‹ Traité de l'extraditio, suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueurChapitre 11 sur 292 · Chapitre I«'. — Des effets de l'extradition par rapport au pays auquel · texte numérisé non relu

Chapitre I«'. — Des effets de l'extradition par rapport au pays auquel

elle a été accordée 298

Condamnés 299

Accusés ^ 301

$ !•'. Le pouvoir judiciaire doit appliquer leA conventions d'extradition 302

Une convention d'extradition n'est pas assimilable à une loi 303

Une convention d'extradition est un acte administratif. 304

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 304

$ 2. Les tribunaux ne doivent juger l'extradé que sur les chefs d*ac-

cnsation pour lesquels l'extradition a été autorisée 308

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