SUIVIES PAR LES PROPRIÉTAIEÊS

Section I". --^ Ducasoît Vadministration ne poursuit pas texpropriaiwn, dans Vannée qui suit la désignation définitive des propriétés dont la cession est nécessaire.

§ I". Du cas où la désignation des propriété3 résnlle d'un. arrêté du préfet pris en vertu de Tart. Ai de la loi du 3 mai 4841 .

890. -^ La position fàchéase des propriétaires fat signalée à la Chambre

des pairs en 1840, mais ne donna Heu à aucun ; amendement. ^

891. -^ Proposition feltë en letcr fatëar pal* là commission de la Chambre

des députés.

892. — Modification apportée à cette proposition. Faculté pôtir le préfet

de rapporter son atrèté. .

893-894. — Position des propriétaires d'après la loi nouvelle.