BT AUT&ES INCAPABLES

oa gaelgues semaines plas tard. Son intervention suffit donc pour prouver que ce n'est pas volontairement gae le tuteur sonserit à l'aliénation de Timmeuble.

Les propositions présentées par M. Dufaure furent adoptées sans difficulté par les deux Chambres. L'expérience en avait démontré la nécessité.

690. L'indication d'une propriété snr le plan parcellaire n'est pas une preuve certaine de la nécessité de son aliénation ; car le législateur a permis que ce plan fût modifié, et cette modification peut laisser intacte la propriété du mineur. Le dépôt du plan à la mairie ne change rien à eet état de choses, puisque au contraire ce dépôt a pour but de provoquer les réclamations des personnes qui voudraient faire modifier ce plan. Il feut done ijLdmetire que, même pour une propriété portée sur le plan parcellaire, le tribunal devra, avant d'accorder l'autorisation, vérifier si l'aliénation est réellement forcée. Dès que les magistrats reconnaissent la nécessité de l'aliénation, qu'importe que cette conviction soit basée sur l'examen d'un plan parcellaire, d'un arrêté pris en vertu de l'art, il, ou sur toute autre décision administrative? Que l'autorisation du tribmial soit demandée la veille ou le lendemain du dépôt du plan parcellaire, la position du mineui sera la même ; sa garantie reste toujours dans l'intervention du tribunal, qui devra vérifier si l'aliénation est forcée ou non. 11 en est de même pour les autorisations données par les conseils généraux, municipaux, ou d'administration, etc.

Pour les travaux publics d'une certaine étendue, le tribunal ne pourra presque jamais avoir la certitude que l'aliénation d'une propriété est nécessaire tant que le plan parcellaire ne sera par levé et déposé ; ce ne sera donc que quand ces formalités auront été remplies qu'il autorisera à traiter à l'amiable. C'est pourquoi le législateur, qui presque toujours statue sur ce qui arrive habituellement, quod pkrumque /Sf, parle dans Tart. 13 des propriétés désignées sur le plan parcellaire.

691. Mais pour certains travaux d'amélioration ou d'agrandissement, et surtout pour les travaux communaux, il arrive souvent que l'ordonnance indique, sans que le doute soit possible, la propriété ou les propriétés que Tadministratlon pourra acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation. Cette désignation soffit pour que le tribunal ait la preuve que l'aliénation de ces immeubles est forcée^ et pour qu'il puisse autoriser le tuteur a traiter à l'amiable, même avant le dépôt d'un plan parcellaire.