II

Aligheubnt. L'alignement des rues, places et quais, est un cas d'ulîlità publique. II, 369. — D'après le décret du 2^ mars 4852, les plans généraux d'alignement soDt soumis à la seule approbation du préfet. II, 383. — Effets d'un arrêté d'afignement relativement \ la propriété du sol. II, 369. — Relativement au règlement de voiries et de police. II, 374. — Le propriétaire peut poursuivre le règlement de l'indemnité.

H, 376. — L'indemnité est fixée par le jury. II, 377, 385. Bases de cette fixation. II, 376. — Clauses domaniales. II, 377. — Quand les cessions de terrains pour alignement aont dispensées des droits de timbre et d'enregintrement. II, 264.— Du cas où l'alignement oblige à avancer. II, 384, 427. — Ou cas où uoe rue projetée n'est pas exécutée. U, 385.

Amende. En cas de pourvoi contre le jugement qui prononce l'expropriation. I, 463, 4 6o.— Contre la décision du jury. I, 559.564. — Lorsque la consignation d'amende n'a pas lieu, le pourvoi est déclaré non recevable, 1, 454. — Amende contre les jurés défaillants. I, 418-, II, 5u8. — Opposition à la décision du magistrat directeur. 1, 448 ; II,

Antichrèse. L'indemnité relative aux biens donnés en antichrèse est consignée, n, 402.

Appel. Les jugements rendus en matière d'expropriation ne peuvent être alUqués par appel. 1, 44%. — Il en est de môme des décisions du jury et dea

TABLB ▲LPHABfriQUE

ordonnaDces du magistrat directeur. I, 852. y. Cauation.

Arbres. lodemnité à laquelle ils donnent lieu. I, 228.

AVAWT-PROJET. L'enquête d'utilité publique a lieu sur un avant-projet. I, 28.

-— Ce qu'il doit contenir. I, 29.— Tra- Taux qui s'étendent à plusieurs départements. I, 30.

Bail. Y. Locataire. Indemnité en cas de bail à rente. ï, 276.— A locatairie per-

Îétuelle. ï, 277. — A rente colongère.

, 278. — A domaine congéable ou à conrenant, I, 278. — A longues années. I, 282. — A vie. I, 283. — A complant. h ^3.

BATiiiEifT. Indemnité pour bâtiments et constructions. 1, 207, 220. — Constructions entreprises à une épooue où l'expropriation était orévue. I. 229. — Quand il y a lieu à l'expropriation d'un bâtiment morcelé. II, 438. T. iforeenement.

Carrièrb. Indemnité à laquelle elle donne droit. I. 230.

Cassation. Le jugement d'expropriation ne peut èlre attaqué que par la voie de cassation. I. 443. — 11 en est de même

Ê)ur la décision du jury. I, 552. — t pour l'ordonnance d'exécution ren*due par le magistrat directeur. I, 562. — Quid des ordonnances rendues dans le cours des débats ? 1, 553. — Du jugement qui intervient quand il y a consentement à la cession sans accord sur le prix. II, 73. — Le pourvoi n'est pas suspensif. I, 464 554| — Délai pour la déclaration de pourvoi. I, 448, o55. — Elle est faite au greffe du tribunal qui a rendu le Jugement. I, 452, 457, 559; II, 487. — Quelles personnes peuvent se pourvoir. 1, 445, 555. -^ Consignation d'amende. I, 453,559. — Moyens du pourvoi. I. 4 54. — Notification du

riurvoi. 1, 455 ; II, 487. — Déchéance défaut de notification. I, 455, 560.— Transmission des pièces au préfet. I, 459. — Par le préfet au ministère des travaux publies, h 459. — Par le ministre h la Cour de cassation. 1, 460, On ne peut les transmettre directement à la Cour de cassation, ni au ministre de la justice. 1, 464 . — Pièces à transmettre. I, 463, 560.— Movens ou ouverture à cassation. I, 444, 557. — Pourvois dans l'intérètdela loi. 1,467,

665. — Arrêt sur le pourvoi. I, 464, 465, 664. —H n'est pas susceptible d'opposition. I, 464, 564. — Désistement. I, 466, 564.— Effets de l'arrei prononçant cassation. I, 465, 564. — Nulliti'. de tout ce qui a été fait «n vertu du jugement cassé. 1, 468, 564. — Condamnation à l'amende. I, 465, 561. — Renvoi devant un tribunal. I. 468. 562.

— Décision à rendre par le tribunal de renvoi. I, 469.— Par le jury de renvoi. I, 562. — La Cour peut rraroyer devant le jury d'un autre arrondissement. I, Ïw3. — Désignation du magistrat directeur du nouveau junr. 1, 964.

— Désignation du jury. 1, 564.

Cessions, y. Traitét amiablet.

Champart. Indemnité à laquelle il donne

droit, I, 284. ♦ Chemin vicinal. Les travaux qui s'y rattacbent sont d'utilité publique. Il, 336.

— La loi du 3 mai 4844 est applicable, n, 337 et 342.— Ouverture d'un cbemin vicinal 11, 338.— Déclaration de l'utilité publique. II, 338. —Un arrêté du préfet détermine les localités que le chemin doit traverser. II, 340. — Les propriétés h acquérir sont désignées an plan parcellaire, et les intéressés sont admis à réclamer contre cette désignation. II, 342.— Les réclamalioiis sont soumises au conseil monicipal, et non .à une commission spéciale. H, 342. — Même quand il s'agit d'un cbemin de grande communication.

Il, 342. — Des cessions amiables.

II, 346. — Jugement prononçant fct-

Sro|iriation. 11, 346. — Offres et delandes. II, 347. — Compositioa dn jury. II, 3V7. — Mission du magistrat directeur. II, 348. — Pourvoi en cassation. 11, 354 .—Timbre et enregistrement, n, 352. — Prescription des indemnités. Il, 354.— Du droitde préemption. II, 355. V. Préemplwm. — Bedressement d'un chemin. Il, 356. — En cas de déclaration de vicinalité d'un chemin existant, il n'y a pas lien à indemnité préalable. Il, 358, 339. — Mi à expropriation judiciaire. D, 358.

— L'arrêté oui reconnatt et fixe la largeur d'un cnemin n'entratne aucune expropriation. Il, 359.— Elarfîssement d'un cbemin. II, 360. - L't>tilité en est déclarée par le préfeL II, 360.— Si les expropriations sont prononcées par l'autorité judiciaire ? II, 364.— Si la prise de possession peut précéder le paiement de l'indemnité V II, 362. —L'indemnité est réglée par le juge de paix. II, 366. — La décision du juge de paix est soumise aux règles ordinaires de rappel et do recours en cassation. H,

DBS MATIERES.

6oe

367, 368. — Les propriétaires peuvent poursoivre ee règlement. II, 368.

CoLONiBs. De l'expropriation dans nos colonies. 11, 457.

Commission chargée d'émettre un avis sur les projets de travaux. I, 30 D'examiner les réclamations contre le plan parcellaire. 1, 63 et 65. V. Réelamations. —Sa composition. I, 65 •> Convocation et réunion. I, 68. — Personnes qui en sont exclues. 1, 68. — Ses attributions.

I, 69. — Mode de ses délibérations. I, 69. — Durée des opérations. 1, 70. — Elles se divisent en deux parties. 1, 70.

— Du cas où elle propose de modifiei»le tracé adopté. I, 70, 71.— Formalité à remplir en ce cas. 1, 71 ; 11, 470. — Quel est l'ingénieur qui en fait partie quand les travaux sont exécutés par des concessionnaires ? li, 223. — Procèsverbal de ses opérations. II, 467. — Du cas oîi elle ne termine pas ses opérations dans les dix jours. 1, 70 ; II, 469. — Commission mixte des travaux publics, l, 34 .

Commune. Enquête pour les travaux communaux. 11.232, 233.— Déclaration de l'utilité publique. II, 234.— Désignation des propriétés à acquérir. H, 234. — Poursuite en expropriation. II, 240. — Purge des hypothèques. U, 244 .—Timbre et enregistrement. II, 242, 263. — Mode de cession des immeubles appartenant aux communes. II, 34 .

Comptabilité. Mentions à insérer dans les traités pour la régularité de la comptabilité. Il, 40.

CoNCEssoir. H, 220. — Les concessionnaires sont subryés aux droits et aux obligations de T Aninistration. IL 224 .

— Attributions des préfets en cas de concessions, II, 222. — Nécessité des enquêtes préalables "à la déclaration d'utilité publique. Il, 222. — Désignation des territoires. I, 48. — Levée et publication des plans. II^ 223. — Quel est l'in^éoieur qui fait partie de la commission communale ? II, 223.— Désignation des immeubles à acquérir. II, 226. — Les acquisitions ont lieu dans l'intérêt public et non dans l'intérêt des concessionnaires. II, 227. — Jugement d'expropriation. 11,226.- Pour- Toi contre ce jugement. II, 228. — Purge des privilèges et hypothèques.

II, 229.~Oirres et demandes. II, 229.

—Les traités peuvent être reçus dans la forme des actes administratifs. Il, 229. — Désignation et convocation du jury.

II, 234 .— Significations et notifications. II, 234 . — Paiement des indemnités.

11, 232. — Envoi en possession pour