AUTORISANT LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS

Felativement aux maisons et bâtiments ; et cet inconvénient, in- Jiërent à la nature de ces propriétés, existe aussi pour les mesures d'iirgènce qu'autorise le titre Vil dé la loi du 3 mai 1841. Quant aux inurs de clôturé, il est rare qu'on soit dans la nécessité de les démolir en totalité, et la partie qui reste permet de fixer en tous temps la valeur de celle qui a ét^ démolie. Le nombre des arbres est constaté dans le traité; quand on les abat, ils sont déposés sur un terrain voisin^ afin qu'on puisse en fixer la valeur lors du règlement de l'indemnité. D'autres mesures de ce genre permettent d'étendre la prise de possession à la plupart des terrains nécessaires aux travaux.

713. M. Husson cite un autre exemple de traités de cette nature, u La compagnie du chemin de fer de Saint-Germain, ayant, dit-il, à occuper de nombreuses parcelles sur des propriétés infiniment morcelées, a jugé impossible {\) de réaliser promptement ses acquisitions par les voies amiables. Elle a donc annoncé aux propriétaires qu'elle allait recourir à l'expropriation A masse de toutes les portions comprises dans les plans (2), mais qu'elle accorderait une prime de 5 pbur 100 en sus de l'indemnité qui serait fixée par le jury à tous ceux qui consentiraient à une oconpAticIti immédiate. Cette oôre ayant été acceptée par la plupart des propriétaires, la compagnie, moyennant un flaerifice^ a pu commencer promptement ses travaux. » (Tome i*% p. Ml.) L'allocation d'une primé de cette nature ne pourrait être consentie par les adiliinistrations publiques ; mais l'introduction de l'envoi en possession pour cause d'urgence dispense de ces sacrifices.

774. Les traités dont nous notlsî occupons ici n'ont pont objel

que la possession des terrains : dès lors Us petiVent être consentis

sans l'accomplissement ded formalités jprescrites par le droit

commim otl par la loi du 3 mai pour l'aliénation de certains

biens. Ceux qui souscrivent ces conventions ont uniquement ù

examiner si, .en consentant à la prise de possession de ces biens.

Us n'engagent pas leur respotisabillté, et, cotnme il est certain

qae les indemnités de terrains seront toujours exactement

payées^ il intervient beaucoup de traités de cette nature, même

avec des tuteurs ou autres administrateurs. Ces actes, ne conte-

(4) 8006 remvire de la loi du 7 juill. 1 compagnie né péuvaii faire rendre le juge- <833. . I ment d'eipropriatloD qu'après aToir essayé

(%) Il faut cependant remarquer que la | de traiter à l'amiable (art. 43, g 6).