J. PÉRIN

589. Lorsque l'exproprié, en même temps qu'il formule en un seul chiffre sa demande d'indemnité, indique lés éléments divers dont ce chiffre se compose, le jury peut valablement exprimer l'indemnité par un chiffre unique, sans apprécier séparément, sans même indiquer en aucune façon en sa décision, les éléments que l'expropriant avait détaillés. Cass. civ., 25avril 1866 (Gaz. trib., 26 avril 66).

Un propriétaire qui n'a pas, dans le délai de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, fait connaître ses fermiers