TRAVAIL

auquel Us étûent destinés.

sons mojemunt

laqueDe

ils araient

été

acquis.

Les anciens propriétaires desdits biens ou leurs ayants droit, qui voudraient obtenir la remise d'un de ces immeubles, devront faire connaître leur intention à l'administration dans les trois mois à compter de la présente publication ; sinon ils seront déchus du droit à eux attribué par l'art. 61 de la loi du 3 mai 1841, et l'administration disposera de ces immeubles ainsi qu'elle avisera.

LXXXYIK. Demande à fin de rétrocession des terrains non «mphyés à des travaux d'utilité publique.

L'an , le ^ ^ à la requête du sieur

, j'ai soussigné, signifié et déclaré à M. le

préfet du département de que, par jugement

rendu le , par le tribunal de , le requé-

rant a été exproprié, pour cause d'utilité publique, d'nn terrain à lui appartenant, sis à , de la contenance de trois

cent cinquante mètres carrés ; que les travaux pour l'exécution desquels on avait cru nécessaire la totalité de ce terrain sont

MODÈLES d'actes. 55l

aujourd'hui terminés ; mais qu'à raison des changements qui ont été apportés aux premiers plans, deux cents mètres seulement du terrain du requérant ont été nécessaires pour les travaux dont il s'agit^ de manière qae cent cinquante mètres restent sans destination.

Pourquoi je, huissier susdit et soussigné, ait notifié à mondit sieur le préfet que le requérant entend user du bénéfice qui lui est accor^jâ par Tart. 60 de la loi du 3 mai ^841, et rentrer en possession des cent cinquante mètres de terrain qui restent aujourd'hui sans destination, à la charge de payer à l'Etat la somme qui sera ultérieurement fixée à Tamiable par les parties, ou déterminée par l'autorité compétente.

Afin que mondit sieur le préfet n'en ignore, je