Formes de ce certificat

733. — Le certificat ne porte pas sur les anciens propriétaires qui ne

sont pas dénommés au contrat.

734. — Position que la loi du 3 mai a faite aux créanciers hypothé-

caires.

735. — Dispense de l'avertissement énoncé en l'art. 6 de la loi.

736. — Les créanciers peuvent demander le règlement de l'indemnité

par le jury.