CHAPITRE XXÏI

De Texproprialion pour cause d'utilité publique dans l'Algérie et

nos colonies 428

Sect. P«. — De l'expropriation pour cause d'utilité publique en

Algérie 428

Sect. II. — De l'expropriation à la Réunion^ à la Guadeloupe, à

la Martinique et dans leurs dépendances 442

Sect. III. — De l'expropriation à la Guyane, au Sénégal et dans

leurs dépendances 457

FowiULAims ' 461

Appendice. — Lois et décrets 559

Supplément 599

Table alphabétique 607