CHAPITRE XXI

Dn droit de préemption sur les terrains restés ou devenus disponibles après l'exécution des travaux 400

Sect. I'*. — Du droit de préemption sur les terrains acquis pour des travaux publics et qui ne reçoivent pas cette destination. . 402

Sect. H. — Du droit de préemption sur les terrains qui cessent de faire partie du domaine public. . . .^ 413