CHAP. IX. — SECT. IV. — DE LA PURGE

sera prouvée par un certificat du maire de la commune où Timmeuble est situe, délivré sur la déclaration de deux témoins au moins. Ces justifications sont énoncées au contrat, mais les actes produits n'ont pas besoin d*y être annexés ; il sont remis aux parties intéressées. Le certificat du maire n'ayant d'autre objet que le traité à passer peut y être annexé, parce que le vendeur n'a nul besoin de cette pièce, et qu'étant délivrée en brevet, l'administration ne pourrait la retrouver si elle avait besoin plus tard d'y recourir. L'ierreur se prouve souvent aussi par des actes de Tétat civil {Ann. Ponts et chauss.y 1843, p. 624).

720. Lorsque Tadministration traite avec un vendeur qui n'est pas la personne dénommée à la matrice des rôles, les instructions, du moins celles données par le ministère des travaux publics, prescrivent d'indiquer cpmment la propriété est passée du propriétaire désigné par la matrice des rôles à la personne qui consent la vente {RègL de compta 46 sept. 1843). De cette manière, joignant à la possession du vendeur avec qui elle traite celle de l'individu porté à la matrice des rôles, et s'il y a lieu, celle des possesseurs intermédiaires, l'administration sera toujours en droit d'invoquer une possession bien plus qu'annale ; par suite, en donnant à ce contrat la publicité indiquée parTart. 15 de la loi, puis le faisant transcrire, elle aura purçé tous les droits réels qui pouvaient grever l'immeuble, ainsi que nous l'avons expliqué, n° 716. Prenant alors un certificat du conservateur des hypothèques sur toutes les personnes dénommées au contrat, elle saura si elle doit consigner le prix de la vente, ou si elle peut payer à la personne avec qui elle a traité.

721. Les propriétaires sont souvent désignés collectivement à la matrice des rôles : les héritiers iV*..., les enfants A*.... Ceux qui se présentent pour traiter doivent alors justifier, par un intitulé d'inventaire, un partage ou un acte de notoriété, qu'ils sont réellement les seuls héritiers dudît sieur N*...

722. Quelquefois, au contraire^ la matrice des rôles ne désigne qu'un seul propriétaire, quoiqu'il y en ait plusieurs, tes mêmes pièces peuvent être produites pour justifier des droits 4es vendeurs. On se contente même souvent de la déclaration, faite dans le contrat par la personne portée à la matrice des rôles, que les autres comparants sont, comme elle, propriétaires indivis de l'immeuble.

DES PRIYIliGES ST HYPOTHEQUES. 39

Section Pf. — De la purge des privilèges et hypothèques.

723. — Système présenté en 1805 par le minisire de la justice.

724. — Aujourd'hui le système du droit commun est modifié sur plu-

sieurs points.

725. — Dispositions de la loi du 3 mai 1844 relatives à la purge.

726. — A quelle époque les contrats doivent ôtre passés pour que cette

législation leur soit applicable.