TOME II
de ans; 2^ le sieur , âgé de
toas denx domiciliés en cette commune et bien connus de noos (i )« lesquels nous ont déclaré qu'il est à leur parfaite connaissance qu'il n'existe dans cette commune aucun individu du nom de Félix Thomais; que le propriétaire de l'immeuble repris à la matrice des rôles de cette commune sous le n* est le sieur Thomas et non Thomais ; et que l'emploi de ce dernier nom n'est qu'une erreur de copiste; que ledit sieur Thomas porte les prénoms de Félicien- Joseph, et non celui de Félix, ainsi qu'on Ta énoncé également par erreur; enfin que ce même sieur Félicien-Joseph Thomas, autrefois praticien et clerc de notaire^ demeurant à Choisy, est aujourd'hui greffier de la justice de paix du canton de Chevieuse. Lesdits sieurs , après
que lecture leur en a été faite, ont signé leur déclaration, de laquelle nous avons dressé le présent acte à la demande dndit sieur Féhcien-Joseph Thomas.
Fait à ,1e i8 .
LXI. Établissement de la propriété dans le cas ou la matrice des rôles indigv^ un autre propriétaire que le vendeur.
X insérer dans la Ibnnttle n* LYlIl.
La maison portée au plan parcellaire sous le n* est
indiquée à.la matrice des rôles comme appartenant aux héritiers du sieur Jean-Baptiste Breton, cultivateur, demeurant à Verrières; mais ledit sieur , vendeur, nous a représenté le contrat par lequel il est devenu propriétaire de ladite maison. Dans ce contrat, reçu par M* , notaire à le , il est énoncé que cette maison appartenait autrefois au sieur Ignace Breton^ chapelier, demeurant à ; qu'après la mort de celui-ci, arrivée en 1815, et suivant partage reçu par M'' , notaire à , le , cette maison est échue audit sieur Jean-Baptiste Breton, l'un de ses fils^ comme l'annonce la matrice des rôles; mais que, par contrat notarié, en date du 1833, ce dernier a vendu cette même maison au sieur , père du comparant, qui en a fait donation à ce dernier par son contrat de mariage, reçu par ledit M* , le dûment enregistré et transcrit.
(4) 1) faut que la déciaratioD soit faite par deux témoins i
HODiiEs d'actes.
LXII. Requête d'un iuteur, afin d^êtré autorisé à traiter avec (administration.
À Messieurs les président et juges du tribunal de
Le sienr N. , tuteur du mineur V., a l'honneur de
vous exposer que ledit mineur est propriétaire d'un terrain situé à , qui doit servir à l'exécution de la route de
à , ainsi qu'il résulte du plan de ladite route dressé
par M. ringénieilr des ponts et chaussées, approuvé par M. le préfet de ; — Attendu que l'exposant ne peut, sous
aucun rapport, empêcher que ladite propriété ne soit prise pour l'exécution de ladite roule;" — Attendu que l'administration offre pour indemnité de la cession de ce terrain la somme de (4); que cette indemnité, qui est établie sur les mêmes bases que celle des propriétés voisines, parait à l'exposant juste et suffisante ; D plaise au tribunal, M. le procureur impérial entendu. Autoriser ledit sieur N. , en sa qualité, à souscrire
le contrat de vente de l'immeuble dont il s'agit^ et, attendu que l'indemnité qui reviendra audit mineur V. ne s'élèvera qu'à , et ^u'il ne parait pas nécessaire de prescrire aucune mesure spéciale de conservation ou de remploi pour une aussi faible somme , dont le recouvrement est suffisamment garanti audit mineur V. par l'hypothèque lé-
gale qu'il a sur les biens de son tuteur, déclarer qu'il n'y a lieu À prescrire aucune mesure spéciale de conservation ou de remploi, ou, si le tribunal le juge plus utile, ordonner qu'il sera fait emploi de la somme à toucher en rente sur l'Ëtat.
LXfll. Traité dans kquel on convient d'indemnité variant selon ce qu'il sera jugé sur une question controversée.
Par-devant nous (2) est comparu
lequel, requis par l'administration de justifier, conformément à l'art 48 de la loi du 46 sept. 48G7, que le moulin ci-dessus dési-
(i) S*\\ s'agissait d'accepter des offres signifiées judiciairement en exéculioQ de Fart. 23 de la loi du 3 mai 4844, il faudrait mentionner la date du jugement d'expropriation et celle de la signification
des offres.
(2} L'ensemble de l'acte doit être rédigé d'après la formule n*" LVIII bis et les notes qui l'accompagnent. Il n'y a qu'à intercaler les clauses suivantes.
532 MODÈLES d'actes.
gné n'était pas soumis- à Tobligation d'être démoli sans indemnité dans le cas ofi l'indemnité publique l'exigerait , a déclaré que son usine n'était pas soumise à cette obligation, ainsi qall s'engageait à en justifier devant qui de droit, mais qu'il avait besom d'un délai pour réunir tous les titres et documents nécessaires pour cette justification.
En conséquence, il a été convenu que pour les ares de
terrain lui appartenant , et désignés au plan parceUaire sous le n» , il lui sera payé une indemnité de £r.', la-
quelle lui sera comptée avant que Tadministration puisse prendre possession dudit terrain, et au plus tard le procbain ,
Et qu'avant ladite prise de possession, l'administration déposera^ en outre, à la caisse des consignations, une autre somme de fr., valeur de l'usine établie sur ledit terrain, ainsi
qu'il a été reconnu par les parties ; cette somme sera acquise audit iieur , s'il justifie ultérieurement , d'une ma-
nière satisfaisante aux yeux de l'administration, ou fait juger Sar qui de droit, que ladite usine n'est pas soumise à la conition de destruction sans indemnité pour cause d'utilité publique; les intérêts de cette somme seront dus audit sieur
au taux do cinq pour cent par an sans retenue , à compter du , époque indiquée pour la prise de possession par l'administration. Si, au contraire, ledit sieur ne fait pas la justification ci-dessus rappelée dans un délai de ans, ladite somme de sera retirée de la caisse des consignations pour être réintégrée dans les caisses de l'administration.
