TOME II

cause d'urgence. 11,-232. — Rétrocession des terrains non employés aux travaux. II, 232. — Dispense des droits de timbre, enregistrement et transcription, II, 232.

CONSERVATECRS DES HYPOTHÈQUES. LCUFS

salaires. Il, 48, 245, 266.

Consignation. Cas où l'indemnité doit être consignée. Il, 92.— Débats sur la validité de la consignation. Il, 403. — Prise de possession après consignation.

II, 403. — L'indemnitaire peut exiger la consignation. II, 94. V. Amende, Paiement , Urgence, — Formalités. 11, 544, 554.

Constructions. V. Bâtiment.

Contenance. Erreur de contenance dans le jugement d'expropriation. 1, 544.

Contestations renvoyées devant les tribunaux ordinaires. I, 565.

Contrat. Y. Aetet aâminittratifs.

Contravention à la loi donne lieu h la cassation du jugement d'expropriation.

I, 444. — De la décision du jury. I, 558. — De l'ordonnance du magistrat directeur. I, 552.

Convocation des jurés. I, 394. — Des indemnitaires. I, 396 ; II , 499. — Irrégularités dans les convocations. I, 399?

Créanqers. Y.BypothèqueifVéehéanee.

Déchéance enconroe par les créanciers de TEiat. II, 403. — L'application de ces déchéances appartient aux tribunaux administratifs. II, 4 14. Y. Cas^ satûm, Indemnité.

Décuration d'utilité publique. Y. Uti~ lité publique.

Demandes. Les indemnitaires doivent indiquer le montant de l'indemnité qu'ils demandent. 1, 354. -Délai. 1. 352. — Les créanciers inscrits intervenants doivent aussi préciser leurs demandes. I, 356.— Devant le jury les indemnitaires peuvent modifier leurs demandes. I, 472. — Le tableau des offres et des demandes est mis sous les yeux des •jurés. 1, 457.

Département. Mode de cession des immeubles appartenant à un déparlement.

Dépens. Fixation du montant des dé-

Çsns faits devant le jury. I, 543. — axe. 1, 547.— Par qui ils sont payés.

I, 544.— Cas où ils sont répartis entre les contestants. I, 546. — Calculs à faire pour cette répartition. I, 546. — Du cas où il 7 a litige sur un point. 1, 546. -Tarif. 11,277.

TABLE ÂLPHABÊnoUE

DésisTEMEifT. n n'empêche pas la condamnation è l'amende et à l'indemnité envers le défendeur. 1, 466, 564. — Pour se désister, un maire a besoin de l'autorisation du conseil de préFecture.

I. 466. — Un maire ne peut se désister d'un jugement d'expropriation rendu à la requête du préfet, dans l'intérêt d'un chemin de grande communication. 1,

DoMAinE PUBLrc. Lcs terrains expropriés en font partie. 1, 400. — D^oit de préemption sur les terrains qui cessent de faire partie du domaine public. II, 444. — Y.Pr<?emp«wn.

Domicile. Les indemnitaires doivent élire domicile dans l'arrondissement. 11, t73.->Excepté ceut qui y ont leur domicile réel. 11, Î73. Mode de déclaration. H, Î73, 467. —Défaut d'élection.

II, 275. — Ouverture des registres. I, 64. — Significations au domicile élu 11,

Dommage. En quoi le dommage diffîTe "de l'expropriation. I, 76. — Tout propriétaire qui conserve le droit de propriété n'éprouve qu'un dommage. 1, 78. — Celui qui perd tout ou partie d'un immeuble, sans que l'iâimeuble soit entré dans \e domaine public, subit un dommage, et non une expropriation. I, i»9, 403.— Les lois de ^84ô, 4833 et 4844 ne s'appliquent pas au cas de dommage. 1, 85. — Un dommage, quoique permanent, ne peut être assimilé k une expropriation. 1, 86. — Juris-

grudence. I, 86. — L'indemnité est séepar le conseil de préfecture. 1, 88.

— Il y a dommage, et non eiprcpriatîon en cas d'occu^tion temporaire d'un immeuble. 1, 8o. — En cas d'extraction de matériaux. I, 90. — En cas d'établissement d'une servitude. 1, 94.

— Diminution de la force motrice d'une usine. 1, 97. V. Usines, Force majeure.

Dot. Traitéfl relatifs aux biens dotaux. Û, %7. V. Ififteur, Enregistrement.

EcBAiVGE. L'administntion peut échanger le terrain des routes abandonnées contre celui des routes nouvelles. II, 4i2.

— Le droit de préemption prime celui d'échange. II, 422.

Édifice, v. Bâtiment.

Electioits de domicile. V. Domieile.

Emphtibêose. Indemnité à laquelle elle

donne lieu. I, 279.

VkqIjéte admikistrative préalable h Ta-

.'optton des projets de travaux. 1, 27.—

Elle est inâisfensalde qvai i y i > terrains h ^apénr. I. fc.- Ek».^ i!e celle relative a Va directioB et- r. vaux dans chaque ctaunsce. I, Is - Formes de ces ea^oèles. i, ^^-^■enquèie n'est pas nécessaire > .

chemins vicinaux. IL 33S. — £i .- -.

vre sur un aTaDt-frc^fft. 1, i! ..

Travaux exécutés dans la zace ^, '* tières et près des places de perr- 34 .—Travaux commiiaaiii. II. il: - Enquête qui suit le dépAi do plu ij cellaire. 1, 63, 65. V. PUm

EKREGlfTREMOîT. ToUS le* aCfe 7éi

aux acquisitions volootaîres c*: fj*pour rause d'utilité publiqat^^' . .

pensés des droits de Uabrr, t*r<irement et transcriptiiui. SL.zii -i des droits de greffe. Il, 280— P?».rations. II, 249. — BeDo&tiaiiâ . :

hypothèque légale. 11, 254.— Tni-tions de l'hy pot bisque sur un sïî-î imeuble. II. i54, 432. — Leeto:.

timbrp et l'enregistrenkent «al >2-> ^ultanément. Il, 253. — ^Acqj£'L.

titre de remploi. Il, Î5i. - A<-.?

lions faites par des cooces^n^itm 253.— Restitution de» dr»tl« \*Ty 1 257. — AcquisitiODS par Jw u^?'ments. II, 260. —Par les caEKi&^ u 264 . — Pour alignemeDts tt ÎH - Pour extraction de maténrài, ïll-

— Traité entre une comnviie asâ^i trepreneur. 11,263. — Salaire é!< r*servateurs. U. 48, %4>4, Ml.

Envoi en possestion. il e?l prascâférr le magistrat direclear da jorr. I. \r

— En cas d'urgence» il a be;. sf :

consignation d'une indenfiité ^.-^ soire. Il, 490. Y^ryeMce.

EhREUR. V. Conîenjm^ce*

Etabussemkivts pnhlva. MeJb éf :^^ sion des immeublt* s apparteaet i ir établissement> publirs. fl, 14.

ÉTR.4XGEA. Ses propriétés peinai -ifrappées d'expropriation earnsé tt-^ des Français. 1, 402. — 11 a énKi^ méme-s garanties. Ih. — lU^ètXj2r bassadfur étranger. ïb.

ErinEs DES pROJEts. ComMeAl«fks5^ autorisées. 1, 25 ; II, 464. — Pôoecatre ceux qui entravent ees ft»de« l i5. — Règlement des ÎDdBButfs. I 8S.

Excès de poûtois. 11 donne lieo i ' cassation du jugement d'eipropniirë 1, 444. — De fa décision du jurr. 1. Sôâ

— De l'ordonnance du magiknt i* recteur du jury. 1, 553.

Exclusion des fanetians de jurés. 1, 4S

Excuses. Qoand on juré peut être d^etf-

de remplir ses fonctions. 1, 444. —Db-

penses momentanées de serritt. I»4(i

t>ES MATlIlIKS.

f^iAcuTioii de la décision du jarj. 1, 636. — Des contrats administratifs. Il, 44, 5i7.

Expropriation pour cause d'utilité PUBLIQUE. Définition, I, 77. — C'tst une exception nécessaire au principe de rioYÎolabilité de la propriété. I, 4. — Toute atteinte portée à I4 propriété foncière ne constitue pas une ex(>ropriation. 1, 77. — Comment on di>tiugue l'expropriation des autre:» atteintes à la propriété. I, 77 et suiv. — La loi du 8 mai 4B44 ne s'appliaue qu'à l'expropriation proprement dite. I, 80, 84. Pour c^u'il y ait expropriation, il faut qu'il y ait translation de propriété en faveur du d)inaine public. 1, 78,400, 403. — Qii>'it y ait indemnité. 1, t, 403. — Ûu'il y ait déclaration d'utilité publique. I, 476. V. Vtilité publique. — L'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles. 1,400. — ^ttid à l'égard .S'une servitude? J. 94, 92. Elle s'applique aux immeubles possédés par des étrangers.

l, 40^. — Celui qui n'est pas dessaisi de son droit de propriété n'est pas exproprié. 1, 84. —% Celui dont l'immeuble est dégradé ou périt par l'effet de travaux publics ne peut être considéré comme atteint par une expropriation.

1, 85, 80. — L'«*xpropriatioo coo(5*re à r£tdl tous les Btiribut»de la propriété. I, 78.

Un terrain occupé temporairement n'est pas frappé d'expropriation. I, 85. — Non plus que celui dans lequel on prend des matéridux. I, 80.

Un immeuble qui éprouve un dommage permanent ne peut même être considéré comme atteint par une expropriation. I, 85. — Jurisprudence. I, 86. — Le dommage que les propriétés riveraines éprouvent par suite de l'abaissement ou de l'exhaussement du sol d'une voie publique ne pe'it être a>similé h une expropriation. I, 86. — Arrêts.

I, 86. — Une propriété grevée d'une servitude d'utilité publique ne peut être considérée comme frappée d'expropriation. I, 94 . ^ La diminution de la force motrice d'une usine constitue un dommage. I, 97. — Arrêts sur cette question. I, 97.

Désignation des propriétés à acquérir. L 45, 54 . — Elle est faite par un arrêté du préfet. I, 54, 74 ; 11, 474. et non par l'acte tléclaratif de l'utilité publique.

II, ^0^. — Quand le préfet doit consulter le ministre. I, 74 . — Secours contre l'arrêté du préfet. I, 73.

L'expropriation n'a lieu qu'à défaut de

traité amiable. 1, 420.

Elle est prononcée par les tribunaux. I,

4» . — MoUfo de rintenentioD de Tautorité jadiciaire. 1, 42, 424. Y. Jugt^ ment.

Effets du jugement qui prononce l'expropriation. I, 473. — A l'égard da propriétaire. I, 474. — A l'yard des créanciers privilégiés ou hypothécaires.

I, 495. — Relativement aux droits d'usufruit, d'usage. 486. — De servitude. I, 486. — Relativement tm actions réelles en résolution, en reven* dicaiion, etc. I, 489. — Relativement aux conventions et aux actions personnelles, l'eipropriation est un cas de force majeure. L 495. — Le jugement d'expropriation transfère la propriété au domaine public. I, 474. — Hais laisse la poneuion et la jouissance au détenteur. I, 477. — Celui-ci peut se faire maintenir et réintégrer dans sa

Fossession. I, 478. — L'exproprié et expropriant peuvent-ils joindre leurs possessions pour la prescription ? 1, 4 79.

— L'administration ne peut plus refuser d'acquérir l'immeuble exproprié.

Le propriétaire peut quelquefois poursuivre lui-même la déclaration de l'expropriation. II, 498. — Si l'administration ne la poursuit pas dans l'année qui suit la désignation de la propriété. 11, 202. — En cas d'alignement. II, 240.

— De travaux militaires, II, 240. — De travaux communaux. H, 24 4 . — Requête à présenter au tribunal. H, 203, 204. — Communication de cette requête an préfet. 11, 204, 578. — L'administration peut revenir sur les mesures par elle prihcs. II, 202. — Jugement prononçant l'expropriation. II, 204, 483. — Règlement de l'indemnité.

II, 208. — Paiement de l'indemnité. II, 208. — Du cas où l'admiuistnUon a pris possession de l'immeuble sans en avoir fait prononcer l'expropriation. II, 242. — On jugement d'exprooriatioû est-il nécessaire? U, 242. — Requête au tribunal. II, 246, 577. — Constatation de l'état des lieux. II, 246. — Défenses présentées par le préfet. 11,247.

— Jugement des questions incidentei.

II, 147. — Convocation du jury. Il, 247. — Incompétence du conseil de préfecture. IL 248.

Faillite. Cession des immeubles dépendant d'une faillite. II, 29. V. Mineur.

Femmes. Actes de cession d'immeubles appartenant à des femmes mariées soui le régime de la communauté. IL 26. — Sous le r^me dotal. Il, 'il.Y.Minêwr.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Feriiier. V. Locataire.

FokCE MAJEURE. Quand l'expropriatioD est uu cas de force majeure. 1, 494.

Fortification. Travaux de fortiOcatioD noD urgents. II, S97. V. Travaux militairei. — Urgents. II, 303. — Dédaralion de l'urgence. II, 304. -— Constatation de l'état des propriétés. H, 306, 3i5. — Présence du juse-commissaire à ces opérations. II, 346. — Evaluation des indemnités. II, 322. — Conventions amiables. Il, 348. — Jugement que rend le tribunal. 11, 319, 32a, 324. U eât exécutoire par provision. II, 335.

— Publicité à donner au jugement II,