‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 53 sur 176 · Le propriétaire ne peut rétracter sa réquisition · texte numérisé non relu

Le propriétaire ne peut rétracter sa réquisition

849. — - Droits des locataires et autres tiers sur les parties de la pro-

priété dont la cession n*était pas réclamée par l'utilité publique.

850. — Le jury doit régler distinctement les indemnités vis-à-vis des

propriétaires et locataires.

851 . — L'expropriation partielle entraine-t-elle nécessairement la rési-

liation du bail ?

852. — Le locataire qui a reçu une indemnité peut-il conserver la chose

louée avec diminution de loyers? Jurisprudence de la Cour de cassation.

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