LOI DU 22 MARS

LéopoLD, roi des Belges, Â tous présents et à venir, salut.

I/Os Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 4 «r octobre 4 833 :

« Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. »

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Windsor, le t% mars 4856.