Offres et procédure en règlement de l'indemnité

770. — Pourvoi en cassation contre le jugement et contre la décision du

jury.

753. « n résulte de la loi de 1833, a dit en 1840 M. le comte Daru, dans son premier rapport, que les parties, d'accord sur le fait principal de l'aliénation des terrains, en désaccord seulement spr la fixation du prix, seraient tenues de passer par toutes les formalités du titre II avant d'arriver an règlement des indemnités, n parait superflu de faire prononcer l'expropriation d'une personne qui consent volontairement à la cession de son "bien. Cependant, lorsque le cas s'est présenté, les magistrats se sont^efusés à rendre le jugement d^expropriation^ en se fondant sur ce que les formalités du titre II n'avaient pas été observées et qu'elles étaient de rigueur (1). Il est nécessaire de lever ce

(4) Cass., 5 inill. 4836 (S., p. 948 ; DtU.4.304]. En effet, Tart. 28 de la loi da 7 juill. 4833 permettait de soutenir que le jary ne pouTait être réooi qa'au-

tant qu'il y aurait eu jugement d'expropriation, suivi d'oiïres authentiques faites par l'administration et reftjsées par les propriétaires ou autres intéressés.