L'utilité publique est déclarée par un décret

945. -— Désignation des propriétés dont l'acquisition est nécessaire.

946. — Ce mode exceptionnel de désignation ne s'applique qu'aux ex-

propriations demandées dans un intérêt purement communal. — Jurisprudence.

947. -T Motifs de la suppression de la commission d'enquête. '

948. — Du cas où il faut l'approbation de l'autorité supérieure.