AUTRE STIPULATION DE LA MÉM£ NATURE

Le sieur prétend que, par cela seul que l'adminis-

tration l'a exproprié d'une partie de ses bâtiments, elle est tenue d'acquérir la totalité desdits bâtiments ; l'administration soutient que la loi ne l'oblige à acquérir que le corps de logis qu'elle doit entamer, et qui est à usage de cuisine et chambres de domestiques ; lequel bâtiment est indiqué sur le plan parcellaire par une teinte bleue, et se compose de (désigner ce bâtiment).

Un conséquence, ledit sieur déclare vendre à l'admi-

nistration le bâtiment qui vient d'être désigné pour le prix de , payable le , sous la réserve par lui de faire juger par qui de droit que l'administration est tenue, conformément à l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841, d'acquérir la totalité des bâtiments de sa ferme, et sous la condition que, si cette question est résolue en faveur dudit sieur , il lui sera payé pour

valeur de ladite ferme, se composant de ares du ter-

rain, sur lesquels il existe une maison d'habitation, grange... une indemnité de , avec intérêts à compter du

; laquelle indemnité sera déposée à la caisse des con-

uod£les d'actes. 533

âgnations avant qae Fadministration puisse prendre possesûon du terrain désigné ci-dessus sous le n« du plan par^

Sll

sion

cellaire

LXrV. Extrait d'un contrat de vente ou autre traité amiable, pour être publié^ affiché et inséré dans un journal.

D'un contrat reçu par le , il appert

que le sieur a vendu à TËtat un immeuble de la con-

tenance de , situé à . , hameau de

, tenant à , reconnu nécessaire à

l'exécution de la route de à , et désigné

au plan parcellaire dressé par M. , sous le n^ ;

ledit terrain pris dans une plus grande pièce portant sur le plan du cadastre le n* . Cet immeuble est désigné à la ma-

trice des rôles comme appartenant au sieur . Le

contrat énonce qu'il a appartenu précédemment i"" au sieur ; 2» au sieur . Cette vente a été consen-

tie à l'État moyennant la somme principale de . pour

valeur dudit immeuble ; plus celle de pour moins-

value du surplus de la propriété, et celle de pour

, faisant au total la somme de , produi-

sant intérêt à cinq pour cent à compter du

S'il y a plusieurs contrats à publier, on fait souvent l'extrait de ces contrats en formé de. tableau.

Le préfet du département de fait savoir à qui il

appartiendra que, par suite des contrats ci-dessous indiqués, l'Etat est devenu propriétaire dQS immeubles dont la désignation suit, reconnus nécessaires à l'exécution de la route impériale de à , qui a été déclarée d'utilité publique par la loi du

Les deux formules se terminent par la mention suivante :

Les personnes ayant des privilèges ou des hypothèques conventionnelles. Judiciaires ou légales, sur les immeubles désignés en rextrait qui précède, qui n'auraient pas encore pris inscription, ou dont les inscriptions ne porteraient pas sur les propriétaires indiqués dans cet extrait, et les personnes qui auraient à exercer des actions réelles relativement à ces mêmes immeubles, sont prévenues que les contrats ci-dessus énoncés vont être immédiatement transcrits, et qu'à l'expiration de la quinzaine qui suivra cette transcription, le prix des ventes sera payé aux vendeurs s'il n'existe ni inscription sur les propriétaires dénommés ci-dessus, ni autre obstacle au paiement.

Le présent extrait dressé en conformité des art. 19 et 15 de la loi du 3 mai 1841, et certifié par nous...

MODÈLES d'actes.

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MODiLES D'àGTKS.

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LXIV bi». Indication de la situation hypothécaire des vendeurs.

S'il existe des inscriptions sur un des immeubles compris dans l'état, M. le conserrntenr des hypothèques dudit arrondissement est invité à en faire la mention sommaire dans la colonne destinée h ce renseignement. Lorsqu'il n'existera aucune inscription, M. le conservateur en délivrera le certifictt, conformément aux articles 24% et 2498, G. Nap.

État de propriétés situées dans rarroadissement de à

acquises pour Texécntion de la route de déclarée d'utilité publique par le décret du 18