VI TABLE DES MATIÈRES

Examen de la doctrine et de la jurisprudence SOS

Bavière 312

Angleterre S12

Application et conséquences de la règle SIS

Chambre des mises en accusation et Cour d'assises SIS

Instruction 315

Changement de qualification de l'acte incriminé Si 6

$ 3. Notification de l'extradition au pouvoir judiciaire 3l7

Le pou?oir Judiciaire ne peut exiger la production de Tacte d'extradition 32 1

$ 4. Incompétence des tribunaux pour annuler, apprécier ou interpréter les conventions d'extradition 321

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 325

$ 5. Les questions d'extradition ne peuvent être une cause de sursis

au jugement 333

$ 6. Nouveau chef d'accusation relevé à la charge de l'inculpé après

l'extradition 341

L'autorisation de poursuivre sur ce chef doit être demandée au pays

de refuge 342

Droit conventionnel 343

$ 7. Renvoi de l'extradé à la frontière 346

Le renvoi ne peut être ordonné par les tribunaux 347

Examen de la jurisprudence 34S

L'extradé acquitté doit-il être renvoyé dans le pays de refuge P .... 351 Chapitre H. — Des effets de l'extradition par rapport à l'individu

livré . , 352

§ l«r. L'extradé n'a acquis aucun droit nouveau 352

Il ne peut demander la nullité de l'extradition 355

11 ne peut demander un sursis au jugement 355

Il ne peut demander à n'être jugé que sur certains chefs 356

Il ne peut demander à être renvoyé à la frontière 356

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 356

$ 2. L'extradé a le droit d'être jugé sur tons les chefs d'accusation

relevés à sa charge 360

Notification au pays de refuge de la détermination de l'extradé. . . . 363

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 364

Droit conventionnel 369

CH4PITRE III. — Extradition volontaire 371

L'individu réclamé doit, s'il le demande, être livré sans attendre l'ac-

complissement des formalités de l'extradition 372

Conséquences de l'extradition volontaire 373

i" système 373

2* système .' 374

3" système 376

Examen critique des trois systèmes 378

Droit conventionnel 380

Examen de la jurisprudence 380

Modus Vivendi entre la France et la Belgique 393