II

Liste civile. Mode de cession des immeubles dépendant de la liste civile. II, 3«.

Locataire. Une expropriation n'est jamais nécessaire pour faire cesser les droits des fermier-» et locataires. I, 96, 494. — L« propriétaire doit les faire connaître. I, 340 ; II, 488. — Ils peuvent intervenir. I, 344; II, 489. - Dans quel délai. I, 328. — Indemnité qui leur est due. î, 265. — Bases de cette indemnité. I, 266. — Morcellement de la propriété louée. I, 276 ; II, 459. — Leur indemnité est distincte de celle du propriétaire. I. 265. — Diminution du

Srix du bail. Il, 459. — Loyers payés 'avance. 1,276. — Du cas où le locataire a, dans son bail, renoncé à demander une indemnité I, 269. — Faut-il que le bail, pour droit a une indemnité, ait une date certaine ? ï, 566.

Logements insalubres. Cas dans lesquels ils peuvent donner lieu à expropriation. II. 397.— L'expropriation doit être autorisée par décret impérial. II, 397.

MAGlâTRAT DIRECTEUR du jury. — Y.

Jury. —Nomination de ce magistrat. I, 435,— Son remplacement. 1,435, 406.

— Indemnité qui lui est allouée en cas de transport, il, 279. — Il peut être

récusé. I, 407. — 11 drewe procës-verbal des opérjitions du jury. I, 408. — Il dirige les débats. T, 408. — Ses pouvoirs. I, 408. — Ordonnance qu'il rend pendant les débats, I, 548 ; ÏI, 518.— Comment elles peuvent être attaquées.

ï, 563. —Ordonnance qu'il doit rendrd pour l'exécution de la décision du jury. I, 636 ; II, 548. — Pour le paiement ou la consignation de l'indemnité. I, 638.

— Il statue sur lesdépens. I, 643,544.

— Taxe des dépens. I. 647. — Comment ils sont supportés. I, 544.

Maison. V. Bâtiment.

Majorât. Cession de biens dépendant d'un majorât. II. 29.

Majorité. Comment s'établit la majorité dans les décisions du jury. 1, 508.

Mandat de paiement. II, 542,

Mandat d'offres. II, 94, 95,

Marché. V. Halles.

Martiniqoe. De l'expropriation à la Martinique, II, 442.

Matrice des rôles. La procédure en expropriation est toujours suivie contre le propriétaire désigné par la matrice des rôles. I, 56. 72, 433,— On peut traiter avec lui du règlement amiable de l'indemnité. II, 33. — Du cas où la désignation de la matrice des rôles est inexacte ou incomplète. II, 37, 530.

Mine. Indemnité h laquelle elle donne lieu. 1,234.

Mineurs. Indemnités relatives aux biens des mineurs. II. 44. — Traités antérieurs au jugement d'expropriation. II.

46, 625. V. note 6.— Ils peuvent avoir lieu dès qu'il y a eu dÔelaralion d'utilité publique. Il, 47. — Le dépôt d'un flan parcellaire n'est pas indispensable. 1,47. —Le traité doit être autorisé par le tribunal. II, 49, 24 , 24.— Forme de la demande. II, 24, 634.— Mesures de conservation ou de remploi. Il, 27.

— Propriété morcelée. II, 27, 439. — Mineur émancipé. II, 26.

Moins- VALUE. En cas de morcellement d'une propriété, l'indemnité doit comprendre la moins-value du surplus. I, z08.— Çn la compensant avec la plusvalue. 1, 232.

Morcellement. V. Moins-^alue, — Quand l'administration est tenue d'acquérir la totalité d'une propriété morcelée. II, 432. — Propriétés bâties. II, 436. — Non bâties. Il, 436. — Quand la demande doit être formée. I, 338 ; If.

444, 547. — DiflQcultés sur l'exercice de ce droit. II, 446, 620. — Offre* à faire par l'administration. I, 369. -* Droits des locataires et autres tiers sur

TABLE ALPHABETIQUE

les (Mirlies d'immeubles dont l'expropriationn'a pas été prononcée. II, 448.

HOULIN. Y. Vtine,

N Notification. V. Signification.

Occupation temporaire d'dn terrain.

Elle ne peut être assimilée à une expropriation. 1,85.

Offres. L'administration doit indiquer la somme qu'elle offre pour indemnité. I, 339. — Le préfet détermine les sommes è offrir. I, 339 : II. 489. — Formes de la notification, t 346 ; IL 492. — A qui elle doit être faite. 1, 347. — Publication et affiche. I» 354 ; II, 49%. — Quand les offres sont notifiées aux créanciers inscrits. I, 349. — Délai

rnr l'acceptation ou le refus des offres. , 352. — L'indemnitaire qui ne répond pas aux offres est censé les refuser. I, 353. — Acceptation des offres.

I, 353 ; IL 493. — Formalités pour les biens de mineurs interdits, absents, etc. 1, 354 ; IL 530.— Pour les biens de l'Etal, des départements, etc.

h 354. — En cas de refus, l'indemnitaire doit indiquer la somme qu'il demande. L3Î34; 11,495. — L'administration peut augmenter ses offres. L 358. —Devant le jury, l'administration peut modifier ses offres, I. 470, 474.— Le tableau des offres et des demandes est mis sous les yeux des jurés. I, 457; IL542. •" Offres réelles pour parvenir i la consignation. H, 94. — Cas où, au lieu d'espî^ces, l'huissier est porteur d'un mandat. IL 94, 543. —Il n'est pas nécessaire que ces offres réelles soient déclarées yalables. Il, 99.

Opposition. La voie d'opposition n'est jamais admise pour les jugements rendus en matière d'expropriation. I, H3, 552.

V. Cauation. — Formalités pour les oppositions à former au Trésor. H, 97.

— Elles arrêtent le paiement de l'indemnité. Ib.

Paiement, Les indemnités doivent être payées préalablement à la prise de possession. II, 83. — Exception pour le cas d'urgence. II, 467. — V. Urgence.

— Mode de paiement et quittance. IL 84, 542. — A ç|ui le paiement est fait. II, 84. — Il doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la décision du jury.II,

89. — Sinon W« ujtérèls ta^ssm plein droit. II, 89. — Qoaoé £= -.

rent avant cette époqœ . il. 9% — ^ consignation tienth^depaienacs» j

— Formalités des iMv& réelles -^ •.

— Cas où, an lien d'espèces. ]'::.est porteur d*on xnaaâai. II, 1'*. .

Autres obstacles au v^iasKot. I.. • -^ Consignation requise ^u lep?-^ taire. II, 95, 495 {note 2 - — S- arrêts ou oppositions. Il, 97.— T".rment à la caisse des coosignairm. ' 99, 544. — BéclamaUoD de Hf •« 400. — Biens donnés en aaticir^ -L 402. — Du cas où il y a lii;içe*j • fond du droit ou sur la qua&t^ i---clamants. II, 402. «— Du cas dr :• r voien cassation. II, 403- — Ce- -s::^ tion. II, 94,95, 403. — Déd5«'-ft L 404. — Du cas oii renirepr?»:-^ met en possession amnt le |ta>ssr l'indemnité. Il, 445. — I<tt.r^ .

exercer par le propriétaire. II. Hr- Peines qu'il encourt en s'oppKsr. travaux par Toies de fait, il, <f3.^ Pot$e9$ion.

Pastage des voix |>anni les jurés. ~ L voix du président du jury est ;^^m dérante. I, 497.

Place publioce. V. Mue.

Plan parcellaire. Avis qui -isi.'^ céder la levée d'un plan. I, 49: (li^i

— Peines contre ceux qui s'o^f!<î ces travaux. I, 26. — CafeilM:

plan. I, 52. — MenUon qu1l de. :itenir. 1, 54 ; U, 463. — Dépôt d-a y : à la mairie. I, 68 ; U, 463. - i ^ sous-préfecture, I, 62, — PbWjtzîk I, 58 ; II, 465. — Réclaraatiw§«^ peut être l'objet. I, 63 ; II, 466. Gs. mission qui doit les examiner. I Cl V. Commission, — Fixatioa dfâfe' «r du tracé. I, 74 ; U, 474.-Cepb est mis sous les yeux du jfiTy. i, i-.^

Plantations. Indemnités auxqQel'«-*Li donnent lieu. I, 228. — Decelkàv ont lieu peu de temps avant Tei;'^ priation. I, 229.

Plcs-yalue. Elle doit éf re prise & c::sidération pour l'évaluation des îLlfznités. 1. 232.— Toutefois pas étasùi h la charge de reiproprié. I, i«. - Des indemnités d'un franc, I. ^1-L plus-value doit être inunédiate. l,i^l

PossESSioiR Indication de Yépc^ «^ l'administration veui prendre po«>e<:i.^ des terrains. I, 434, 642. 559: fl 474. — Le jugement d'expropraôci n'enlhve pas au détenteur la pofs^f'W».

ï, 477. —11 peut s'y faire mainiecir^î réintégrer. I, 479. — EUe lui serli compléter la prescriptîeo. 1, 479.