Chapitre IX. — Attribution des frais

Indication des frais 288

Les frais devraient être supportés par le pays requérant. ...... 289

En Europe , les frais sont supportés par le pays requis 290

États-Unis , Angleterre 290

Frais exceptionnels 292

Frais occasionnés par des procédures accessoires 293

Frais de procédure instruite à l'occasion d'un délit jugé à l'étranger. 295

Frais de transit 296