl. 23 et 24 de la loi du 3 mai 1841 ; 2** les plans parcellaires et les tilres et autres documents produits par lc§ parties à Tappui de leurs offres et demandes.
M. a donné des explications sur les o&es faites por
Tadministration.
M. , avocat^ assisté du sieur N., a présenté des
observations en faveur de ce propriétaire, et, modifiant les demandes que ce dernier a fait signifier, il a conclu à ce qu'il lai fut alloué {• ; ^
Le sieur E. a déclaré persister dans la demande qu'il a bit signifier.
M. a dit ^e radmiAistration persistât dans les
off^s qu'elle a fait signifier auxdits sieora If « et E« Il nous a, en conséquence, demandé de yppiloir bien soomeitçe an jury les deux questions suivantes :
r [Voir la fmnukn^LB.)
Les défendeurs ont déclaré que la rédaction de eea questions avait été concertée avee eux, et qu'ils croyaient qu'elles do* vaient mettre le jury à même de prononcer sur tous les pcMUis du débat.
Nous, , magistrat directeur, pensons également qoe
ces questions résument convenablement les débats ; en censé* quence, nous avons demandé à MM. les jurés s'ils n'avaient plus aucune observation à faire ni aucun document à réclamer ; sur leur réponse négative, nous avons donné une nouvelle lecture des questions ciniessus indiquées; nous les avons signées, ainsi ^e le greffier, ne varietut, et les avons transmises à MM. les jurés; nous avons alors prononcé la clôture de l'instmction, et '
MODÈLES d'aGT£8. 507
engagé MM. les jarés à se retirer dans la chambre du conseil pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désigneraient en entrant dans la salle de leurs délibérations ; nous leur avons aussi rappelé que lepr décision devait être prise à là majorité absolue des voix , signée par chacun d'eux, et que l'indemnité par eux fixée ne pouvait être inférieure à l'offre de l'administration, ni supérieure à la 4^" mande de l'indemnitaire.
La séance est restée suspendue pendant , et
à heures vingt-cinq mintftes, lés jurés ûous ayant fait
prévenir qu'ils avaient terminé leur délibération, nous avons ouvert la séance publique.
Chacun de MM. les jurés a repris sa place, et nous leur avons demandé quel était celui d'entre eux qu'ils avaient désigné pour
£ résident ; ils nous ont annoncé que leur choix s'était fixé sur [.S., ce dont nous avons donné acte.
Nous avons alors invité M. S. à nous faire connaître la décision du jury, ce qu'il a fait; il nous a ensuite remis cette décision signée par chacun de MM. les jurés, et nous en avons ijpmédiatement donné une seconde lecture.
La décision du jury est ainsi conçue : {Voir la formule
n^ Lia.)
3ur la première question
Sur la deuxième question
Nous avons alors rendu l'ordonnance suivante :
(Voir les formules n^^ LIV à LVIL)
Ce fait, nous avons levé la séance, continué les opérations
à heures, et rédigé le^présent procès-verbal, auquel nous
avons annexé !• ; 2* ;
3" , et nous avons signé aveo ledit sieur
, co^^ni8 greffier.
{Mentionner toutes les autres opérations de la session,)
Le jury ayant ainsi procédé au jugement de toutes les affaires qui lui étaient soumises, nous avons prononcé la clôture de la session, et ordonné que toutes les pièces relatives aux opérations ci-dessus relatées resteraient déposées au greffe de ee tribunal. Nous avons ensuite clos la présent procès-verbal, que nous avons signé avec le sieur , commis greffier,
cejourd'hui 18
Tableav du service des jurés pendant la session du jary spécial d'expropridtion, tenue à depuis le
jusqu'au 18 (1).
' (4) Ce tableau doit être annexé au pro- | copie en est transmise par le magistrat càs-?erbal des opérations da Jary. One | directeiir au préfet, aûn qu'il signale au
508 MODiLES D*ACTES.
Ont fait le service de la session :
