‹ Traité de l'extraditio, suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueurChapitre 239 sur 292 · II. Lorsqu'une convention rela- IL Where an arrangement has · texte numérisé non relu

II. Lorsqu'une convention rela- IL Where an arrangement has

tive à Tex tradition des malfaiteurs been made with any foreign state

fugitifs aura été conclue avec un with respect to the surrender to

État étranger quelconque. Sa Ma- such state of any fugitive crimi-

jeslé pourra, par ordonnance en nais, Her Majesty may, by Order

conseil, ordonner que le présent in Council, direct that this Âct shall

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