CHAP. IX. — SECT. VIII. — CESSIONS SANS INDEMNITE

nant pas transmission de propriété, ne doivent pas être trau- Bcrits.

775. L'administration^ n'ayant obtenu par ces traités qne la possession de l'immeuble, doit, pour acquérir la propriéiéy continuer à remplir toutes les formalités établies parla loi du 3 mai. EUe fait rendre un jugement d'expropriation sur leqpiel elle purge les hypothèques, puis elle convoque le jury spécial si un traité postérieur ne luf transmet pas la propriété de l'immeuble.

SscTtON Vin. — Des cessions de terrains avec renonciation â l'indemnité.

776. — Difficalté de caractériser les actes destinés à constater ces con-

ventions.