DU REGLEMENT AMIABLE DES INDEMNITÉS

B64. — Règles particulières aux cessions amiables poor cause d'utilité publique.

665. — - Effets exceptionnels de ces cessions. A partir de quel moment

ces traités peuvent être conclus?

666. — La déclaration de Tutilité publique est un préalable nécessaire.

667. ^ A quelle, époque peuvent commencer les opérations relatives

aux cessions amiables?

668. — Règles à luivre relativement aux locataires et autres ayants

droit, s'ils ne consentent pas à traiter amiablement.

669. — Dispositions législatives concernant les cessions amiables.

664. [Pour adoucir Tapplication du privilège de l'État, les législateurs se sont attachés à retarder le plus possible Tintervention du tribunal ; et ils n'ont autorisé radministration à y recourir qu'à défaut de conventions amiables avec les propriétaires des terrains ou b&timents dont lu cession est reconnue nécessaire.

Toatefois^ par les contrats ordinaires de vente, le vendeur ne trusmet que les droits qu'il a lui-mé^me. Lorsque des actions en revendication ou en résolution existent au profit de tiers, ces aéfions suivent l'iouneuble entre les mains de l'acquéreur. Lorsque immeuble a été affecté comme garantie à des créances, l'affectation suit aussi l'immeuble dans quelques mains qu'il