DE LA PROPRIETE

propriétaires en demeure de se faire connaître à Tadministration dans la qninzaine qui suit la transcription. Et puisque Tart. 19 assimile entièrement les contrats amiables aux jugements d'expropriation, il faut reconnaître que la publication et la transcription d'un contrat qui indiquera les noms des propriétaires, tek qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles, mettront également en demeure les créanciers des anciens propriétaires. Or, les contrats amiables, outre l'indication du propriétaire porté à la matrice des rôles, mentionnent toujours le possesseur actuel et quelquefois plusieurs des anciens détenteurs. Il doivent donc avoir autant d'effet que le jugement d'expropriation.

Ainsi, sous le rapport des privilèges et hypothèques pas plus que relativement à la propriété^ l'administration n'a besoin de faire produire aucun titre, lorsqu'elle traite avec le possesseur de l'immeuble, désigné comme propriétaire à la matrice des râles.

718. Mais comme l'administration doit protéger tous les intététs légitimes, lorsqu'elle le peut sans nuire à l'intérêt général, les fonctionnaires chargés de recevoir les contrats amiables y énoncent, autant que possible, les noms des précédents propriétaires s'ils parviennent à les connaître. Ces énonciations assorent les droits des créanciers inscrits sur ces anciens possesseurs; mais si ces énonciations sont incomplètes, et si elles manquent même tout à fait, les intérêts du Trésor ne sont pas compromis par cette omission.

719. La désignation du propriétaire sur la matrice des rôles est souvent inexacte ou incomplète. Les noms de famille sont mal orthographiés, des prénoms sont omis ou modifiés, les . changements de profession ou de domicile n'y sont pas indiqués. Ces erreurs ou ces omissions peuvent faire douter de l'identité d'an individu porté à la matrice des rôles avec celui qui se présente pour traiter, ou avec les personnes dénommées dans les actes. La preuve de l'identité peut être plus ou moins facilement rapportée, et les fonctionnaires de la localité ont souvent une coipaissance personnelle des faits. Cependant il est nécessaire que les traités portent avec eux la justification de l'identité de deox individus diversement désignés. Les instructions émanées du ministère des travaux publics portent que, si la désignation qui se trouve à la matrice des rôles est inexacte ou incomplète, le vendeur doit prouver l'inexactitude ou l'erreur par la production d'un bail, d'un acte de vente, d'un partage ou d'un autre acte authentique, et qu'à défaut d'acte authentique, l'identité