CHAPITRE XIII

i>£S EXPROPRUflONS PRONONCÉES SUR lA DEMi^iDE DES PROPRIÉTAIRES.

888. — Faculté recoimne anx propriétaires» par la loi du 3 mai 1841,^

faire prononcer rexpropriatioû.

88^. ^ Ditfision de ce chapitre.

6^8. iasgU'â U loi dû 3 inài 1844, lès propriétaires ne saliaient quelle inatcHe suivre pour réclamer les indemnités qL ieiir élaient dues dans les divers cas oii l'adininistraùon opén une itiainmlse plus ou moins complète sur leurs terrains, an' avoir toutefois &it rendre contre eiix un jugement d'e±propùtion. Dans nos précédentes éditions, n« 89i, nous avions proposé ùiiè inàrtihe analogue à celle çîue consacré la loi C: 1841 (1); mais cette pi^océdiifé, ipie n'autorisait alors auc^ {ëxte dé loi, rencontrait dans là ptdtiqùé de sérieuses di.cultes.

La loi dû 3 mai 1841 a reconnu (art. 14, § 2) que l'expropriation j[)6uvàit être çrotioncëe S la requêté du propriétaire, et c ddnné au jugement ainsi tendu le même effet qu'à celui qui hléi^énàit sur la poursuite dé ràdminîstratioil. Par le § 1*' à: l*art. 85, elle dùtorlse formellement lés propriétaires à faire pr> céder èux-iriômès à la fixation de l'indemilit^ par le jury. Ceitf loi consacre donc, eti faveur de la propriété privée, des garanties qui jusqu'à présent ne lui étaient pas positivement assurées. Elle fait en même temps cesser les dissentiments qui s'étaiez: élevés à cet égard entre les jurisconsultes.

889. Dans la section I" de ce chapitre, nous exposerons les règles établies parle législateur pour le cas où Texpropriaticc est demandée par le propriétaire, faute par Fadministration ci l'avoir poursuivie dans Tannée qui suit la désignation définitivi des propriétés dont la cession est reconnue nécessaire. La s^ tion n. traitera du cas où le propriétaire a été dépossédé réel ment avant qu'il soit intervenu un jugement d'expropriation.

(4) Voir auuiGa88.,9déc.4836(De¥i]l., 36.4.67; Dali., 36.4.47).