PE L ENVOI EN POSSESSION POUR CAUSE D URGENCE

860. -^ Cette mesure n'a été introduite que par la loi du 3 mai i&ll.

861. — Inexactitude de l'expression : envoi en potseuion provisoire.

862. — Nécessité de dispositions exceptionnelles pour le cas d'urgence.

863. — Obstacles qi^ rencontrés cette innovation. 86i — Améliorationl apportées au projet primitif. $6S. — Adoption du nouveau projet.

0) t Cette importante qaestiou a été tnitéeavec tous les déTeloppemeota qu'elle comporte I par l'un des «oteurs du présent OQTnge, }i. Jousselin, dans la Rewte miiçiM if législation 9t d§ juritjpm' ' K^853).l

(t) S. 46.4.532; 54.4.735; DaU.B5.4.

(3) I>rotX23mai48S5.

(4) Voir ces diverses décisions au lUeuail de iebon, à leur date.

168 CBÀP. Xn. — ENVOI EN POSSESSION

S66. — Acoélération qni en résulte pour les tnivaiix.