Ils ne peuvent s'appliquer aux maisons et bâtiments

773. — L'administration ne pourrait allouer une prime à ceux des pro-

priétaires qui consentiraient à ces arrangements.

774. — Ces traités ne sont soumis à aucune formalité spéciale.

778. — Ils ne dispe&sent pas d'exécuter toutes les dispositions de la loi du 3 mal 1841.

771. Dans une foule dé circonstances, ce qui iinportè stirtout à Tadministration, c'est de pouvoir promptement prendre possession des terrains sur lesquels les travaux doivent à.v6\t Ûeu, afin d'accélérer leur exécution. De son côté, le propriétaire n'a souvent aucun intérêt réel â conséîrer la possession d'un terrain dont il ne peut tirer aucun parti utile^ puisqu'il ne peut ni le vendre, ni le louer, ni même le cultiver avec l'espoir de faire la récolte. S'il tient à en conserver la possession, c'est, dans une foule de CdÉj uniquement à titre de garantie pour le paiement de rifldeûmité (jui lui est due. Quelquefois il existe un dissentiment réel sur la valeur des terrains, et le propriétaire veut soumettre cette évaluation au jury spécial. Dans beaucoup d'autres circonstsinces, des formalités indispensables retardent seules le règlement et le paiement de cette indemnité. Mais bien des propriétaires ayaiït la conviction qne l'indemnité leur sera payée aussitôt qu'elle aura été réglée, consentent volontiers à ce que l'administration prenne immédiatement possession de leur terrain. Toutefois, comme il ne serait pas juste que le propriétaire fût privé tout à la fois de son bien et de l'indemnité qui doit lui en tenir lieu, l'administration consent alors à ce que l'indemnité, telle qu'elle sera ultérieurement ISxée, produise intérêt au taux légal, à compter du jourdu traité ou à compter du jour où ce tîaité autorise l'administration à prendre possession du terrain. Ces stipulationd paraissent coiicilier aussi bien qtle possible les besoins de l'administration et les intérêts du propriétaire.

772. L'administration ne sollicitant la prise de possession des terrains que pour y exécuter des travaux, la stipulation dont nous parlons ne peut intervenir lorsque le cbangement apporté dans l'état des lieux déviendrait un obstacle à la juste évaluation de l'indemnité par le jury. Mais cet obstacle n'existe guère que