ACTE D'EXTRADITION DE

33 ET 34 YicT. Ch. 52. 33 et 34 Victoria. Ch. 52.

(Traduction.)

An Act for amending tke Law rela- Acte ayani pour but d^amender la

ting to the Extradition of Cri- loi relative à Vextradition dès

minais. [9 th August 4870.] malfaiteurs. [9 août 4870.]

Whereasitis expédient toamend Attendu qu'il est opportun d*a-

the law relating to the surrender mender la loi relative à l'extradi-

to foreign States of persons accused tion des malfaiteurs accusés ou

or convicted of the commission of reconnus coupables d'avoir commis

certain crimes wiihin the jurisdic- certains crimes dans la juridiction

tion of such states, and to the trial d'États étrangers, et au jugement

ofcriminatssurrenderedby foreign des malfaiteurs livrés à ce pays,

States to this country , par des Puissances étrangères,

S. M. la reine, de l'avis et avec Be it enacted by the Qaeon*8

le consentement des lords spirituels most Excellent Majesty, by and

et temporels , et des communes , with the advice and consent of the

réunis dans le présent Parlement, Lords Spiritual and Temporal, an^

et avec leur autorisation, a décrété Gommons, in this présent Parliar

ce qui suit : ment assembled, and by the autho-

rity of the same, as fallows :

Préliminaire, Prelimimry.

L Le présent Acte pourra être L This Âct may be cited as c The

cité sous le titre de : « Acte d'ex- Extradition Act, 4870. » tradition de 4870. »