I. 265. V. Bail, Locataire
Les indemnités dues par suite d'expropriation ont été réglées d'abord par les conseils de préfecture. I, ^4, 286. — Pois par les tribunaux ordinaires. 1, 42, 286. — Aujourd'hui elles sont réglées par UQ jury spécial. 1, 45, 290. Y. Jury.
— Le magistrat directeur ordonne le paiement ou la consignation (le l'indemnité fixée par le jury. I, 536. — L'indemnité due pour un dommage, fût-il permanent, ne peut être fixée comme en cas d'expropriation. 1, 85.
Indication des ayants droit à l'indemnité. I, 308 ; II, 408. — Le propriétaire indique les usufruitiers, fermiers et locataires. 1, 34 0. —Ceux qui ont des droits d'usage ou de servitude. 1, 34 4 , 34 3. -— Besponsabilité du propriétaire s'il néglige de les signaler. 1, 346. — Les autres intéressés sont tenus de se faire connaître è l'administration. L 324. — Dans quel délai. L 328. '- Mode d'intervention. I, 328 ; II, 489. — Déchéance en cas de non-intervention. I, 330. — Du cas où le droit à une indemnité est contesté. I, 524 ; n, 520,
BSglement amiable des indemnités. II, 4. — Il peut avoir lieu tant que le jury n'a pas statué. H, 84. — Les traités qui s'y rattachent sont régis par des aispositions spéciales lorsqu'ils in 1er- Tiennent après une déclaration d'utilité publique. II, 3. — Les traités peuvent être passés devant notaire, ou dans la forme des actes administratifs. II, 6.
V. Actes adminiêtratift. — Mode spécial de justification des droits du propriéUire. II, 33, 529. — Extinction des actions réelles. 11, 60. — Purge des hypothèques. 11, 39. — Traité portant consentemeot à la cession sans fixation de l'indemnité. IL 64, 537. — Comment l'indemnité est alors réglée. H, 70. — Cessions de terrain avec renonciation à l'indemnité. II, 76. — Traités {[postérieurs au jugement d'expropriation. II, 77, 540. — Acceptation de l'indemnité offerte judiciairement. II, 78, 493. — Traités concernant des mineurs, n, 20, 68, 80. — Des interdits absents. II, 26, 80. — Des femmes mariées sous le régime dotal. IL 27, 68, 84 . — Autorisation à obtenir du tribunal. II, 20, 24, 80. — Formes de . la demande. II, 26, 84 , 534 . — Mesures
de conservation ou de remploi. If, 27.
— Indemnité concernant des faillis. IL 29. — Pour des biens appartenant à l'Etat. II, 32, 81. — A la liste civile. IL 32. — A un département. II, 34 , 84 . — • A une commune. Il, 34 . — A un établissement public. Il, 34. •— Dépendant d'un majorât. IL 29. — Grevés de substitution. II, 29. — Paiement des indemnités. II, 82. Y. Paiement.
Règlement de l'indemnité par le jury spécial. L 286. V. Jury.
Inscription en fadx. Y. Faux.
Interdit. V. Mineur.
Intérêts. Les intérêts courent de plein droit quand l'indemnité n'est pas payée ou consignée dans les six mois qui suivent la décision du jury. Il, 89. — Cas où ils peuvent counr plus tôt. II, 90.
— Ils sont dus en tout cas depuis le jour de la prise de possession. I, 250 ; 11,89,495,334.
Intervention. Les propriétaires ne peu- . vent intervenir lors du jugeinent d'ex- I>ropriation. I, 423. — Même en matière de travaux de fortification urgents. H, 320.
Intervention de tiers non assignés. 1, 464.
Journal. Y. Publication.
Jugement. L'expropriation est prononcée par le tribunal de la situation de l'immeuble. I, 422; II, 483. - Motifs de l'intervention des tribunaux. I, 424. — Les propriétaires ne sont pas appelés avant le jugement. I, 423. — Ils peuvent remettre des notes. 1, 423. — Mais ils ne peuvent intervenir. I, 423. — Pièces que le préfet doit transmettre au procureur impérial. I, 422. — Réquisitoire du procureur impérial. L 4x5 ; II, 484. — Le jugement est rendu d'urgence. L 426. — Attributions du tribunal. I, 426. — Yérifications qu'il est tenu de faire. I, 426. — Le jugement doit constater que ces vérifications ont été faites. 1,429; H, 483. — Dis- Dositions h prescrire par le tribunal. I, 433. — Notification du jugement. I, 437 ; ir, 484. — Publications. ï, 438 ; II, 484. — Pourvoi contre ce jugement.
Y. Catsation. — Jugement à rendre quand les propriétaires consentent è la cession sans qu'il y ait accord sur le prix. 11, 68, 539. — Jugement fixant les sommes à consigner avant la prise de possession pour cause d'urgence. Il, 486. — Jugement qui ordonne la communication au préfet de la requête présentée par le propriétaire qui veut pour-
TABLE ALPHABÉTIQUE
saine l'expropriation ou le règlement de l'indemnité. Il, 204. — Jugement des contestations renvoyées devant les tribunaux ordinaires. 1, 565.
Jdbt spécial. Le règlement des indemnités lui est confié. I, 45, 'i9"). — Sa compétence. I, ^95.— Il n'est appelé
3u'à régler le montant des indemnités ues par suite d'expropriation. 1, 295.
— Hais alors il fixe les indemnités accessoires en même temps que l'indemnilé principale. 1. "296. — A cause de la connexilé. I, î97. — Mais il ne statue sur aucun autre point que sur le montant de l'indemnité, l. à05. — Si des tiers non assignés peuvent intervenir devant le jury. I, 464. — 11 ne connaît pas non plus des indemnités résultant d'une autre rause que d'une expropriation. 1, 88, 295. — Il suit les usages du jury en matiëre criminelle.
1, 393. — Formation annuelle des listes de jurés 1, 365. — Elles sont dressées par le conseil général I, 365. •- Elles comprenoent de 36 k 72 noms par arrondissement. I, 365. ^ Dispense en faveur des septuagénaires. I, 368 ; en faveur des jurés qui ont fait le service d'une session. J, 368, 554 . — Fonctions incompatibles avec celles du juré. I, 369. — Dépôt et transmission des listes. I, 370. — Durée des listes. 1, 374.
Désignation des jurys spéciaux. 1, 372. — Elle est faite par la première chambre de la Cour impériale. I, 373, 375. — Ou du tribunal du cbeMieu judiciaire.
1, 373. — Naiure de cette mission. I, 380. — Demande en désignation d'un jury. 1, 375 j H, 497. — Personm s qui ne peuvent être désignées. I, 382. — Indication des affaires dont le jury doit connaître. 1, 3*8. — Transmission de la liste. I, 387. — Convocation des
iurés et des parties. I, 394. — Délai. , 398. - Formes I, 398 ; 11, 499. — Irrégularités dans les convocations. I, â99. — Magistrat directeur du jurv.
I, 406. — Comment il est désigné. ï, 435. — De son remplacement. 1, 407.
— 11 peut être récusé. 1, 497. — Il a la police des audiences. 1,408. — Il dresse procès-verbal de ses opérations et de celles du jury. I, 409 , II, 503. — Il est assisté du greriier. 1, 408. — Foi due h ce procès- verbal. I, 440.
Formation du jury de jugement. I, 389, 443. — Appel des furés. I, 443. 429.
— Empêchement. I. 443 ; II, 509. — Exclusion. I. 449 ; II, 509. — Incompatibilité. I, 449. — Amende contre les [urés défaillanU. I, 448; Ih 508. ~ Opposition par le juré condamné. I, (49 ; M, 608. — Remplacement des
jurés. I, 448, 425. -- Jurés complémentaires. I, 427; II, 640. *- Mode de eonvocalion. l, 430. — Dispenses momentanées do service. I, 448, 431; 11, 540. — De la récusation des iarés. 1)433; 11.505.
Le jury de jugement est composé de dôme
i'urés. 1, 435. — 11 peut juger au Boa»ire de neuf. 1, 485. — Mode de sa formotion. 1, 430, 444 ; II, 503. -- On es forme un pour chaque affaire. I, A36, 437. -^ Mode de réunion de plosinors affaires. I, 437 ; II, 544 . — QusBd le jurv est considéré comme coosiitué. f , 44i. — Adoption des formes suivies ea matière criminelle 1, 393. — Poblicilé des débats. 1, 450. — Serment des iurés. I, 45?; II, 50^. — Exposé de l'affaire. I, 456. — Remise des plant et titres, l, 458. — Tableau des offres el des demandes. 1, 457 ; II, 506, 61%. — Discussion orale. 1, 467.-^ Indeaiiités demandées et offertes pendant Wn débats. 1, 468. — Elles peuvent différer de celles qui avaient été signifiées. 1, 468, 469. .— On ne peut s'en rapporler à l'appréciation du jury. 1, 476. — Mesures d'instruction. 1,476 ; II, 543 — Décisions rendues par le magistrat directeur pendant le.* débats. I, 648. — Le jury peut entendre les per«aooes qu'il croit pouvoir l'éclairer, j, 476. — Ces personnes sont tenues de comparaître. I. 484. — Indemnité qui leur est allouée. I, 484 ; H. 384. — Visite d€s lieux. I, 476. — Indemnités aux jurés en CBS de transport sur les lieux. H.
383. — On précise par des questions les points sur lesquels le jury doit statuer. 1, 486. — Forme de ces'questioos.
I, 494 ; 11, 544. — Leur rédaction est discutée entre les parties. I, 49i. — Elles sont fixées par le magistrat directeur. I, 493. — Le jury dort répondre à toutes les Guettions, et ne peut les modiGer. I, 493. — Le nugistrat directeur ne fait pas de résumé. I, 494
Désignation du président du jury. I. 497. • —Délibérations du iury. I. 498.— Elles ont lieu en secret. 1, 503. — Et sais désemparer. Li499. — Mode de recueillir les voix. I. 507.— Comment se reconnaît la majorité. 1. 508.— Du casdb il y a partage. I, 507.— Le jury ne motive jamais sa décision. 1,640. — Il ne peut allouer uw. indemnité iuférienre aux offres ni supérieure a la demande.
Forme delà décision. I. 503; II. 54 5«^ Lecture et remise de la décision. I, 634 ; II; 545.-'Régulari8atioodes décisioDs incomplètes ou irréguliènt. I,
DES MATliRES.
534. — La déeisioD da jury est nolifiéc. ï, 548. — QoeHes sont les irrégulorités de procédure qui peuvent faire casser la décision du jury. I, 657. — De Vinterprétation des décisions du jury. I 633. — Ordonnance d'exécution à rendre par le magistrat directeur. 1, 536 ; II, o48. V. Magistrat directeur, Dé-
f^ent. — Cette ordonnance est notifiée.
, 548. — Le jury statue sans internjption sur les affaires qui lui sont soumises. I, 549 — II ne peut se séparer qu'après les avoir jugées toutes. I, 549. — Les pièces sont déposées au greffe du tribunal. I, 650. — Compte rendu des opérations de chaque session.
I, 554 ; II, 524 . — Contestations renvoyées devant les tribunaux ordinaires.
I, 565. — Du pourvoi en cassation contre la décision dn jury et l'ordonnance du magistrat directeur. I, 654. — V.
Cassation.
LÉGISLATION. Changements 8ucee«»sifs quelle a éprouvés. I, 4. — Législation des colonies. II, 44^. — De l'Algérie.
