‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 27 sur 176 · Des frais de purge sont peu importants · texte numérisé non relu

Des frais de purge sont peu importants

744. — L'absence de purge détruit la régularité de la comptabilité.

745. — Les réclamations des créanciers ont été assez rares jusqu'à pré-

sent.

746. — Ce qui advient lorsque l'administration n'a pas purgé.

723. Dans une lettre du 23 juillet 1805, transmise à tous les préfets par la direction générale des ponts et chaussées, le mimstre de la justice disait : « Les formalités prescrites par le Code ci^ pour purger les hypothèques ne sont applicables qu'aux ventes qui peuvent concerner les particuliers. Quant aux ventes exigées pour un service public, et que la confection ou l'amélioratioû des chemins rendent indispensables^ les formes administratives suffisent potlr autoriser la prise de possession du terrain : dès que le fonds entre dans le domaine public^ toute hypothèque est

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