Dispense des droits de transcription

957. — Les dispenses s'appliquent :\ tous les actes faits en verlo de la

loi du 3 mai 4841.

958. -^ Môme quand la déclaration d'utilité publique ost antéfien» i

cette loi et à celle de 1833.

959. — Elles s'appliquent aux significations faites par les indemnitaires.

960. — Pour les acquisitions, la déclaration d'utilité publique est indis-

pensable.