OBJET

do paiement.

HTDICATIOX DESHEOS

à produire an ptfeor i .>^ du présent msski

Vu bon à payer par le receveur particulier (ou par le percepteur) de

Le payewr du département^

On ne se présentera à la caisse chargée du paiement que dans le délai de jours.

Nota. Faute par le porteur de se présenter à la caisse du receveur particulier ou du percepteur avant te ^ octobre 48 , ou à celle du payeur avant le i*' novembre suivant, le présent mandat sera annulé, et le montant ne pourra en Otre réordonnancé qu'après d'assez longs délais, à tit^e de dépense d'exercice clos.

Le présent mandat, montantàk^de (1) jdélinéjun-

préfet du département de

A le 18

Pour quittance de la somme cj^ A le 18

(4) Indiquer la somme en toutes lettres.

MODÈLES d'actes.

LXXm. Quittance quand le créancier ne sait ou ne peut signer.

Par-devant nous (i)

Est comparu (2) lequel ayant à recevoir de M.

le payeur du département de la somme de (3J,

montant du mandat n* délivré à son profit pour (4)9

nous a déclaré être hors d'état de quittancer lemt mandat, faute de savoir ou de pouvoir (5) écrire, et nous a reqais en conséquence de lui donner acte de la présente déclaration, qui sera par- lui remise au payeur en même temps que le mandat cidessus indiqué, en échange des fonds, pour valoir quittance et former lihération valable et régulière.

Dont acte passé en brevet (6) ; et après lecture nous avons signé le présent, en exécution de Tart. 56 de la loi du 3 mai 4841, sur Texpropriation pour cause d'utilité publique.

le

LXXrV. Procès-verbal d'offres réelles.

, à la requête de M. ,

, pour lequel domicile est

L'an , le

préfet du département de élu

Je soussigné, ai fait offre au sieur et parlant à

d'un mandat délivré à son profit )e , par M. le

préfet de ce département sur le payeur du Trésor à la résidence de , visé par ce dernier, et payable à la caisse de

; ledit mandat montant à la somme de pour

indemnité de la cession à l'État d'un immeuble situé à {désigner Vimmeuhle sommairement)^ et j'ai en même temps sommé ledit sieur d'accepter le présent mandat, lui déclarant qu'à défaut d'acceptation, ladite somme de sera

déposée à la caisse des consignations, et qu'il sera procédé à

(4) Voir la formule LVIII ftif, notes % 3, de la page 5^, et 4, de lo page 5i6,

(2) Désigner le cooiparant comme il l'est SOT le mandat de paiement à lui délivré.

(3) Mentionner eu toutes lettres la somme portée au mandat.

(4) Indiquer l'objet du mandat.

(5) S'il sait signer, mais ne le peut, la cause de l'empêchement doit être indiquée.

(6) On ne doit pas garder de minute de celte déclaration ; elle doit être remise en breret an déclarant, après qu'elle a été enregistrée.

MODÈLES B'AGTES.

la prise de possession de rimmeuble ci-dessus désigné, en exécution de Tart. 53 de la loi du 3 mai 1841 ; il m'a été répondu par

desquelles of&es, sommation et réponse, j'ai dressé le présent procès-verbal.

LXXV. Arrêté du préfet prescrivant la consignation d'une wdm-

nité — (a.).

Le préfet du département de

Vu le contrat passé devant le y par lequel

le sieur déclare vendre à l'Etat un immeuble de la conte-

nance de , sis à , pour le prix principal de

avec intérêts à compter du ; ledit contrat po-

blié et affiché dans ladite commune de et inséré dans

le journal le , puis transcrit à la conservation des

hypothèques de , le suivant ;

Vu le certificat délivré par le conservateur des hypothèques

AddiUOBtf.

(a) ArrêU du préfet ordonnant la <ron-

signation de l'indemnité allouée par

le jury.

Le préfet du département de la Seioei

Tu le jugement rendu par la première chambre du tribunal civil .de première instance de la Seine, le AS , enregistré; lequel jugement déclare expropriés pour cause d'utilité publique divers inuneubles dont l'emplace-ment est nécessaire;

Vu le tableau indicatif d'une partie des immeubles dont il s'agit avec les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits audit jugement ;

Vu la sommation faite auxdits propriétaires par acte extrajudiciaire d'avoir à justifier des titres établissant en leurs personnes la propriété régulière des immeubles compris audit tableau, ladite sommation contenant, en outre, déclaration qu'à défaut de cette justification, l'indemnité de dépossession fixée par le jury sera versée à la caisse des consignations ;

Vu la décision du jury du 48 , fixant les indemnités dues pour la dépossession desdits immeubles et dont la toUlité s'élève à

francs, et, à la suite de cette décision, ^o^ donnance du magistrat direeteor du jarj qui la déclare exécutoire et qui envoie l'administration en possession desdits immeubles ;

Vu les articles 53 et &4 de la loi do 3 mai 4844 ;

Considérant que les propriétaires dénommés au tableau ci-après n'ont pas bit en temps utile les justifications dcniasdées par les sonunations qui ieor ont été faites ;

Arrête :

Art. 4»'. Faute par les propiéUires compris au tableau susvisé, dont la minute demeurera annexée au présent arrêté, d'avoir fourni en temps utile les jostifi* cations nécessaires pour le paiement direct des indemnités allouées à ebaou d'eux par la décision du jury susrelai^, ces indemnités seront immédiatenust versées à la caisse des dépôts et coDsiisations.

Elles seront liquidées avec intérêts i 5 p. 400 du 48 .

Art. 2. Ampliation du présent arrtté sera adressée :

4« A la direction des affaires i pales (?• section).

MODÈLES D'AGTIS. 545

de , le , énonçant qu'il existe des inscriptions

hypothécaires sur Timmeuble ci-dessus désigné ;

Vu l'exploit à nous signifié le par la dame ^

TeuTO du sieur , et annonçant que ladite dame a formé

2« En double expéditioD è la caisse des traTanx de Paris.