DÉSIGNATION

OÉSIGNAT'ON

des immeubles vendus.

HéSULTAf

des

recherches

du

conservateur.

des Tendeurs.

des précédents propriétaires indiqués au contrat

Désignation des immeubles

dont les parcelles

vendues dépendaient.

Jean Féburiet, cultivateur à Choisy. r . .

11 existe des inscriptions.

Yoir le certificat négatif ci-joint.

Il existe- des' inscriptions.

•SAMMVM^J ....

Félie. -Joseph Thomas, greffier du juge de paixdeOloisj

ï^ierre Durand, propriétaire a Montreuil.. .

Le présent état, dressé et certifié par nous, préfet du département de *

pour être transmis à M. le conservateur des hypothèques de Tarrondissement de

, chargé de compléter les renseignements, en indiquant la situation hypothécaire des individus y dénommés.

A le» 48 .

Noos, soussigné, conservateur des hypothèques de l'arrondissement de certifions que les énonciations des deux dernières colonnes de l'état ci-dessus, et les certificats y annexés, indiquent exactement le résulut de nos recherches relativement aux personnes dénommées audit état.

A le 48 .

LXV. Acte d'intervention d'un créancier inscrit mr un précédent propriétaire.

à la reqaéte de

pour lequel

L'an domicile est élu

Je

Soussigné, ai signifié à M. le préfet dn département de , en rbôtel de la préfectare et parlant à ,

qui a visé le présent original, que ledit sieur requé-

rant, est créancier inscrit sur un immeuble situé à ,

à usage de , tenant de nord à , de midi

à , acquis par l'administration suivant contrat reçu

par le , dans lequel ledit immeuble est

mdiqué comme appartenant à la dame ; ledit siemr

requérant a pris inscription le sur

le sieur , ancien propriétaire de cet inuneuble.

En conséquence, j'ai, à la requête dudit sieur fait défense à mondit sieur le préfet du département de ,

de faire aucun paiement à ladite dame au pr^u-

dice des droits du requérant.

Dans le cas où rinterrenant ne fondrait pas se contenter de rindemnité ooDTOioe avec le vendeur, on ajouterait :

Et connue l'indemnité énoncée audit contrat parait au re-

Îuérant inférieure à celle qui est légitimement due, laquelle oit, selon lui, être fixée à la somme de » jai in-

vité, et, en tant que de besoin, fait sommation à mipuUt sieur le préfet, de faire procéder, contradictoirement avec ledit re-

Îuérant, au règlement de ladite indemnité par le jury spécial e l'arrondissement de

LXVI. Procuration à l'effet de vendre ou de régler Pindenmté à

Vamiable.

Par-devant nous

est comparu le sieur

le^el donne par ces prévîntes à ' (Ij pou-

voir de, pour lui et en son nom, consentir à la vente au profit de l'Etat des immeubles (2) appartenant audit sieur. ,

comparant, «itués dans la commune de , qui seront re-

(4) Le nom du mandataire peat être mentionné ou laissé en blanc.

(2) Si, à l'époque où la procuration ^t faite, on connatt d'une manière certaine

les immeubles dont la cession est néeeisaire, on peut les désigner dans la procoration ; on peut aussi préciser le prix aaqofil le mandataire pourra traiter.

MODÈLES d'actes.

connus nécessaires à Texécution de la route de à

, qui a été déclarée d'utilité publique par le décret: du ; stipuler rindemnité qui sera allouée au com-

parant pour ladite cession, ainsi que Tépoque de la prise de possession , et celle à laquelle les intérêts commenceront à courir; faire toute déclaration touchant l'élection de domicile du comparant et la justification de ses droits de propriété sur lesdits immeubles; dispenser le conservateur des hypothèques' de prendre inscription d'oflQce pour la conservation des droits audit comparant ; de toute somme reçue donner bonne et valable quittance, accepter et acquitter tout mandat de paiement, et faire enfin pour l'objet ci-dessus indiqué tout ce que les circonstances rendront nécessaire.

LXVn. Traité contenant consentement à la cession sans accord sur k

prix — (a).

Par-devant nous (i) est comparu le sieur (2)

propriétaire d'un immeuble de la contenance de (3)

Pour la cession de cet immeuble il sera dû au sieur une indemnité sur le montant de laquelle il n'a pu jusqu'à présent s'entendre avec l'administration et dont il désire faire opérer le règlement par le jury spécial institué par la loi du 3 mai 1841;

En conséquence ledit sieur a déclaré céder dès

à présent à l'administration le terrain ci-dessus désigné pour en prendre possession à compter du , à la charge

par elle de faire régler par le jury spécial de l'arrondissement de l'iâdemnité qui est due audit sieur

(4-2) Voir la fomole LVIII bit, notes 2 à 7 de la page 525.

(3) Voir ibid. , notes 2 à 4, page 526.

Ad4ilUii«.

(a) Conuniement à ceuion de projftriété.

Je, soussigné^ propriétaire d 'unimmeuble, situé me ,

déclare, conformément à l'art. 44 de la loi da 3 mai 4844, consentir à céder à la ville de Paris rimmeoble ci-dessos désigné.

L'indemnité due par la Tîlle de Paris sera fixée soit amiij)lement, soit, k défout de conventions amiables, par le jury d'expropriation.

Contentement à rétUiation de bail.

Je , soussigné, consens à la résiliation du bail en vertu duquel je suis locataire dans la maison, rue ,

et je m'engage è quitter les lieux le

prochain, moyennant une indemnité de

538 MODÈLES d'actes.

Sour cette cession, et sous la condition que le montant de nnemnité qui sera fixée par le jury portera intérêt à cinq poar cent sans retenue à compter du {Tépùque

indiquée pour la prise de possession).

Ledit sieur a justifié qu'il était propriétaire de

Hmmeuble ci-desstis désigné par la représentation de ^),

et a, en outre, déclaré que personne ne peut réclamer dluademnîté à Toccasion dudit immeuble , à titre d'usufruitier* oo comme ayant des droits d'usage on d'habitation, à l'exception de la dame , locataire dudit immeuble, avec

laquelle l'administration devra traiter. L'administration, de son côté, s'engage à faire régler l'indemnité due audit sieur ,

dans le délai de mois à compter de ce jour; à dé-

faut de quoi ledit sieur pourra poursuivre lui-même

le règlement de cette indemnité sans avoir besoin de mettre l'administration en demeure de le faire ;

Le comparant a déclaré faire élection de domicile pour tout ce qui est relatif à la présente convention chez el

dispenser formellement le conservateur des hypothèques de l'arrondissement de de prendre inscription d'office

contre l'Etat à l'occasion de la vente stipulée par le présent acte;

Et nous préfet du département de avons,

au nom du Gouvernement, accepté les conditions portées au présent acte^ et promettons de les faire exécuter en tous points.

Fait et passé à .le 48 ,

et après lecture à lui faite du présent acte, ledit sieur a signé avec nous.

LXVIII. Réquisitoire du procureur impérial à fin de désignation d'un magistrat directeur du jury, lorsque le propriétaire a consenti à la cession y sans s'accorder avec l'administration sur le prix de cette cession.

Le procureur impérial près le tribunal de l'arrondissement de agissant au nom de M. le préfet de ce dépar-

tement^ représentant l'Etat;

Vu le traité passé le dernier entre mondit sieur

le préfet et le sieur par lequel ce dernier con-

sent à céder à l'Etat un immeuble désigné audit traité, et déclaré nécessaire à l'exécution de la route de à ; sous la réserve que l'indemnité à lui due pour ladite cession sera réglée par le jury spécial institué par le titre IV de la loi du 3 mai 4841 ;

(4) Voir les formules UX à LZI.

MODÈLES d'actes.

Vu rai-t. 14, § 5, de ladite loi (1)

Requiert qu'il plaise au tribunal de donner acte à M. le préfet du département de au nom de TËtat, du consentement donné par ledit sieur à la cession de Timmeuble ci-dessus désigné, déclarer que l'indemnité due pour cet immeuble audit sieur et à tous autres ayants droit sera réglée par le jury spécial de cet arrondissement^ nommer un des membres du tribunal pour diriger les opératioiis de ce jury, et un autre pour remplacer au besoin le premier.

Fait au parquet du tribunal de , le

LXVm bis. Jugement qui donne acte du ^consentement à la cession.

Ce jagement est conforme au réquisitoire oui précède, sauf qu'il spécifie les mesures de conservation ou de remploi que le tribunal croit deToir prescrire.

LXIX. Extrait du traité n** LXVII et du jugement rendu pour son

exécution.

D'un contrat reçu par ^ le il

appert que le sieur a consenti à céder à l'Etat un

immeuble (fe désigner)^ reconnu nécessaire à l'exécution de la route à , déclarée d'utilité publique

par décret en date du ; ledit immeuble désigné

au plan parcellaire dredsé par M. , sous le

n"* y et porté à la matrice des rôles comme appartenant

à ; mais que le prix de cette cession doit être

fixé par le jury spécial de l'arrondissement de , con-

formément à l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ; . Et d'un jugement rendu par le tribunal dudit arrondissement, le dernier, il résulte que ledit tribunal

{Copier textuellement les motifs et le dispositif du jugement, ainsi que les noms des propriétaires auxquels il s'applique,)

Pour extrait certifié conforme par nous, préfet du déparlement de

{{ ) Pour les biens de mineur ou autres incapables, ajouter :

« Attendu que Paliénation de cet im- « meuble est inévitable, et que par suite « ledit sieur n'a fait qu'obéir

« à la loi en consentant à la cession ;

« Donner acte à l'administration du

« consentement donné par ledit sieur " en sa qualité, & la cession de

« l'inmieuble ci-dessus désigné, et ordona ner les mesures de conservation ou de « remploi que les circonstances paraîtront « exiger. »

MODALES d'actes.

LXX. Traité postérieur à la publication du jugement d'exproprùi':

tion (1).

Par-devant nous (2) est compara (3)

le<][uel, par jugement en date du dernier, a été expro-

prié d'un immeuble situé à (4) ; ledit jugement publié ,

affiché et transcrit, conformément aux art. 15 et .16 de la loi du 3 mai 4841 (5); il est reconnu qu'aucun tiers ne s'est présenté comme ayant des droits à faire valoir sur ledit inmieuble ; et il résulte d'un certificat délivré par le conservateur des hypothèques de ,1e , qu'il n'existe aucune inscription sur cet immeuble (6).

Établissement de la propriété Ç1).

En conséquence, ledit sieur déclare adhérer à la

transmission qui a été opérée par ledit iugement, en faveur de l'Etat, de l'immeuble ci-dessus désigné, ainsi qu'à la prise de possession de cet immeuble, à compter du à

la charge par l'administration de lui payer, pour indemnité desdites cession et expropriation, la somme de

Et nous, préfet du département de , au nom

de l'Etat, déclarons accepter ladite cession, et avons (8), en conséquence, délivré cejouni'hui audit sieur un mandat sur le payeur de ce département de ladite somme de

; de laquelle ledit sieur donne, par ces présentes,

quittance définitive à l'Etat.

(9) Fait et passé à .le , et,

après lecture à lui faite dudit acte , le sieur a signé

avec nous ces présentes, qui seront déposées aux archives de la préfecture de ce département.

(4) Pour Tacceptation des offres par exploit, voir la formale XXXVI.

(2-^) Voir la formule LVIII hù, notes 2 à 6, page 525, et 7, page 5.26.

(4) Voir la formule LVIII bU, notes 2 à 4, page 526.

(5) Si les offres de l'administration ont été signifiées, publiées et aflichées, cette circonstance doit être mentionnée.

2|[(6) S'il existe des inscriptions sur l'im-

meuble, on stipule que le montant de ladite indemnité sera déposé à la caisse des consignations ; on fait mention du paiement des intérêts, selon les stipulations qui auront été convenues.

(7) Voir les formules LIX à LXI.

(8) Le jugement d'expropriation ayant été transcrit, ce contrat ne doit pas l'être.

(9) Voir la formale LVm, notes des pages 526 et 526.

MODÈCES D'âGTSS.

LXXI. Traité relatif aux intiemnités mobilières dues aux propriitaires^ ou aux indemnités des fermiers et locataires.

Par-devant nous (1) est comparu (2)

lequel est propriétaire d'un immeuble situé à (3] né-

cessaire à l'exécution de [i), suivant le plan dressé par

M. , ingénieur des ponts et chaussées, le

, approuvé par

L'administration devant immédiatement commencer les travaux sur ce point, ledit sieur ne pourra faire la récolte des grains qu'il a semés dans ce terrain, et il lui est dû pour cette perte une inSemnité, qui a été fixée par M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées charçé des travaux , de la manière suivante (5) : ( Spécifier ks bases et le chiffre des indemnités^)

Ladite estimation approuvée par M. le ntiinistre de ,

Ledit sieur déclare accepter ladite évaluation, et

reconnaît que, moyennant le paiement de ladite somme de

, il n'aura aucune autre indemnité à réclamer contre Tadministration pour les dommages résultant pour lui des causes cidessus indiquées.

De laquelle déclaration nous avons donné acte audit sieur , qui a signé avec nous le présent acte, passé à , le 18 .

, ainsi qu'il , notaire à ,

Lorsqu'il s'agit d'un fermier ou locataire, on met :

lequel est locataire d'un immeuble

résulte d'un bail reçu par M'

le {pu suivant bail verbal).

L'exécution des travaux de ladite route ne permettra pas audit sieur de continuer la jouissance dudit immeuble pen-

dant le temps fixé par le bail ; en conséquence, il lui est dû une indemnité {comme ci-dessus).

(4) Voir la formale LVIII 6t>, note 3 de la page 526.

(2) BiVi., notes 6 et 6, page 526, et \, page 527.

(3) Ibid,, note 2, p. 526.

(4) Ihid,, notes 4 et o de la même

(5) Le règlement sur la eomplabilUé dérend de comprendre dans ces traités les indemnités qui concernent les biens qui sont immeubles par leur nature ou par ieur destination (G. Nap., 524, 525).

(6) Voir la formule LVIH bis, note 2 de la page 525.

MODiu» d'actes.

LJXlh Mandai de patentent {d'après le modèk ment du 16 septembre 1843).

ÊLirA

MlAltFIÉBB

OÉPAllKMEirr

de

du mandat.

MANDAT DE PAIEfilEOT.

EXEBaCB 48