EXPOSÉ DE LA JURISPRUDENCE

donne acte à la compagnie concessionnaire du canal Saint-Martin de son consentement à l'aliénation de sa concession an profit de la ville de Paris a en pour effet de résoudre les baux des locataires des chutes d'eau des diverses écluses, même de celles situées en dehors de la partie sur laquelle doivent s'effectuer les travaux d'utilité publique. Gass. req., 6 mars 1866 (Droit, 7 mars 66).

795. L'art. 55 de la loi du 3 mai 1841 qui déclare que quand l'indemnité fixée n'a été ni acquittée ni consignée, les intérêts courent de plein droit, à l'expiration du délai de six mois, après la décision du jury, s'applique aussi bien à l'indemnité allouée à un locataire qu'à celle allouée à un propriétaire. Trib. civ. Seine, 23 juin 1866 (Gaz, tnb,, 4juill. 66).

1079. Lorsqu'il s'agit de régler une indemnité d'expropriation pour ouverture ou redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être dirigé et présidé par un magistrat, auquel appartient voix délibérative en cas de partage. Le magistrat directeur doit, en matière d'expropriation vicinale, concourir à la décision et y apposer sa signature; il ne suffirait pas qu'il fût constaté qu'il a été présent à la délibération. Gass. civ., 4juill. 1866 (fîaxr.

trib., 5 juiU. 66).

1141. Le droit de rétrocession ac* cordé aux propriétaires par la loi du 3 mai 1841, sur les parcelles expropriéesy restées inutiles pour le travail public en vue duquel l'expropriation avait été prononcée, n*a pu être reconnu à un ancien propriétaire, en l'absence de tout acte administratif déclarant la parcelle inutile au travail public, et alors que, par suite d'une nouvelle expropriation, cette parcelle a passé des mains de l'ancien expropriant dans celles d'un nouveau. Gass.

req., 4 juin 1866 {Gaz. in5., 5 juin 66).

1174. L'arrôt qui décide qu'un jugement du Tribunal d'Algérie, faisant fonctions de jury d'expropriation, a compris dans l'indemnité qu'il a fixée la valeur des eaux servant à l'irrigation du terrain exproprié en même temps que celle du terrain lui-même, ne saurait être critiqué comme ayant violé la chose jugée résultant d'une précédente décision du même Tribunal, partant que les eaux n'avaient pas été comprises dans la déclaration d'utilité publique, alors que l'arrêt interprétant les documents de la cause, déclare qu'en fixant l'indemnité, le Tribunal a tenu compte de la valeur des eaux. Gass. req., 12 juin 1866 (Gaz. trib,, 14 juin 66).

FIN DE l'EXPOS£ DE LA JURISPRUDENCE.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES HÂTIËRE8.

j^l ekiffres rùmaitu indiquent U volume, et les chiffres arabes la page.

Absbitcs. Traités relatifs aux biens des absents. Tl, S8. T. JfifMur. ~ Le juré absent de son domicile au moment de ia citation peut être excusé. 1, 444. — Absence momentaDée. 1, 444.— Les jurés peuvent opérer en l'absence d un de leurs collègues, s'ils sont encore au nombre de neuf. 1, 485.

Acceptation. V. O/frei, Demandée.

Acquisition amiable des terrains. Il, 4 . y. Traiiét atniabîet. — Quand les acquisitions amiables peuvent commencer. II, î. — Elles sont régies par des dispositions exceptionnelles. Il, 6.

Actes advinistratifs. Les contrats de Tente et autres conventions peuventétre passés dans la forme des actes administratifs, il, 7, 6U3. — Fonctionnaires qui peuvent recevoir ces actes. Il, 8.— Ces actes sont authentiques. Il, 8. — Quand ils sont reçus en minute. Il, 8.

— Parties qui ne savent ou ne peuvent signer. U, 9. — Constatation de l'individualité des comparants. II, 9. — Ratures, renvois et surcharges. Il, 9, 628. — Mentions exigées pour la régularité de la comptabilité. Il, 9.— ^»re^M(remen(. 11, 243. — Des expé«litioBs. II, 9.— Exécution de ces actes.

II, 9.— De leur interprétation. 11. 9. 40.

Action, Définition. I, 489, — Effets du jugement d'expropriation à l'égard des actions en revendication, en résolution, et des autres actions réelles. 1, 490. — A régar4 des actions personnelles. I, 494. — Impossibilité d exercer l'action hypothécaire. I, 496.— Kffets des traités amiables relativement aux actions réelles. II, 60. —Avertissements donnés aux tiers intéressés. 1, 438 ; II, 02.

— Formalités qu'ils doivent remplir. I,

494 ; n, 64 .—Le droit des réelamtnU est transport! sur le prix. I, 490.

Algérie. De Texpropriation en Algérie.